Inexécution de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] cette dernière société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques et arbitrales ; que, par une ordonnance de référé du 17 novembre 2005, un tribunal de commerce, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la société Carrefour Proximité France venait demander à la juridiction étatique la réparation de l'inexécution de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2005 faisant injonction à la société Falco de respecter son obligation d'assortiment minimum, quand l'exposante avait sollicité réparation des conséquences de la résistance abusive de la société Falco à exécuter les diverses décisions de justice l'ayant condamnée, a modifié les termes du litige, […]
[…] Le 3 mars 2012, la FONDATION de Z, d'une part, et Madame A B épouse X et Monsieur C B, d'autre part, ont signé un protocole d'accord, aux termes duquel ils ont réglé toutes les conséquences du différend qui les oppose suite aux contestations nées de l'inexécution de l'ordonnance de référé du 15 décembre 2008 portant condamnation du père des défendeurs, Monsieur D B, au paiement de ses frais de séjour de maison médicalisée et de la donation faite par ce dernier à ses deux enfants le 29 janvier 2007 dont la créancière a sollicité qu'elle lui soit déclarée inopposable.
[…] Par ordonnance du 5 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le président de chambre de la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en remplacement du premier président empêché, a ordonné la radiation du rôle de l'affaire11/00412 en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. (Inexécution de l'ordonnance de référé du 20 mai 2011 condamnant la SCCV à payer à titre provisoire la somme de
[…] Vu l'ordonnance de référé contradictoire du 13 août 2012 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de Douai ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir, déclaré d'ores et déjà recevables les demandes de la sci X, condamné monsieur Z Y à payer à la sci X venant aux droits de la sarl C2I à titre provisionnel la somme de 17 967,34€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 avril 2012, débouté monsieur Y de sa demande de délais de paiement et la sci X de sa demande sur la base de l'article 700 du code de procédure civile; […] Constate l'inexécution de l'ordonnance de référé dont appel;
[…] passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour assurer l'exécution de l'ordonnance de référé ordonnant à la SCI le Ferdinand de Lesseps de prendre toutes les mesures nécessaires à la cessation du trouble illicite constitué par l'accès libre à la rue en procédant à la clôture du terrain de l'immeuble et au nettoyage des divers détritus et matériaux pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu'au nettoyage de la végétation qui l'encombre, […] le jugement déféré, qui avait exactement constaté l'inexécution de l'ordonnance de référé rappelée ci-dessus et dès lors assorti à juste titre cette décision d'une astreinte journalière, […]
[…] Suivant ordonnance de référé en date du 27 novembre 2020 exécutoire de plein droit à titre provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges a condamné M me X Y à verser à M. Z A : […] Dès lors, l'incident présenté par M. Z A tendant à voir sanctionner l'inexécution de l'ordonnance de référé dont appel par la radiation de l'instance sera déclaré irrecevable.
[…] 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2501578 du 11 août 2025 enjoignant au préfet de Mayotte, sous astreinte, de statuer sur sa demande de visa “étudiant”; […] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ».
[…] 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2500529 du 9 avril 2025 par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, […] Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné à M. X…, médecin radiologue, de remettre à son ancien associé, M. Y…, […] Attendu, que pour liquider le montant de l'astreinte à la somme de 152 euros seulement, et condamner M. X… à payer cette somme à M. Y…, l'arrêt retient que M. Y… ne rapporte pas la moindre preuve que le livre des assemblées et l'original des statuts n'auraient pas été déposés par M. X… au siège de la SCP dans le délai imparti et que M. Y… n'a en réalité subi aucun préjudice lié à une inexécution de l'ordonnance de référé ;
[…] Par ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO en date du 10 juillet 2007, la SCI KAMELIA a été condamnée à procéder au nivellement de son terrain au niveau de l'enrochement auquel elle a procédé à la limite séparative avec le fonds des époux X, […] Force est de constater que, pas plus que devant le juge de l'exécution, il n'est versé le moindre élément quant à la situation des lieux postérieurement au 18 octobre 2007, étant précisé que l'arrêt de la présente Cour en date du 1 er avril 2009 s'est fondé sur le rapport d'expertise précité et non sur une pièce nouvelle de nature à justifier de la persistance de l'inexécution de l'ordonnance de référé.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que le bailleur est en possession d'une décision de référé prononçant la résiliation du bail commercial et ordonnant l'expulsion du locataire, et ce nonobstant appel, il peut expulser le preneur qui bénéficierait d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire postérieure. […] Par ordonnance du 8 juin 2021, […] Par acte du 24 novembre 2021, le bailleur a fait assigner le preneur devant le 1er président de la cour d'appel de Versailles aux fins de radiation de l'instance d'appel en raison de l'inexécution de l'ordonnance de référé du 8 juin 2021. […]
Lire la suite…(12 novembre 2018, Société Boyer, n° 423103) 17 - Marché à procédure adaptée – Marché de gardiennage et de sécurité – Référé précontractuel – Offre anormalement basse – Offre irrégulière – Annulation de la partie de l'ordonnance de référé s'appliquant au stade antérieur à la phase de sélection des offres. […] Association " Koenigshoffen Demain ", n° 416122) 87 - Référé liberté – Inexécution d'une ordonnance de référé enjoignant à un maire d'autoriser l'ouverture d'un lieu de culte – Demande de liquidation d'astreinte –Refus – Exécution par exercice du pouvoir de substitution d'office appartenant au préfet – Demande d'astreinte sans objet. […]
Lire la suite…[…] n° 393099 ; Association La Quadrature du Net et autres et Association Igwan.net, n°s 394922 397844 et 397851) 13 - Implantation d'un relais de téléphonie mobile - Déclaration préalable de travaux - Refus - Annulation de l'ordonnance de référé confirmative du refus - Référé suspension - Annulation de l'ordonnance et du refus. […] (13 avril 2021, Société "Bus Café", n° 438610 ; Société "Pantoum", […] Mme B., n° 451619) 33 - Référé liberté - Compétence d'appel du Conseil d'État (R. 521-2 CJA) - Inexécution d'une ordonnance de référé rendue en première instance (art. […] L. 911-4 CJA) - Compétence pour connaître de l'appel dirigé contre cette inexécution - Compétence du Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] rapportant à une action en opposition d'une ordonnance imposant une mesure conservatoire: article 6 inapplicable En 1978, les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Concernant la procédure d'opposition à la décision conservatoire, […] La procédure en cause ne pouvait déboucher que sur la confirmation ou l'annulation de la mesure conservatoire ou sur un éventuel changement des modalités dans lesquelles celle-ci devait être prononcée. […] La question de l'inexécution […]
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public Ces deux pourvois dirigés contre des ordonnances du juge des référés soulèvent des questions proches et assez originales quant à la délimitation des compétences respectives du juge de l'exécution et du juge des référés. 1/ Commençons par le pourvoi le plus récent, et le plus urgent, dans l'affaire qui oppose Mme Micheline M... à son employeur, […] à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Votre juge des référés, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public Ces deux pourvois dirigés contre des ordonnances du juge des référés soulèvent des questions proches et assez originales quant à la délimitation des compétences respectives du juge de l'exécution et du juge des référés. 1/ Commençons par le pourvoi le plus récent, et le plus urgent, dans l'affaire qui oppose Mme Micheline M... à son employeur, […] à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Votre juge des référés, […]
Lire la suite…Aucun hébergement ne leur ayant été proposé, ils se sont tournés vers le juge du référé- libertés et lui ont demandé, le 18 octobre 2023, à ce qu'il soit enjoint au préfet de région Île- de-France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance du 20 octobre 2023, […] Selon lui, M. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
[…] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R522-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, […] le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Article 837 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; […]
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
administratif, ou son délégué, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. […] L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Non-respect de l'ordonnance de référé
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de la décision de justice
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution d'un jugement
- Non-exécution du jugement
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Exécution nécessaire de la décision
- Défaut d'exécution de la décision
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Non-exécution de la décision frappée d'appel
Z… et Mme K… ont par ailleurs introduit devant le TA de Nantes un référé-suspension contre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la CRRV a rejeté leur RAPO, référé-suspension auquel le juge des référés a fait droit par une ordonnance du 24 octobre 2024. Et, en exécution de cette ordonnance, […] soit en présentant une demande de modification sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, l'inexécution de l'ordonnance de référé étant regardée comme un « élément nouveau » au sens de cet article (CE, 27 juillet 2015, AP-HP, n ° 389007, […]
Lire la suite…