Doute sérieux quant à la légalité du décret
Décisions
a) 1) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'est pas certaine au moment de l'édiction du décret. […] ne peuvent être regardés comme étant propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence les moyens tirés de ce que la déclaration de l'état d'urgence n'était pas nécessaire sur l'ensemble du territoire métropolitain, […] le moyen tiré de ce que les décrets litigieux n'auraient pu prévoir leur entrée en vigueur dès zéro heure le jour de leur publication n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décrets.
[…] Il soutient, d'une part, que la requête est irrecevable, M. C… qui a atteint la limite d'âge n'ayant pas intérêt à agir contre le décret portant nomination de son successeur, d'autre part, que la condition d'urgence n'est pas remplie et, enfin, qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
[…] il soutient que les moyens invoqués dans son recours en annulation font apparaître un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestés ; qu'en effet, l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, […] Considérant qu'il suit de là que le moyen principal du pourvoi n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2005-1387 ;
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; […] X avait demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; que par ordonnance du 3 avril 2003, le juge des référés avait rejeté cette demande par le motif qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que si par une nouvelle requête enregistrée sous le n° 265679 le 18 mars 2004, M. […]
[…] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […] Par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté méconnaîtrait les dispositions de ce règlement du 18 décembre 2000 ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.
[…] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […] Enfin, le décret attaqué ne se fonde nullement sur les mesures qu'aurait prises le requérant pour tenter de se soustraire aux expertises mentionnées ci-dessus. Dès lors, le moyen tiré de la violation des règles de procédure n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 22 septembre 2016.
[…] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". […] H... soutient que le décret attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour lui d'avoir été mis en mesure de prendre connaissance des courriers par lesquels deux élus de Nouvelle-Calédonie sont intervenus auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice en faveur de son affectation en Nouvelle-Calédonie, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'est, par suite, pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué.
[…] Elle soutient que, d'une part, la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant n'établit pas que l'exécution du décret contesté porterait le moindre préjudice à un intérêt public, à sa situation personnelle ou aux intérêts qu'il entend défendre et, d'autre part, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors que celui-ci ne déroge pas à l'article 1371 du code civil, qu'il a été pris sur la base d'une disposition législative, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. […] 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le décret contesté ferait une inexacte application des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.
[…] elle soutient que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 2 juin 2010 ; qu'en effet, ce décret est illégal en ce qu'il n'a pas été contresigné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de Mme Bertella-Geffroy tendant à la suspension du décret la déchargeant de ses fonctions à l'instruction > Lire la décision L'essentiel Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargée de l'instruction au TGI de Paris, demandait au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension en urgence du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ces fonctions. […] Le juge des référés a rejeté la requête pour absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la mesure litigieuse. […] Ecartant les autres moyens soulevés, […]
Lire la suite…Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure 2 . […] Et, compte tenu des mesures concrètes à mettre en œuvre, il estime qu'un report au-delà du 1er octobre 2022 n'est pas justifié. […] Pour ces raisons, le juge des référés estime qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. […]
Lire la suite…Ces dispositions codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation ont fait l'objet d'un décret d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le 27 juillet 2022, saisi par une association de défense des industriels des protéines végétales, […] date à compter de laquelle le présent décret doit devenir exécutoire ; l'imprécision des dispositions du décret d'application et l'absence en son sein de liste exhaustive des dénominations dont il interdit l'usage est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; […]
Lire la suite…Le juge des référés du Palais Royal a dit pour droit qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et il suspend celui-ci en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. Bref, nulle possibilité de tergiverser : le frein (juridique) justifie les moyeux. On y gagnera en respiration. Et pour les vieux motards (que j'aimais… ; Il faut bien que vitesses se passent) il importera sans doute d'un peu plus entretenir les vieux véhicules (Au garage !
Lire la suite…Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet 2021 (n° 2021-955) par lequel le Premier ministre a élargi l'obligation de présenter un « pass sanitaire » aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, […] le moyen tiré de l'illégalité de la fixation à 50 personnes de la taille des rassemblements nécessitant un pass sanitaire n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. […] Le juge des référés a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n'était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1 du Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieurAbrogé
- Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
[…] La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
Article 8 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Il ne peut prétendre aux congés prévus aux articles L. 621-3 et L. 651-1 du code général de la fonction publique.
Article 55 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
moyen de cassation sérieux ; dans ce cas, le 1° du I n'est pas applicable. […]
Article 9 du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
[…] II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018. […]
Article 39 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires est régie par les dispositions du présent décret et par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret. […]
Article 8 du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 17 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
I.-Les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, celles des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 dans les conditions, sous les réserves et selon les modalités prévues par le présent article.
Article 5 du Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires.Abrogé
- Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983
Le militaire est noté au moins une fois par an. Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur. A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. L'ensemble de la notation lui est communiqué lorsque celle-ci a été …
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Illégalité de la décision du ministre
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des arrêtés
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Illégalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Demande d'annulation d'un décret
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
Le nombre d'hospitalisations a quant à lui augmenté de 57 % voire 67 % pour les admissions en service de soins critiques. Par ailleurs, […] qui permettaient au Premier ministre de prendre sans attendre les mesures contestées, le moyen tiré de l'illégalité de la fixation à 50 personnes de la taille des rassemblements nécessitant un passe sanitaire n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. […] Le juge des référés a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n'était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, […]
Lire la suite…