Illégalité de la délibération du conseil municipal
Décisions
Il résulte de la comparaison des règlements des plans d'occupation des sols que la révision en cours aura pour effet de supprimer des protections édictées par le plan d'occupation des sols mis en révision. Par suite, illégalité de la délibération du conseil municipal décidant l'application par anticipation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols. […] 1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Fernand X…, la délibération du conseil municipal de Montoy-Flanville du 2 juillet 1991 en ce qu'elle a décidé l'application par anticipation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ;
[…] La participation ainsi obtenue n'entrant dans aucune des exceptions à la prohibition de telles contributions prévues par l'article L.332-6 du code de l'urbanisme ou par une autre disposition législative, illégalité de la délibération du conseil municipal d'A. autorisant le maire à accepter l'offre de concours. […] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 30 decembre 1982, presentee pour m. Georges x…, […] par lequel le tribunal administratif de nice a rejete ses demandes tendant a ce que soit declaree nulle de droit la deliberation du conseil municipal d'antibes en date du 19 mai 1978 acceptant son offre de concours d'un montant de 200.000 f, […]
[…] En l'absence de la convention prévue par le décret du 22 avril 1966, illégalité de la délibération du conseil municipal ouvrant le crédit destiné à verser l'allocation litigieuse. […] n'ont pas, en outre, passé à cet effet une convention spéciale avec la commune; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération en date du 1er février 1963, le Conseil municipal de la commune de A a voté un crédit de 400 francs en vue d'attribuer des allocations de chauffage à l'ensemble des familles des élèves fréquentant des écoles privées ; Cons. que si, […] la délibération du 1er février 1963 est entachée d'illégalité; que, dès lors, le préfet du Finistère devait, […]
[…] et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d'un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et qu'il a été porté à l'inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal […] a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner l'enlèvement de cet ouvrage ; que le syndicat des copropriétaires, soutenant que la voie litigieuse lui appartenait, a soulevé l'illégalité de la délibération du conseil municipal l'ayant classée dans la voirie communale ;
[…] ensuite, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que c'était régulièrement que le 23 juillet 1997 le conseil municipal avait délibéré sur la prise en charge des travaux litigieux, […] sinon une voie de fait, à tout le moins une emprise irrégulière donnant compétence au juge judiciaire ; qu'en s'étant déclarée incompétente du seul fait que l'illégalité des actes administratifs, ayant autorisé des travaux publics ayant porté atteinte à la propriété privée, […] Alors que, 3°) M me X… avait invoqué l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 23 juillet 1997 ayant autorisé le maire à signer le marché avec l'entrepreneur ayant réalisé les travaux litigieux ; […]
[…] recevoir de subventions publiques qui constitueraient des subventions à un culte interdites par l'article 2 précité de ladite loi. Illégalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-de-la-Réunion accordant une subvention de 40 000 F à cette association. […] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Saint-Louis de La Réunion en date du 26 décembre 1986 a été reçue à la sous-préfecture de Saint-Pierre le 8 janvier 1987 ; que, […] le représentant de l'Etat a appelé l'attention du maire de Saint-Louis sur les illégalités qui entachaient selon lui cette délibération et demandé que le conseil municipal revienne sur sa position ; […]
[…] — la délibération de la commission permanente n'est pas illégale par voie d'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Voegtlinshoffen du 9 février 2009, qui n'a pas été prise par des conseillers intéressés au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, l'exception d'illégalité n'étant pas recevable s'agissant d'une mesure individuelle, l'opération en cause ne relevant pas des opérations complexes et la délibération du conseil municipal étant définitive, à défaut d'une contestation de sa légalité dans le délai de recours contentieux ;
[…] il soutient que par délibération du 30 juillet 2004, reçue en sous-préfecture le 11 août 2004 le conseil municipal de Morne à l'Eau a pris la décision d'adhérer au SICTOM de l'agglomération pontoise ; […] que les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; qu'il prévoit que pour l'extension du SICTOM de périmètre de l'agglomération pontoise il est nécessaire d'avoir l'accord de l'organe délibérant du SICTOM après délibération du conseil municipal demandant l'adhésion au syndicat ; que l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Morne à l'Eau entraîne l'illégalité de celle du comité d'administration du SICTOM ;
[…] par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du conseil municipal d'Autun du 6 juillet 2009 dès lors qu'elle est devenue définitive ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en fixant le montant de la majoration pour l'année 2010 à 1 euro, le conseil municipal d'Autun a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à son illégalité, cette délibération ne pouvait servir de base à l'imposition des requérants ; qu'il s'ensuit que ceux-ci sont fondés à demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 au montant que celle-ci aurait atteint sans la majoration litigieuse, […]
[…] — l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Lorient du 31 mai 2012 qui a acté du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme en ce qu'aucun débat n'a été organisé au sein du conseil municipal de Lorient sur le projet d'aménagement et de développement durable ; […] Délibéré après l'audience du 27 février 2015 à laquelle siégeaient :
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Commentaires
[…] le nouvel arrêté portant prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics doit être précédé d'une délibération instaurant cette taxe ou participation. […] L'article L. 332-7, […] du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, […] un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses d'équipements publics. […] Lorsque l'annulation précitée résulte de l'illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d'urbanisme (par exemple, […] précité doit être précédé d'une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.
Lire la suite…[…] du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, […] un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses d'équipements publics. […] Lorsque l'annulation précitée résulte de l'illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d'urbanisme (par exemple la participation pour raccordement à l'égout ou la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement), […] doit être précédé d'une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.
Lire la suite…[…] devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), […] art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
Lire la suite…[…] devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), […] art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
Lire la suite…[…] devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […] art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
Lire la suite…[…] devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), […] art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
Lire la suite…Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la nouvelle interprétation de l'article L. 213-1-11 du code général des collectivités territoriales par le Conseil d'État dans son arrêt du 9 juillet 2003. Cet arrêt pose l'illégalité de toute délibération d'un conseil municipal dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire de cette même structure dans une association, par exemple. […] L'« automatisme » de l'intérêt en question, […]
Lire la suite…Or si un élu municipal conteste la délibération du conseil municipal fixant le taux de cette taxe foncière, il est probable que le tribunal administratif n'a pas pu délibérer avant le 31 décembre 2011. […] selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune pour laquelle la délibération du conseil municipal fixant l'augmentation du taux des impôts locaux a été annulée par le tribunal administratif. […] art. […] Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, […] En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 5 : Attributions
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […]
Article L125-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre V : Dispositions diverses
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, […] Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération motivée, […]
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […]
Article L2113-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
Article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Article L2121-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Article L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L
- Illégalité de la délibération
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Irrégularité de la délibération
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Incompétence du conseil municipal
- Illégalité des décisions
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Ordre du jour conseil municipal
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions précédentes
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Irrégularité de la décision
- Illégalité par voie de conséquence
[…] d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, […] un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses d'équipements publics. […] Lorsque l'annulation précitée résulte de l'illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d'urbanisme (par exemple la participation pour raccordement à l'égout ou la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement), […] doit être précédé d'une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération […]
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