Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas, soit dans les motifs de celle-ci, […] dans les visas de son ordonnance, le moyen invoqué par la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et tiré de ce que la répartition des sièges au conseil de communauté opérée par l'arrêté litigieux méconnaissait les dispositions de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales ; que par suite, […]
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; […] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, le juge des référés peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
Demande de suspension de l'arrêté du 3 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. a) Requérants justifiant de manière précise avoir obtenu à un concours de recrutement organisé par un établissement de préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute un classement qui leur aurait permis d'être admis si celui-ci avait été autorisé à inscrire un ou deux étudiants en sus du "quota" qui, par un acte qui, en l'absence de mesure de publicité, n'a pu être lui-même contesté, […]
[…] 14. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances et au principe de précaution, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe un quota de prélèvement supérieur à zéro, méconnaît l'objectif d'amélioration de l'état de conservation de l'espèce, résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés notamment aux articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, apparaît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] Vu l'arrêté attaqué ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués et tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, le maire n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril2000 , de ce que la procédure prévue par l'article 51 du règlement des marchés de la commune n'a pas été respectée, […] qu'il n'a jamais eu de problème avant et que la sanction est disproportionnée eu égard aux faits qui se sont réellement déroulés, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ;
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de la complétude du dossier de demande du permis de construire était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux alors que ce dossier comportait des insuffisances et des inexactitudes de nature à fausser l'appréciation portée par la commune.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […]
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». […]
[…] B A et la société civile immobilière (SCI) du Pont-Neuf ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure M. […] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... est dirigée contre l'arrêté dans son intégralité, à la fois en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour et en tant qu'il porte OQTF. […] O... faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, vous pourrez vous dispenser d'examiner cette question de recevabilité. […]
Lire la suite…La mise en œuvre de cette procédure implique que le maire prenne plusieurs arrêtés, notamment pour demander au contrevenant de se mettre en conformité, puis mettre en place l'astreinte administrative et la liquider à intervalles réguliers. […] La contestation de ces différents arrêtés devant le juge administratif ne suspend pas leur exécution, sauf si le requérant accompagne sa requête en annulation d'un référé-suspension et démontre l'existence d'une situation d'urgence et présente un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Lire la suite…Le tribunal a retenu qu'aucun moyen n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Pourtant, deux moyens nous semble à l'évidence faire naître un tel doute. 2.1. […] Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, vous règlerez l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Au regard du motif de censure de l'ordonnance, l'existence d'un moyen faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée est également acquise. […]
Lire la suite…Mme L..., agent de la commune de Bouillargues, a été radiée des cadres de la commune pour abandon de poste (par arrêté du maire du 21 mars 2022). Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé que le moyen tiré de ce que Mme L... n'aurait pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de radiation des cadres. […]
Lire la suite…Un arrêté ministériel en date du 12janvier 2012 et publié au journal officiel le 31janvier2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. […] plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au motif d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. […] Il a considéré également que le moyen tiré de ce que la modification de la date de la clôture de la chasse aux oies cendrées, […]
Lire la suite…Un arrêté ministériel en date du 12janvier 2012 et publié au journal officiel le 31janvier2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. […] plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au motif d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. […] Il a considéré également que le moyen tiré de ce que la modification de la date de la clôture de la chasse aux oies cendrées, […]
Lire la suite…Un arrêté ministériel en date du 12janvier 2012 et publié au journal officiel le 31janvier2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. […] plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au motif d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. […] Il a considéré également que le moyen tiré de ce que la modification de la date de la clôture de la chasse aux oies cendrées, […]
Lire la suite…V... est atteint requérait la participation aux débats d'un psychiatre et qu'il existait de nombreuses contradictions entre tous les avis rendus, et, d'autre part, du caractère irrégulier de sa convocation à la séance de la commission de réforme, étaient, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté (TA Marseille (réf.), 6 juin 2018, M. […]
Lire la suite…Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article L6145-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Article L125-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
- Section 1 : Consultation des électeurs
statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article 40 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L1112-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L2541-22 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10. Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus …
- BAUTENGORD (BEAUMONTOIS EN PERIGORD, 432136588)
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012