Frais d'avocat liés à la détention
Décisions
[…] Il a présenté une requête au 1 er président de la cour d'appel de Paris reçue le 30 décembre 2013 en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale. […] — 2 392 €au titre des frais d'avocat liés à la détention, […] Par des conclusions déposées le 17 mars 2014 et soutenues à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande que la somme réclamée au titre du préjudice moral soit ramenée à15 000 € et il évalue le préjudice pour perte de chance à 2 500 €.Il accepte la somme réclamée pour les frais d'avocat ainsi que la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Procédure de réparation à raison d'une détention […] l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande au premier président d'allouer au requérant les sommes de 4500 euros au titre du préjudice moral, de 1200 euros TTC et 1920 euros TTC au titre des frais d'avocats, […] seuls les préjudices personnels, matériels et moraux dûment justifiés par les pièces produites aux débats et directement liés à la seule privation de liberté peuvent faire l'objet d'une indemnisation. […] Les frais d'avocats liés à la détention étant pleinement justifiés par les factures produites aux débats, et au demeurant plus discutés par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, […] *3120 euros au titre des frais d'avocat liés à la détention provisoire ;
[…] Le ministère public pris en la personne de M me GULPHE-BERBAIN, avocat général […] 18 424 euros en réparation de son préjudice matériel, au titre des frais engagés pour sa défense pénale relative au contentieux de la détention ; […] Au titre du préjudice matériel, le procureur général retient une indemnisation à hauteur de 3 406,67 euros HT, s'agissant des frais d'avocat liés à la détention. Il sollicite enfin de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'espèce, le requérant fournit deux notes d'honoraires correspondant à des prestations qui ne sont pas toutes liées à la privation de liberté. Il convient donc de distinguer sur ces deux notes ce qui est en lien exclusif avec la détention.
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet de la demande formée au titre des frais d'avocat liés à la détention ;Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte nécessairement établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 245 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 détaillant les démarches liées à la détention, […]
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet de la demande formée au titre des frais d'avocat liés à la détention ;Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte nécessairement établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 245 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 détaillant les démarches liées à la détention, […]
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet de la demande formée au titre des frais d'avocat liés à la détention ;Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte nécessairement établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 245 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 détaillant les démarches liées à la détention, […]
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] — 3 000 € au titre des frais d'avocat […] Les frais d'avocat liés à la détention sont justifiés à hauteur de la somme demandée.
[…] Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 1 mois et 24 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir la seule demande relative aux frais d'avocat liés à la détention. […] Le remboursement des frais d'avocat n'est pas contesté par l'agent judiciaire de l'Etat pour la somme de 598 euros relative à la détention. Cette somme sera en conséquence accordée à la requérante.
[…] afin d'obtenir une somme de 7 470 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 2 100 euros au titre des frais d'avocat, […] à la suite de sa détention provisoire subie dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits d'enlèvement et séquestration dont il a été relaxé par un arrêt rendu le 18 septembre 2015 par cette cour qui est définitif. […] que la période de détention considérée est de 2 mois et 18 jours en raison de la détention pour autre cause entre le 3 juin et 13 juillet 2015 et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et celle sollicitée au titre des frais d'avocat liés à la détention.
[…] Sur les frais d'avocat liés à la détention provisoire […] L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public rappellent qu'en jurisprudence, l'indemnisation n'est due au titre des frais d'avocat que si ceux-ci sont exclusivement liés au contentieux de la détention et aux prestations directement liées à la privation de liberté. Or en l'espèce, le requérant ne produit aucune facture pour le montant réclamé et se contente de lister les diligences effectuées par son avocat, sans les chiffrer de manière détaillée.
pendant 7 jours
Commentaires
L'avocat du requérant demanda à consulter le dossier de l'accusation et se vit remettre certains documents. […] Par la suite, le nouvel avocat du requérant réitéra la demande et sollicita un contrôle de la détention provisoire. […] Elle alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens. […] ) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ce dernier prit une ordonnance de détention énumérant les motifs de la privation de liberté, […] Quelques jours plus tard, le juge d'instruction informa l'intéressé des accusations portées contre lui. L'avocat du requérant forma devant la cour d'appel un recours contre l'arrestation et la détention de son client, […] l'on ne savait pas devant quelle juridiction pénale du canton l'intéressé comparaîtrait. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant la somme de 2 000 francs suisses (CHF) pour dommage moral et lui octroie une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Bulgarie - 38822/97 Arrêt 9.1.2003 [Section I] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Délai d'appel contre une détention: violation En fait: Le requérant fut arrêté le 22 août 1997, […] l'avocat du requérant soumit un appel contre la détention de son client par l'intermédiaire du parquet de district. […] La détention du requérant a donc été prolongée pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme suffisants. […] Pareille absence d'égalité des armes est incompatible avec l'article 5 § 4. […] Article 41 – La Cour octroie au requérant 1 500 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Pologne - 25792/94 Arrêt 11.7.2000 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Détenu n'étant pas autorisé à assister aux audiences portant sur sa détention provisoire et non-communication des arguments du ministère public: violation En fait: Le requérant, […] fut arrêté en juin 1991. […] Article 5 § 4 – Le requérant ayant sollicité pour la première fois sa libération au cours d'une audience à laquelle il était présent avec son avocat, […] Conclusion: violation (unanimité). […] Elle lui octroie une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le requérant ne fut pas présent; ses avocats furent exceptionnellement autorisés à assister à l'audience et à intervenir oralement mais furent tenus de quitter le prétoire lorsque le procureur présenta ses conclusions. En décembre 1994, à la demande du procureur, le tribunal prolongea la détention de trois mois. […] Dans ces conditions, la procédure n'était pas compatible avec l'article 5 § 4. […] La Cour alloue une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Milošević n'a pas été aussitôt traduit devant un juge habilité à mettre fin à sa détention ; et, […] En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] En janvier 2000, constatant que le tribunal ignorait le lieu de domiciliation de l'intéressé, le juge d'instruction délivra à son encontre un mandat de détention pour une période maximale d'un mois. En avril 2002, un avocat fut désigné par le tribunal pour représenter M. […]
Lire la suite…Le 16 mars 1993, son avocat déposa auprès du tribunal régional de Katowice une demande de libération de l'hôpital psychiatrique où son client était interné depuis 1988. […] vu son état, le requérant devait être maintenu en détention puisque les motifs qui avaient justifié son internement psychiatrique persistaient. Le tribunal, […] décida le 9 janvier 1995 de maintenir le requérant en détention. 2.Procédure et composition de la Cour Saisie de la requête le 10 janvier 1994, la Commission l'a retenue en partie le 6 septembre 1995. […] Sur les frais et dépens, la Cour relève que le requérant, […] télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…[…] de la correspondance d'un détenu: violation En fait: Le 2 septembre 1994, […] Article 5 § 4 – Nul ne conteste que la loi en vigueur à l'époque des faits n'autorisait ni le requérant ni son avocat à assister aux séances au cours desquelles le tribunal a examiné la légalité de la détention provisoire et n'exigeait pas que les observations du procureur fussent communiquées à l'intéressé ou à son avocat . […] Elle lui octroie en outre une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie […]
Lire la suite…Suisse - 12629/87 et 13965/88 Arrêt 28.11.1991 Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Entraves à la libre communication entre un accusé en détention provisoire et son avocat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Frais et dépens : relatifs aux décisions judiciaires nationales pertinentes au regard de l'article 6 § 3 c) et aux procédures devant les organes de la Convention – remboursement. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, […] le cas échéant, ses réquisitions. Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article R249-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu par le juge en application de l'article R. 249-35, en présence s'il y a lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou international indépendant.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée d'un député et d'un sénateur, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat 4 (10) VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) 20 (9) VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article 132-2 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.
Article R249-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, […] de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; […]
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
- Frais de défense liés à la détention
- Frais de défense engagés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais de défense exposés
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande d'indemnité pour frais de défense
Il fut d'abord détenu par la police puis, deux ans plus tard, un tribunal ordonna son placement en détention en vertu du code de procédure pénale russe. […] A partir du 6 octobre 2008, son avocat demanda à plusieurs reprises sa libération, […] Celui-ci contesta en justice l'ordonnance d'extradition, alléguant qu'il était persécuté au Tadjikistan pour des motifs politiques liés à la guerre civile. […] Il a donc fallu aux juridictions internes dix mois et vingt-cinq jours pour réexaminer sa détention extraditionnelle. […] Khaydarov 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 240 EUR pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en anglais. […]
Lire la suite…