Interprétation de la nomenclature combinée
Décisions
La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009, qui est impérative, et dont l'objet est de permettre de déterminer avec précision le classement des emballages contenant des marchandises, ne peut être interprétée comme conférant à l'importateur la faculté de choisir, de façon arbitraire, […] moutarde, épices ou autres, selon la note explicative de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO 2002, C 256, […]
[…] 1°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement le plus spécifique, celui d'un meuble plutôt que celui de l'ensemble constitué par tous les autres ouvrages réalisés dans la même matière que ce meuble ; […] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, éclairées par les notes explicatives élaborées, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et ledit règlement ; […] être classé en position 8521 9000, il conviendrait d'interroger la CJUE sur la validité de ce règlement au regard du Système harmonisé, de la Nomenclature Combinée et des paragraphes 1 et 6 des Règles Générales pour l'interprétation du Système harmonisé et de la Nomenclature Combinée ; mais que, d'une part, […]
[…] 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et notamment à la règle 2 a) qui prévoit que « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette règle générale et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des positions 2304, 2308 et 2309 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009 (JO L 287, p. 1, ci-après la «NC»). […] La première partie de la NC, relative aux dispositions préliminaires, comprend un titre I, consacré aux «Règles générales», dont la section A, intitulée «Règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée», dispose notamment:
[…] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre ; […] qu'il en déduit que l'administration des douanes ne saurait se prévaloir de la règle générale 3, sous a), pour l'interprétation de la nomenclature combinée selon laquelle, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, […] mais que s'il existe plusieurs possibilités de classification, il convient de prendre en considération les règles générales d'interprétation, les notes et les notes complémentaires de section ou de chapitre. […]
[…] selon le moyen, qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire est toujours motivé sur la base des règles générales d'interprétation de la Nomenclature, […] il ne pouvait avoir un effet rétroactif ; qu'en écartant le grief d'application rétroactive du règlement de classement au motif que le procès-verbal de notification était fondé sur les règles générales d'interprétation de la Nomenclature combinée et d'une note complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité et des modifications de la Nomenclature combinée ensemble le principe de sécurité juridique ;
[…] d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, […] par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (17 juillet 2014, […] pour décider que les appareils multimédia litigieux relevaient de la position 85 21 90 00, une interprétation de la nomenclature combinée opérée à partir des règles générales d'interprétation de celle-ci et des notes explicatives du système harmonisé, […]
[…] « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu de la règle générale n° 3, sous b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée selon la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel, […] de sorte qu'ils devaient être classés sous la position tarifaire 7318 15 59 98, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la note explicative relative à la règle générale n° 3, […]
[…] d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section ou de chapitre qui ont force obligatoire de droit ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme litigieuses devaient être classées sous la position 6405 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, […] par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, elles n'ont, toutefois, […]
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Commentaires
Retour aux articles Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel » Transport - Douane 11/12/2019 Au sens de la règle d'interprétation n° 3 b) de la NC, s'agissant des ouvrages composés de matières différentes ou constituées par l'assemblage d'articles différents, le « caractère essentiel » est indifférent du prix de l'élément essentiel. […] Selon la règle no 3 b) des règles d'interprétation de la nomenclature combinée (NC) « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constituées par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, […]
Lire la suite…Dans une affaire déjà exposée dans ces colonnes (voir si « aucune conséquence n'en est tirée en termes de validité de la procédure » : en l'espèce, selon le juge, aucun moyen n'est en effet soutenu au motif que la procédure ne serait pas régulière par suite de ce visa erroné (a contrario, il faut donc soulever ce point et le prouver) ; et si la Douane s'appuie sur les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée pour fonder à juste titre sa position. Plus d'information sur les règlements de classement dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-25 et s.
Lire la suite…Or, ledit PV qui retient une position tarifaire différente a pour fondement, outre les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée (NC), un règlement de classement tarifaire pour cette marchandise du 29 juillet 2011, donc postérieur aux importations, et un renseignement tarifaire contraignant (RTC) délivré à sa suite, donc postérieurement à ces opérations, et fondé sur ce règlement.
Lire la suite…Transport - Douane 31/10/2023 Publié au JOUE du 31 octobre 2023, le règlement 2023/2364 établit la nomenclature combinée à huit chiffres (NC8) applicable au 1er janvier 2024. […] troisième partie (annexes tarifaires), annexe 3 du règlement de 1987 précité, pour tenir compte de l'évolution de l'interprétation […] Le règlement 2023/2364 s'applique bien sûr à partir du 1er janvier 2024.Le règlement 2023/2364 du 26 septembre 2023 modifie l'annexe I du règlement n2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun pour établirSelon les considérants du règlement de 2023 :Le règlement 2023/2364 s'applique bien sûr à partir du 1janvier 2024.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nomenclature des installations classées
I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Article R424-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Section I : Dispositions générales
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Article R312-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Article L6211-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient, dans un délai compatible avec l'état de l'art.
Article L513-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Article 323 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la …
Article 23 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136 IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L145-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances …
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- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Interprétation de la loi fiscale
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- Calcul des commissions
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
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- Classification conventionnelle
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
Retour aux articles Règles d'interprétation de la nomenclature combinée (NC) Transport - Douane 04/03/2016 La CJUE commente la règle n° 3 a) de la NC au regard d'une position résiduelle dans une décision du 3 mars 2016. En présence d'une position résiduelle, il convient, « eu égard à la règle générale 3 a) pour l'interprétation de la NC, d'examiner, au préalable », si le produit dont on cherche le classement peut relever d'autres positions non résiduelles sous lesquelles il pourrait figurer.
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