Incompétence de la juridiction prud'homale
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] Attendu que M me X… a exploité un commerce à l'enseigne Phildar de janvier 1985 à octobre 1986 dans le cadre d'un contrat de franchisage conclu avec la société Les Fils de Louis D… ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles L. 781-1 et suivant du Code du travail, et a obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que M me X… reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] que le liquidateur n'ayant pas procédé à son licenciement, elle a demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance indemnitaire liée à la rupture des relations contractuelles ; […]
[…] Que le conseil des prud'hommes, dont la competence n'avait pas ete contestee par la societe employeur, a, avant faire droit, ordonne une mesure d'information, que la cour, saisie par la voie de l'appel, a dit d'office que cette juridiction etait incompetente pour statuer sur la demande, au motif que l'action tendant a la reparation du prejudice cause par la non affiliation ou par l'affiliation tardive echappait a la competence de la juridiction prud'homale ;
[…] Que la societe anonyme ayant souleve pour la premiere fois devant les juges du second degre, apres avoir conclu au fond, l'incompetence de la juridiction prud'homale en soutenant que les fonctions de directeur general adjoint que nicolas x… excluaient la possibilite, pour lui, d'invoquer un contrat de louage de services, l'arret attaque a declare la juridiction prud'homale incompetente aux motifs que la societe appelante etait recevable a soulever, « au dernier stade de la procedure », une incompetence d'ordre public que la cour d'appel eut, le cas echeant, soulevee d'office, et que la demandeur ne prouvait pas formellement l'existence du contrat de travail dont il se prevalait ;
Un arret, rendu en matiere de contredit, ecarte a bon droit l'exception d'incompetence de la juridiction prud'homale soulevee par un employeur assigne par son ancien representant en payement d'indemnites de preavis, de clientele et de rupture abusive, en constatant que le contrat de representation statuaire, qui avait regi des l'origine les rapports des parties, n'avait pas ete nove en association, ainsi que le soutenait l'employeur.
Les juges du fond, saisis d'une exception d'incompetence, doivent tenir compte de tous les elements de la contestation susceptibles d'entrainer leur decision de ce chef. Lorsqu'un ancien administrateur d'une societe anonyme, a forme contre celle-ci une demande en payement de salaires et d'indemnites diverses, devant le conseil de prud'hommes, en soutenant avoir ete en meme temps directeur commercial salarie de la societe, et que cette derniere a souleve l'incompetence de la juridiction prud'homale, et demande le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce, en pretendant que ce contrat de travail serait nul, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, […] il aurait le droit d'effectuer une seconde mission d'une durée maximale de huit mois ; que M. [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la Société générale à lui verser diverses sommes au titre d'un contrat de travail ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que M. X… a conclu le 1er mars 2004 avec la société X… un contrat intitulé « contrat de travail de chauffeur routier zone longue » ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes ;
[…] 1°/ que le juge du fond doit examiner successivement toutes les exceptions d'irrecevabilité qui lui sont proposées en leur appliquant le régime qui leur est propre ; qu'en l'espèce la Caisse exposante opposait une première exception d'incompétence de la juridiction prud'homale à raison de l'objet du litige – la demande d'annulation d'un contrat de congé de conversion – qui relevait de la juridiction civile ; qu'elle invoquait une seconde exception d'incompétence distincte liée à la qualité des parties qui n'étaient tenues par aucun contrat de travail ; qu'en rejetant la première exception en lui opposant le régime de la deuxième exception (auquel elle n'était pas soumise), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais le CPH s'est déclaré matériellement incompétent en raison du caractère fictif du contrat de travail de X. Le 22 février 2022, la CA Colmar a confirmé le jugement du CPH en refusant de reconnaître à X la qualité de salarié. […] : rien sur le nombre d'heures de travail, le nombre de ventes à exécuter, […] des clients et même du Conseil des ventes X n'exécutait pas son travail sous l'autorité de son employeur au contraire, le lien de subordination était renversé Par conséquent, les demandes indemnitaires de X doivent être portées devant une juridiction […] commerciale et non prud'hommale.
Lire la suite…des Sables-d'Olonne n'en est pas à son «coup d'essai» sur le terrain de cette analyse juridique puisque votre dossier porte la trace d'un précédent jugement rendu par cette même juridiction le 11 juin 2012 au profit d'une Dame Hélène AZRAN (pièce n° 1) qui se présente sous la même forme et en tire les mêmes conséquences discutables. Nul ne sait ce qu'il est advenu de cette espèce mais elle caractérise déjà le «biais juridique» qui va conduire cette juridiction à se déclarer incompétente. […] Elle l'est d'autant moins que les contrats en cause sont, […] toujours en cours d'exécution suivant les conditions légales initiales fixées par le code du travail et que la juridiction Prud'hommale ne peut, […]
Lire la suite…Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction (et non sur le greffier ou sur le juge) : sur la requête introductive devant les juridictions administratives, le second original pour une assignation (inutile d'envoyer un exemplaire timbré à l'huissier, […] même si elle fait l'objet de saisines multiples d'une juridiction. […] Ainsi si vous relancez une procédure après péremption d'instance, désistement ou caducité de la citation, ou si vous saisissez une juridiction après une décision d'incompétence, vous n'avez pas à payer à nouveau (mais devrez produire la saisine originelle dûment timbrée pour prouver votre recevabilité). […]
Lire la suite…Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction (et non sur le greffier ou sur le juge) : sur la requête introductive devant les juridictions administratives, le second original pour une assignation (inutile d'envoyer un exemplaire timbré à l'huissier, […] même si elle fait l'objet de saisines multiples d'une juridiction. […] Ainsi si vous relancez une procédure après péremption d'instance, désistement ou caducité de la citation, ou si vous saisissez une juridiction après une décision d'incompétence, vous n'avez pas à payer à nouveau (mais devrez produire la saisine originelle dûment timbrée pour prouver votre recevabilité). […]
Lire la suite…Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction (et non sur le greffier ou sur le juge) : sur la requête introductive devant les juridictions administratives, le second original pour une assignation (inutile d'envoyer un exemplaire timbré à l'huissier, […] même si elle fait l'objet de saisines multiples d'une juridiction. […] Ainsi si vous relancez une procédure après péremption d'instance, désistement ou caducité de la citation, ou si vous saisissez une juridiction après une décision d'incompétence, vous n'avez pas à payer à nouveau (mais devrez produire la saisine originelle dûment timbrée pour prouver votre recevabilité). […]
Lire la suite…[…] collective service à la personne – Saisine par une auxiliaire de vie de la juridiction prud'hommale – Réclamation de paiement d'une somme au titre du maintien du salaire lors de plusieurs arrêts de travail – Déclaration d'inconstitutionnalité de l'avenant à la convention collective – Incidence – Date – La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de […] R. 421-14 – Accident de la circulation –Implication d'un véhicule non assuré – FGAO assigné en indemnisation par la victime de ses préjudices – Saisie du tribunal judiciaire de Marseille, commune de délégation du FGAO – Assignation ultérieure du conducteur automobile devant le même tribunal – Jonction des procédures – Exception d'incompétence […]
Lire la suite…[…] collective service à la personne – Saisine par une auxiliaire de vie de la juridiction prud'hommale – Réclamation de paiement d'une somme au titre du maintien du salaire lors de plusieurs arrêts de travail – Déclaration d'inconstitutionnalité de l'avenant à la convention collective – Incidence – Date – La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de […] R. 421-14 – Accident de la circulation –Implication d'un véhicule non assuré – FGAO assigné en indemnisation par la victime de ses préjudices – Saisie du tribunal judiciaire de Marseille, commune de délégation du FGAO – Assignation ultérieure du conducteur automobile devant le même tribunal – Jonction des procédures – Exception d'incompétence […]
Lire la suite…C'est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d'employeurs. […] Rôle du conseil de prud'hommes : dans quels cas est-il compétent ? […] En revanche, et contrairement au tribunal allemand du travail (Arbeitsgericht), ils sont incompétents en matière : de conflits collectifs, notamment en cas de grève (réservée au tribunal de grande instance) ; […] qui est effectué par le tribunal administratif ; de toute décision administrative de l'Inspection du Travail liée aux salariés protégés. […] Qui sont les juges prud'hommaux ? Les CPH sont des juridictions paritaires comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article 32 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Lorsque le bureau ou la section de renvoi est compétent pour examiner les demandes portées devant l'autre ordre de juridiction et se déclare incompétent, il transmet le dossier au bureau établi près le Conseil d'Etat, complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation qui statue sur la demande d'aide juridictionnelle.
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article R516-0 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions du présent code.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
- Incompétence du conseil de prud'hommes
- Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
- Compétence du conseil de prud'hommes
- Prud'hommes
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Incompétence de la cour
- Procédure prud'homale
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de l'inspecteur du travail
- Incompétence de la juridiction administrative
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la décision
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Défaut de compétence
- Manquements contractuels de l'employeur
La Cour invoquait l'article L. 511-11 au terme duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction. Or l'article R. 321-6-3º du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations des nourrices ou des personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension, et de ceux qui les leur confient. […] Il lui fait remarquer que l'imprécision la plus totale règne toujours autour de ces litiges, et la partie adverse mécontente d'un jugement prud'hommal continue de déclarer les conseils de prud'hommes incompétents, […]
Lire la suite…