Illégalité de la décision du ministre
Décisions
[…] ses conclusions à fin d'indemnité n'avaient pas d'autre fondement que la prétendue illégalité de la décision du ministre des finances lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité et tendaient d'ailleurs à l'allocation des sommes dont elle estime avoir été privée du fait de cette décision ; […] la cour administrative d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions de M me X… en estimant qu'elles étaient fondées sur l'illégalité de la décision dont s'agit, […] M me X… n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision du ministre des finances lui concédant une pension de veuve et que d'autre part l'intéressée n'a pas sollicité la révision de cette pension dans le délai de six mois prévu par l'article L.55 du code des pensions ;
[…] dès lors, pas soumis au régime d'autorisation institué par l'article 157 de ce code : illégalité de la décision du ministre de l'Agriculture rejetant une demande d 'autorisation de défrichement. […] Requete des sieurs y… et z… tendant a l'annulation d'une decision du 21 mars 1972 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de defricher un bois situe sur le territoire de la commune de quincy-sous-senart essone , ensemble a l'annulation de la decision implicite du ministre rejetant leur recours gracieux contre sa decision ; vu le code forestier ; les lois des 24 decembre 1969 et 22 mai 1971 ; […]
[…] l'intéressé peut exciper de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, dès lors qu'il doit, ce faisant, être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial, qui n'est pas devenue définitive. b) Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre de l'intérieur refusant à l'intéressé l'asile territorial.
) Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ou le ministre en charge du travail saisi par la voie d'un recours hiérarchique ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. …2) Employeur ayant saisi par la voie du recours hiérarchique la ministre en charge du travail à la suite au refus par l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé. Salarié protégé déclaré inapte postérieurement à la présentation de ce recours. En l'absence de circonstances particulières, illégalité de la décision du ministre annulant la décision de l'inspectrice du travail et autorisant son licenciement pour faute.
[…] avoir une activité effective, être présent dans un nombre important de départements et avoir obtenu des sièges au conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile, témoignant ainsi d'une audience réelle dans la profession, supérieure à celle de toute autre organisation syndicale de salariés du même secteur. Illégalité de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui déniant, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 ;
[…] Application : illégalité de la décision du ministre des Finances exonérant le salon des arts ménagers des impôts et taxes dont il pouvait être redevable envers la ville de Puteaux par le motif que cette manifestation recevait de la ville de Paris une subvention de 50 F. […] Requête de la ville de Puteaux, représentée par son maire en exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des Finance; et des Affaires économiques en date du 28 mai 1962, […]
[…] de tenir compte des sommes versées par l'Etat pour la rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés dont la gestion administrative, financière et matérielle est assurée par cet O.G.E.C.. Illégalité de la décision du ministre suspendant, sur le fondement de ces dispositions, le paiement des arriérages de la pension d'un officier à la retraite employé par un OGEC, […] Vu la décision du 22 mai 1996 par laquelle, avant de statuer sur la requête de M. […] tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, […]
[…] En consequence illegalite de la decision du ministre de la defense nationale de n'accorder au requerant, pendant la periode ou il etait place hors cadre, qu'une pension au taux de soldat, mais legalite de la decision lui refusant le versement d'une pension au taux de son grade pendant la periode ou place en conge pour affaires personnelles, il percevait une remuneration calculee sur la base de son grade. […] Renvoi devant le ministre d'etat charge de la defense nationale pour qu'il soit procede a la revision de la pension d'invalidite pour la periode du 1 er aout 1968 au 31 decembre 1970 ;
[…] Par suite, illégalité de la décision du ministre délégué chargé de la mer refusant à M. […] Bernard X…, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1 er août 1988 du ministre délégué, chargé de la mer en tant qu'elle rejette sa demande faite le 28 mars 1988 et visant à obtenir le bénéfice, pour une période de service à l'étranger du 1 er janvier 1983 au 6 mai 1987, de la prime de qualification attachée à l'obtention du brevet technique de l'enseignement militaire supérieur du 2 e degré ;
[…] le montant des crédits alloués à l'université de L. pour le fonctionnement de ses services communs pour l'année 1977, le ministre chargé des Universités, […] non une mesure purement indicative et prévisionnelle, mais une décision administrative par laquelle il fixait le montant de la subvention allouée par l'Etat et qui, par suite, dans la mesure où elle créait des droits, ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. […] illégalité de la décision du ministre refusant de verser à l'Université de L. les 8.650 Frs de subvention restant à payer [RJ1]. […] ne pouvait etre rapportee que pour illegalite et dans le delai du recours contentieux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'affaire ayant donné lieu à la décision lue le 22 mai dernier, les requérantes vous avaient également demandé d'annuler le refus du ministre de prendre en compte leur opposition au protocole d'accord, […] sa décision d'appliquer un accord qui ne le serait pas. […] Vous écarterez donc également comme inopérante l'exception que soulèvent les requérantes à l'appui de leur requête, tirée de l'illégalité de la décision du ministre de ne pas donner suite à leur opposition au protocole du 23 septembre 2011. 2.2. […] à supposer que vous confirmiez l'absence de toute portée juridique du protocole d'accord du 23 septembre 2011, les décrets seraient encore affectés d'une autre illégalité. […]
Lire la suite…Cour Administrative d'Appel de Paris 4 avril 2006 ; jurisprudence automobile 2006 page 337) que l'absence d'une telle information, pour chacun des retraits de points successifs, entraîne l'illégalité de la décision du ministre constatant la réduction du nombre de points présents sur le permis de conduire ou l'annulation de ce dernier selon le cas. […] Il peut, alors, être demandé au juge pénal d'interpréter la décision administrative, l'illégalité de ladite décision être retenue par la juridiction pénale en application des dispositions de l'article L 111-5 du Code Pénal, et la relaxe être prononcée sur ce fondement. […] Cour Administrative d'Appel de Paris 4 avril 2006 ; […]
Lire la suite…Par une décision du 6 septembre 2016, l'inspecteur du travail a rejeté la demande de l'employeur mais, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a, par une décision du 4 mai 2017, retiré sa décision implicite de rejet, […] Il s'agit là d'une conséquence de votre décision du 5 septembre 2008 Sorelait1 qui impose au ministre, lorsqu'il se prononce sur la demande d'autorisation de licenciement après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, de le faire selon les circonstances de droit et de fait applicables à la date de sa propre décision. […] Pour écarter le moyen d'illégalité de la décision du ministre, […]
Lire la suite…L'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspecteur du travail mais refusée par le ministre, un refus confirmé par cinq jugements du 14 juin 2011 du tribunal administratif de Paris. Toutefois les jugements ont été à leur tour annulés, et les autorisations confirmées, par cinq arrêts identiques du 4 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris. […] La décision M… juge elle-même qu'en invoquant un simple « tassement » de l'activité et la volonté d'améliorer sa productivité, […] En effet, la cour n'a retenu qu'un seul motif d'illégalité de la décision du ministre : celui de l'existence d'une « charge anormale (…) de nature à affecter la compétitivité de l'entreprise ».
Lire la suite…[…] pour chacun des retraits de points successifs, entraîne l'illégalité de la décision du ministre constatant la réduction du nombre de points présents sur le permis de conduire ou l'annulation de ce dernier selon le cas. […] Il demeure qu'au visa de l'absence d'information préalable à la décision effective de retrait de points, […] lorsque l'annulation du permis de conduire a été notifiée par le Ministère de l'Intérieur dans des conditions irrégulières eu égard à l'absence d'information préalable quant au retrait de points et qu'il est justifié de la saisine de la juridiction administrative aux fins de voir constater l'illégalité d'une décision d'annulation, […]
Lire la suite…[…] pour chacun des retraits de points successifs, entraîne l'illégalité de la décision du ministre constatant la réduction du nombre de points présents sur le permis de conduire ou l'annulation de ce dernier selon le cas. […] Il demeure qu'au visa de l'absence d'information préalable à la décision effective de retrait de points, […] lorsque l'annulation du permis de conduire a été notifiée par le Ministère de l'Intérieur dans des conditions irrégulières eu égard à l'absence d'information préalable quant au retrait de points et qu'il est justifié de la saisine de la juridiction administrative aux fins de voir constater l'illégalité d'une décision d'annulation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité des décisions
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité des décisions précédentes
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité du décret
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Le Tribunal a, en effet, annulé la décision 2007/868/CE, du 20 décembre 2007, uniquement en ce qu'elle concerne l'OMPI, en raison de l'illégalité de la décision du Ministre de l'Intérieur britannique sur laquelle s'était fondée le Conseil pour inclure cette organisation sur la liste des organisations terroristes, déclarée telle par l'autorité judiciaire compétente britannique. […] L'OMPI demeure, cependant, une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l'Union européenne, dont les fonds et avoirs sont gelés, en raison de l'adoption d'une nouvelle décision remplaçant la décision annulée en vertu de l'obligation de révision semestrielle de ces mesures. (EK)
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