Inaction des parties
Décisions
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] Attendu cependant que la demande s'analyse en réalité en un désistement d'instance, la radiation ne pouvant intervenir qu'en cas d'inaction des parties;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaction des parties après l'opposition à contrainte formée par le débiteur n'était pas susceptible d'entraîner la prescription du droit de la CMSA de recouvrer les cotisations impayées, le tribunal a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
[…] PARTIES EN CAUSE : […] Devant l'inaction des parties, le CME a clôturé la mise en état et a fixé l'affaire au 19 octobre 2010 pour plaidoirie (O.C du 18 mai 2010).
[…] A l'audience publique du 13 mars 2012, a été entendu Monsieur Jacques BERTRAND, conseiller en son rapport, l'avocat de l'appelant en ses conclusions devant ce magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du code de procédure civile et sans opposition des parties. […] Que ni cet arrêt de radiation qui vient sanctionner précisément l'inaction des parties ni cette demande de rétablissement de l'affaire ne constituent des diligences interruptives et que dés lors le délai a continué à courir jusqu'au 12 mars 2009, date à laquelle la péremption étant intervenue, doit être constatée ;
[…] Attendu que, pour juger que le premier congé est atteint de caducité et que le second est valable, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre de la locataire, qu'il n'est pas établi que la bailleresse ait reçu la lettre par laquelle la locataire faisait part de son désaccord sur le prix et qu'en l'état de l'inaction des parties pendant les deux années ayant couru depuis la date à laquelle le premier congé avait été donné, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation jusqu'à la délivrance du second congé ;
[…] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'« il est constant que le congé avec offre de renouvellement signifié à la requête de M. [S] le 29 octobre 2008 n'a été suivi d'aucune action judiciaire de la part de l'une ou l'autre des parties ; que s'il est acquis que pour favoriser un rapprochement, un expert, M. [T], est intervenu pour proposer une évaluation, le projet de bail visant un nouveau loyer n'a pas été signé ; qu'ainsi que l'a, à juste titre, relevé le tribunal, le versement de loyers équivalant à la demande ne suffit pas à caractériser un accord, alors et surtout que, dans la même période, M. [S] délivrait commandement de payer l'arriéré ; qu'ainsi l'inaction des parties à la suite du commandement a eu pour effet de renouveler le bail aux conditions antérieures ».
[…] PARTIE INTERVENANTE : […] Il convient de constater la péremption de l'instance du fait du délai de 2 ans écoulé avec inaction des parties ensuite de l'ordonnance du 14 avril 2010 ayant prononcé la radiation de l'affaire avec rétablissement soumis au dépôt de conclusions, et de l'action, en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale;
[…] Aux motifs que " la péremption d'instance a pour objet de favoriser la bonne administration de la justice, en tirant les conséquences procédurales de l'inaction des parties ; Que, par son jugement du 28 mai 1999, prononcé dans l'affaire numéro 96017297, le tribunal de commerce de Paris a renvoyé l'affaire au rôle des parties afin de permettre, d'une part, la mise en cause de M e Z…, es-qualités de représentant des créanciers de la société YERAMEX et, […]
[…] A l'audience du 25 septembre 2017, tenue en audience publique devant M me X et M. B de D-E, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile. […] La décision de radiation prononcée le 13 décembre 2012, et le délai écoulé jusqu'à la réinscription de l'affaire au rôle le 21 janvier 2013, qui procèdent exclusivement de l'inaction des parties, ne sauraient en revanche être invoqués pour voir engager la responsabilité de l'Etat.
[…] dans un litige relatif a la realisation d'une promesse de vente du seul appel du vendeur tendant a la realisation immediate de la promesse et des conclusions de l'acquereur demandant la confirmation du jugement entrepris, qui avait decide que faute par les parties de passer l'acte dans un delai de trois mois, la vente serait resolue de plein droit a leurs torts et griefs respectifs, une cour d'appel ne peut, […] Que le pourvoi soutient enfin que la cour d'appel a statue ultra petita en reformant le jugement qui avait prononce la resolution en cas d'inaction des parties, non frappe d'appel par l'intime et denature en meme temps les termes precis du compromis litigieux ;
pendant 7 jours
Commentaires
PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties Cass, civ 2ème du 10 octobre 2024, n°22-20.384 La péremption d'instance est un mécanisme qui sanctionne l'inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. […]
Lire la suite…L'inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu'une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé. Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu'elles permettent de laisser impunie une infraction. La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive.
Lire la suite…L'inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu'une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé. Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu'elles permettent de laisser impunie une infraction. La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive.
Lire la suite…L'inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu'une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé. Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu'elles permettent de laisser impunie une infraction. La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive.
Lire la suite…La péremption peut être prononcée par la juridiction, elle sanctionne l'inaction des parties. Mais en procédure orale, aucune diligence n'est requise avant l'audience convoquée par le greffe. Les écritures sont facultatives et la demande de fixation n'est pas exigée. Dans le litige, la cour d'appel avait déclaré l'instance périmée faute de démarche de l'appelante. Le pourvoi soutenait que l'appel oral est piloté par le greffe. La Cour de cassation valide cette interprétation : pas d'obligation d'agir pour éviter la péremption. Quelles conséquences pour les appelants ?
Lire la suite…Les conditions d'application de la péremption d'office : un contrôle strict de l'inaction des parties La péremption d'office, prévue aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, constitue une sanction procédurale de l'inaction des parties. Le juge de la mise en état de Versailles en rappelle précisément le régime, soulignant que l'instance est périmée » lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans « . […] Cette approche respecte le principe du contradictoire et permet de vérifier l'absence de cause légitime à l'inaction, telle qu'une suspension conventionnelle ou un événement interruptif. […] D'une part, […]
Lire la suite…Constatant l'inaction des parties, elle juge que « l'affaire n'est pas en état d'être jugée ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du nouveau bail concernant la fixation du loyer du bail renouvelé a pour effet d'éteindre l'action en fixation du loyer. […] L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans, si elle n'affecte pas le renouvellement du bail dont le principe est acquis, […] elle était donc acquise le 1er juillet 2014. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'inaction des parties avait eu pour effet de conduire à la reconduction du bail aux conditions qui prévalaient lors de la période précédente, avec un loyer de 33 720 euros par an. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Inactif RNCP […] Titre professionnel chef de partie arts culinaires et pâtisserie.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : […]
Article L3121-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 3 : Equivalences
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13. Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 774-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article R211-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. […]
Article 9 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
- Inactivité des parties
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution contractuelle
- Inexécution de la décision de justice
- Absence de diligences des parties
- Absence de mesure d'exécution
- Inexécution de l'ordonnance
- Absence de diligences pendant deux ans
- Manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des obligations de paiement
- Absence d'exécution de la décision
- Non-respect des obligations contractuelles
- Omission de statuer sur les intérêts
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution des condamnations
- Exécution du contrat
- Absence de faute contractuelle