Interprétation de la nomenclature combinée
Décisions
La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009, qui est impérative, et dont l'objet est de permettre de déterminer avec précision le classement des emballages contenant des marchandises, ne peut être interprétée comme conférant à l'importateur la faculté de choisir, de façon arbitraire, […] moutarde, épices ou autres, selon la note explicative de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO 2002, C 256, […]
[…] 1°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement le plus spécifique, celui d'un meuble plutôt que celui de l'ensemble constitué par tous les autres ouvrages réalisés dans la même matière que ce meuble ; […] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, éclairées par les notes explicatives élaborées, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et ledit règlement ; […] être classé en position 8521 9000, il conviendrait d'interroger la CJUE sur la validité de ce règlement au regard du Système harmonisé, de la Nomenclature Combinée et des paragraphes 1 et 6 des Règles Générales pour l'interprétation du Système harmonisé et de la Nomenclature Combinée ; mais que, d'une part, […]
[…] 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et notamment à la règle 2 a) qui prévoit que « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette règle générale et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des positions 2304, 2308 et 2309 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009 (JO L 287, p. 1, ci-après la «NC»). […] La première partie de la NC, relative aux dispositions préliminaires, comprend un titre I, consacré aux «Règles générales», dont la section A, intitulée «Règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée», dispose notamment:
[…] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre ; […] qu'il en déduit que l'administration des douanes ne saurait se prévaloir de la règle générale 3, sous a), pour l'interprétation de la nomenclature combinée selon laquelle, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, […] mais que s'il existe plusieurs possibilités de classification, il convient de prendre en considération les règles générales d'interprétation, les notes et les notes complémentaires de section ou de chapitre. […]
[…] selon le moyen, qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire est toujours motivé sur la base des règles générales d'interprétation de la Nomenclature, […] il ne pouvait avoir un effet rétroactif ; qu'en écartant le grief d'application rétroactive du règlement de classement au motif que le procès-verbal de notification était fondé sur les règles générales d'interprétation de la Nomenclature combinée et d'une note complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité et des modifications de la Nomenclature combinée ensemble le principe de sécurité juridique ;
[…] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, […] par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (17 juillet 2014, […] pour décider que les appareils multimédia litigieux relevaient de la position 85 21 90 00, une interprétation de la nomenclature combinée opérée à partir des règles générales d'interprétation de celle-ci et des notes explicatives du système harmonisé, […]
[…] « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu de la règle générale n° 3, sous b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée selon la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel, […] de sorte qu'ils devaient être classés sous la position tarifaire 7318 15 59 98, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la note explicative relative à la règle générale n° 3, […]
[…] d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section ou de chapitre qui ont force obligatoire de droit ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme litigieuses devaient être classées sous la position 6405 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, […] par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, elles n'ont, toutefois, […]
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Commentaires
Retour aux articles Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel » Transport - Douane 11/12/2019 Au sens de la règle d'interprétation n° 3 b) de la NC, s'agissant des ouvrages composés de matières différentes ou constituées par l'assemblage d'articles différents, le « caractère essentiel » est indifférent du prix de l'élément essentiel. […] Selon la règle no 3 b) des règles d'interprétation de la nomenclature combinée (NC) « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constituées par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, […]
Lire la suite…Dans une affaire déjà exposée dans ces colonnes (voir si « aucune conséquence n'en est tirée en termes de validité de la procédure » : en l'espèce, selon le juge, aucun moyen n'est en effet soutenu au motif que la procédure ne serait pas régulière par suite de ce visa erroné (a contrario, il faut donc soulever ce point et le prouver) ; et si la Douane s'appuie sur les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée pour fonder à juste titre sa position. Plus d'information sur les règlements de classement dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-25 et s.
Lire la suite…Or, ledit PV qui retient une position tarifaire différente a pour fondement, outre les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée (NC), un règlement de classement tarifaire pour cette marchandise du 29 juillet 2011, donc postérieur aux importations, et un renseignement tarifaire contraignant (RTC) délivré à sa suite, donc postérieurement à ces opérations, et fondé sur ce règlement.
Lire la suite…Transport - Douane 31/10/2023 Publié au JOUE du 31 octobre 2023, le règlement 2023/2364 établit la nomenclature combinée à huit chiffres (NC8) applicable au 1er janvier 2024. […] troisième partie (annexes tarifaires), annexe 3 du règlement de 1987 précité, pour tenir compte de l'évolution de l'interprétation […] Le règlement 2023/2364 s'applique bien sûr à partir du 1er janvier 2024.Le règlement 2023/2364 du 26 septembre 2023 modifie l'annexe I du règlement n2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun pour établirSelon les considérants du règlement de 2023 :Le règlement 2023/2364 s'applique bien sûr à partir du 1janvier 2024.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Section I : Dispositions générales
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Article 1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 26 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le préfet, après avis - sauf cas d'urgence - du maire et de la commission départementale consultative compétente, […]
Article R162-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical responsable. […]
Article R512-56 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
Article 29 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé
- Loi du 19 décembre 1917
Lorsque l'exploitation d'un établissement industriel, non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente des dangers ou des inconvénients graves, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, […]
Article R162-52 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils
[…] L'Union nationale des caisses d'assurance maladie définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par le Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-1-7
Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Article 73 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact …
Article 296 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- I : Départements d'outre-mer
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux …
- Douanes
- Violation des articles du Code des douanes
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Interprétation des règlements communautaires
- Classification erronée
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Interprétation de la loi fiscale
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Calcul des commissions
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Interprétation des règlements européens
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Transport de marchandises
- Classification conventionnelle
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
Retour aux articles Règles d'interprétation de la nomenclature combinée (NC) Transport - Douane 04/03/2016 La CJUE commente la règle n° 3 a) de la NC au regard d'une position résiduelle dans une décision du 3 mars 2016. En présence d'une position résiduelle, il convient, « eu égard à la règle générale 3 a) pour l'interprétation de la NC, d'examiner, au préalable », si le produit dont on cherche le classement peut relever d'autres positions non résiduelles sous lesquelles il pourrait figurer.
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