Reconnaissance de l'imputabilité au service
Décisions
[…] son épouse, et M me A… B…, sa fille, ont demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de son décès au titre de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de bénéficier, conformément à l'article L. 38 de ce code, de la réversion partielle de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 ; que la commission de réforme réunie le 17 avril 2007 a émis un avis négatif au vu duquel le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest a pris, le 1 er juin 2007, un arrêté refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de M. B…, arrêté qu'il a toutefois retiré le 4 novembre 2010 ; que la commission de réforme, […]
Communication des conclusions de l'enquête administrative ayant motivé le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Communication des conclusions de l'expertise médicale réalisée par le docteur X le 27 septembre 2018 dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Communication de l'ensemble des éléments relatifs aux positions statutaires de son client, à compter du 27 mai 2016, date de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Communication de la copie de l'avis et du procès-verbal de la commission de réforme en sa séance du 5 février 2019, à la suite de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de sa cliente.
Communication des documents suivants : 1) les rapports d'enquêtes administratives diligentées dans le cadre de sa demande de protection fonctionnelle ; 2) dans le cadre de sa demande daté du 27 août 2015 de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie survenue en 2014 : a) le rapport du 22 décembre 2015 établi par le Docteur X ; b) le rapport du 31 janvier 2016 de Monsieur X.
communication des documents médicaux la concernant adressés au Docteur XXX expert judiciaire : 1) les pièces du dossier qu'elle a personnellement adressé à DPAE/3 pour la reconnaissance de l'imputabilité au service et de sa maladie professionnelle ; 2) le rapport du 27 mai 2013 du Docteur XXX, médecin du travail ; 3) l'avis du médecin conseiller technique du service médical du Rectorat.
Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. En l'espèce, reconnaissance de l'imputabilité au service de la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner.
Communication de l'arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont sa cliente a été victime, le 5 janvier 2016. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication de l'arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont sa cliente a été victime, le 5 janvier 2016.
Copie intégrale, dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état de santé de son client, des documents médicaux suivants : 1) le rapport d'expertise médicale établi suite à son examen du 12 février 2015 sur lequel la commission de réforme s'est notamment fondée pour rendre son avis lors de la séance du 17 juin 2015 ; 2) le rapport du médecin de travail, le Docteur X, […] Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie formulée par les fonctionnaires territoriaux. L'article 23 du « Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, […] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. […] La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ». […] Ainsi, la Cour administrative d'appel de Versailles, […]
Lire la suite…Le principe est celui de la présomption d'imputabilité au service lorsque l'accident du fonctionnaire est survenu sur le lieu et temps de service (travail) et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. […] Dans ces cas spécifiques de présomption d'imputabilité, la procédure de reconnaissance est assez simple et l'imputabilité est généralement facile à établir. […] En tout état de cause, pour obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service, il faut suivre et respecter plusieurs étapes clés : 1 : Demande écrite du fonctionnaire à l'administration employeur afin de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; […]
Lire la suite…Le principe est celui de la présomption d'imputabilité au service lorsque l'accident du fonctionnaire est survenu sur le lieu et temps de service (travail) et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. […] Dans ces cas spécifiques de présomption d'imputabilité, la procédure de reconnaissance est assez simple et l'imputabilité est généralement facile à établir. […] En tout état de cause, pour obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service, il faut suivre et respecter plusieurs étapes clés : 1 : Demande écrite du fonctionnaire à l'administration employeur afin de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; […]
Lire la suite…Rachel Lemoine il y a 18 heures 3 min de lecture Par une décision du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a reconnu l'imputabilité au service d'un cancer du sein pour un agent exerçant de nuit au sein d'un établissement hospitalier (TA Marseille, 3 mars 2026, req. n°2202497). Dans cette affaire, […] principalement en service de nuit, s'est vu diagnostiquer un cancer du sein en 2014. […] Estimant que cette pathologie était liée à ses conditions de travail, elle a sollicité en 2019 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, et l'octroi d'un CITIS (congé pour invalidité imputable au service). […]
Lire la suite…Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du pays du Mont-Blanc » en date du 23 octobre 2019 (req. n° 416811), le juge administratif précise que le caractère isolé d'un événement n'est pas un obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie. […] En l'espèce, Mme A…, agent de services hospitaliers, affectée au centre hospitalier Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, a été, […] pour un syndrome dépressif. Mme A… a alors contesté cette décision. […] Tout d'abord, la Haute Assemblée rappelle que la reconnaissance par l'administration de l'imputabilité au service, qui permet à l'agent de conserver son plein traitement, […]
Lire la suite…Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du pays du Mont-Blanc » en date du 23 octobre 2019 (req. n° 416811), le juge administratif précise que le caractère isolé d'un événement n'est pas un obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie. […] En l'espèce, Mme A…, agent de services hospitaliers, affectée au centre hospitalier Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, a été, […] pour un syndrome dépressif. Mme A… a alors contesté cette décision. […] Tout d'abord, la Haute Assemblée rappelle que la reconnaissance par l'administration de l'imputabilité au service, qui permet à l'agent de conserver son plein traitement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.
Article 23 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article 21 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, […]
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées …
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […] le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces …
Article R4123-14 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
- Responsabilité sans faute du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité du département
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute de l'administration
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Obligation de résultat de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
[…] le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d'un centre hospitalier. […] Sur la base de ces éléments, le Tribunal administratif de RENNES a ainsi annulé la décision du centre hospitalier ayant refusé la reconnaissance de l'imputabilité de la pathologie au service et a ordonné à celui-ci de prendre une nouvelle décision visant à reconnaître cette imputabilité. […] Au-delà de cette reconnaissance de l'imputabilité au service et de ses conséquences directes à savoir le maintien intégral du traitement et le remboursement des frais médicaux, […]
Lire la suite…