Caducité de la décision de transfert
Décisions
[…] M me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont elle fait l'objet, enfin, […] – la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet entend exécuter une décision de transfert programmée pour le 30 août 2019 et qu'elle est actuellement maintenue en rétention dans l'attente de l'exécution de cette décision ;
[…] le préfet du Val-d'Oise a pris, le 28 juin 2017, à l'encontre de M. A… un arrêté de transfert aux autorités finlandaises, chargées de l'examen de sa demande d'asile ; […] que, par suite, la validité de la décision de transfert a été prolongée jusqu'au 24 septembre 2018 en application des dispositions de l'article 29 du règlement UE du 26 juin 2013 ; que, le 14 août 2018, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités finlandaises du 28 juin 2017 et de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l'objet et, d'autre part, […]
[…] En second lieu, le requérant fait valoir que la décision contestée est illégale du fait de la caducité de la décision de transfert aux autorités croates, sur laquelle elle est fondée, en ce qu'il lui a été diagnostiqué, postérieurement à celle-ci, une hépatite C. […] Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aux autorités croates serait désormais frappée de caducité doit être écarté.
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M me A, […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. […] Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. […]
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Commentaires
En effet, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL) le transfert du siège social relève de la compétence exclusive des associés de ladite société, étant donné que ceci entraine une modification des statuts. […] Il faut donc se référer aux statuts de la SARL pour vérifier les conditions nécessaires à l'adoption de la décision. […] Lorsque le transfert du siège social intervient en France, il peut être décidé par vous en tant que dirigeant social, avec l'accord des associés réunis en assemblée et représentant plus de la moitié des parts sociales. […] Attention : Le défaut de ratification entraîne la caducité de votre décision de transfert. […]
Lire la suite…[…] a en effet sollicité du préfet et du président du conseil général de la Gironde, une autorisation d'extension pour 29 lits supplémentaires, dont 23 par transfert de l'autorisation dont bénéficiait jusque là la société Home du Château Cadouin pour une maison de retraite située à quelques kilomètres de là. Cette demande de transfert a été acceptée en juillet 2007, mais en février 2013, le juge judiciaire prononçait la caducité du contrat de cession de fonds de commerce par une décision définitive. […] Cette manière de procéder, qui revient juridiquement à traiter un transfert comme une nouvelle demande d'autorisation présentée par le cessionnaire, […]
Lire la suite…[…] alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […] ainsi que d'assouplir et de simplifier les conditions liées à la maîtrise foncière des ouvrages. […] Notamment, le transfert ou la délégation de la compétence Gemapi peut dorénavant se faire de manière partielle. De plus, […] sous réserve de l'obtention d'une dérogation auprès du préfet, cette décision étant motivée par des circonstances locales. […] Pour ces cas, le préfet peut recourir au droit de dérogation dans les conditions prévues par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, […]
Lire la suite…PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s'apprécie à la date de l'ordonnance Cass. civ 3ème du 9 avril 2026, n°24-17.155 Le temps administratif n'est pas toujours celui du juge. En matière d'expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. […] Or, seule l'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété : il en résulte que la validité de la DUP doit nécessairement être appréciée à la date à laquelle le juge statue. […] Lire la décision… Historique SANTÉ – Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ? Veille Juridique En droit pénal, […]
Lire la suite…déchu des conséquences qui résulteraient pour lui de la poursuite des travaux sur la base d'une autorisation frappée de caducité, lettre qui « ne saurait être regardée comme une décision ordonnant l'interruption des travaux » (CAA13, 14 juin 2001, M. […] La péremption ou caducité n'est que le motif, et non l'objet, de ces décisions. […]
Lire la suite…Ce délai peut par ailleurs être interrompu en cas de recours contre la décision de transfert. […]
Lire la suite…Ce délai peut par ailleurs être interrompu en cas de recours contre la décision de transfert. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
IV.-La caducité est constatée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l'expiration des délais prévus au I, le cas échéant prorogés en application des dispositions du III. La décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l'autorisation.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L526-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
[…] Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de l'article L. 526-1 du présent code.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision. […]
Article L364-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article R464-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
- Caducité de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision de transfert
- Caducité
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Retrait de la décision contestée
- Demande de relevé de caducité
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Retrait autorité
- Caducité de l'assignation
- Caducité du contrat de location
- Illégalité des décisions
- Abrogation de l'arrêté contesté
En d'autres termes, elle vous demande quelles conséquences le juge doit tirer de la circonstance, en débat devant lui, qu'à la date de son édiction, l'assignation à résidence fondée sur la décision de transfert a été prononcée pour une période se prolongeant au-delà de celle au cours de laquelle cette décision de transfert pourra être légalement exécutée. […] Sa force est assurément sa simplicité. […] Car, disons-le sans détour, ce n'est pas devant les services de police ou de gendarmerie qu'un demandeur d'asile assigné à résidence en vue de son transfert fera reconnaître la caducité de la décision de transfert et, par voie de conséquence, de l'assignation à résidence dont il fait l'objet.
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