Illégalité par voie d'exception
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi la contestation de la légalité de l'acte administratif n'était pas sérieuse, la circonstance qu'il n'ait pas été annulé étant inopérante dès lors que, par voie d'exception, tout intéressé peut en soulever l'illégalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Considérant que, par les extraits qu'il produit du procès-verbal de la délibération du 22 mars 1985 au cours de laquelle le conseil municipal d'ARLES a voté le budget primitif de la commune pour l'exercice 1985, le G.F.A. du domaine de l'ARMEILLERE n'établit pas que les conseillers municipaux, invités à cette délibération par une convocation établie et affichée à la porte de la mairie le 11 mars précédent, aient été privés de la possibilité de prendre connaissance en mairie, en temps suffisant, des documents préparatoires audit budget ; que, par suite, l'illégalité du vote des taux des impositions litigieuses établies au titre de l'année 1985, invoquée par voie d'exception par le G.F.A. requérant, n'est pas établie ;
[…] 9. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
[…] — elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son auteur, elle est insuffisamment motivée, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu, elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, elle méconnaît le 7° de l'article […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 10. En troisième lieu, aucun moyen d'illégalité n'est retenu à l'appui des conclusions à fin d'annulation présentées par M. C contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire compte tenu de l'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. […] La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — qu'elle est entachée de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; […] La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale ; que les décisions par lesquelles le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et l'oblige à quitter le territoire français ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet statue, […]
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut être accueilli. […] La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant l'annulation de son titre de pension de retraite, le requérant soulevait l'illégalité par voie d'exception d'une décision individuelle de refus de promotion à un grade supérieur, qui devait le conduire à ce que sa pension soit liquidée, selon lui, sur la base de grades et indices inexacts. […] Si le Conseil d'État admet implicitement le nécessaire lien entre le titre de pension et le refus de promotion, autorisant alors à exciper de l'illégalité de ce dernier, il considère que si la décision individuelle de refus n'indiquait pas les voies et délais de recours, le « délai raisonnable » d'un an devait toutefois s'appliquer. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu'un syndicat a la possibilité lorsque l'une de ses prérogatives syndicales dans l'entreprise est contestée, de soulever l'illégalité par voie d'exception d'un accord collectif. De la même manière que pour l'institution représentative du personnel (voir Soc. 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002), cette possibilité est limitée à la situation où l'accord collectif prive un syndicat des droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi. Cass. Soc. 02 mars 2022, n° 20-18.442 FP-BR Cass.
Lire la suite…En revanche, le Conseil considère que cette illégalité est sans incidence sur la validité de l'arrêté d'autorisation lui-même « l'association requérante ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société (…) à exploiter un parc éolien au large de Saint-Brieuc, l'illégalité par voie d'exception de la décision prise le 6 avril 2012 ayant retenu la candidature de cette société au terme de l'appel d'offres. » Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre l'autorisation d'exploitation, validant ainsi la création du parc éolien […] L'État est condamné à lui verser la somme de 2 500 000 euros avec intérêts.En revanche, […]
Lire la suite…Cependant, le Conseil estime que illégalité n'a aucun impact sur la validité de l'arrêté d'autorisation lui-même « l'association requérante ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société (…) à exploiter un parc éolien au large de Saint-Brieuc, l'illégalité par voie d'exception de la décision prise le 6 avril 2012 ayant retenu la candidature de cette société au terme de l'appel d'offres. » Par conséquent, le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre l'autorisation d'exploitation, validant ainsi la création du parc
Lire la suite…L'illégalité de cette délibération peut être invoquée dans le cadre d'un recours contre la décision de préemption prise par la collectivité suite à une décision de vente d'un bien. Mais le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une telle illégalité peut être invoquée. L'illégalité d'un acte administratif ne peut être invoquée par voie d'exception, c'est-à-dire à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière décision a pour base légale le premier acte ou a été prise pour son application. […] Si l'acte n'est pas règlementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R*421-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
[…] l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L121-22 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 5 : Dispositions communes
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
Article 431-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article R631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision
- Absence de base légale
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité des décisions
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des arrêtés
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Moyens de légalité externe
- Illégalité de la décision du préfet
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Irrégularité du contrôle
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité du décret
A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant l'annulation de son titre de pension de retraite, le requérant soulevait l'illégalité par voie d'exception d'une décision individuelle de refus de promotion à un grade supérieur, qui devait le conduire à ce que sa pension soit liquidée, selon lui, sur la base de grades et indices inexacts. […] Si le Conseil d'État admet implicitement le nécessaire lien entre le titre de pension et le refus de promotion, autorisant alors à exciper de l'illégalité de ce dernier, il considère que si la décision individuelle de refus n'indiquait pas les voies et délais de recours, le « délai raisonnable » d'un an devait toutefois s'appliquer. […]
Lire la suite…