Non-respect de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] à imprimer, à emballage non compris dans d'autres classes (classe 16) » ; Ce dépôt a été effectué en renouvellement de dépôts antérieurs depuis 1912 ; […] sous astreinte, et de publication du jugement à intervenir ; la condamner à lui verser la somme de 150.000 Frs de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; ordonner l'exécution provisoire ; […] III – SUR LES MESURES REPARATRICES : Attendu que la publicité contrefaisante est parue à deux reprises dans les pages du magazine « CARACTERES » : le 16 décembre 1997 et notamment le 16 juin 1998 – ce malgré le présent litige déjà pendant depuis le 12 mai 1998 et l'ordonnance de référé prononcée aux fins d'interdiction provisoire du 11 juin 1998 ; […]
[…] Le 9 septembre 2004 il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir constater la nullité de son licenciement et condamner la société Siemens à lui verser des dommages et intérêts de douze mois à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, des dommages et intérêts pour violation de l'ordonnance de référé, l'indemnité de reclassement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnité de procédure. […] Sur le non-respect de l'ordonnance de référé
[…] Par ordonnance de référé du 25 octobre 2012, prenant en considération les difficultés des époux X de vendre l'une ou l'autre de leurs maisons malgré leurs démarches en ce sens et leur bonne foi ainsi que le licenciement de M. […] — 516 euros pour 'prélèvements indus en relation avec le non-respect de l'ordonnance de référé', […] — 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, outre dépens.
[…] Madame [E] [C] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Troyes par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, aux fins de solliciter une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire à compter du 24 janvier 2024 jusqu'à la décision à intervenir, des dommages et intérêts pour non-exécution de l'ordonnance de référé ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat sous astreinte. […] . 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la décision de référé, […] Sur les dommages et intérêts pour non respect de l'ordonnance de référé du 23 janvier 2024
[…] — fixer les dommages et intérêts dus par la société Securitas France à la somme de 15 000 euros au titre du non-respect de ses obligations légales, […] Sur le non-respect de l'ordonnance de référé et la remise de documents sociaux […] Aux termes de son ordonnance de référé du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes a pris acte de l'engagement de la société Securitas France d'établir un certificat de travail mentionnant la date d'ancienneté du salarié au 1 er juillet 1992 tandis que le jugement du 4 octobre 2018 rendu par le conseil de prud'hommes a dit que la société Securitas France devait notamment remettre un certificat de travail à M. X.
[…] — 800,00 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour non-paiement des salaires dans les délais impartis et non-respect de l'ordonnance de référé, […] Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises.
[…] Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal, composé du même juge, a constaté que l'ordonnance de référé n'avait pas été respectée, a fait application de la reprise immédiate des effets de la clause résolutoire, […] d'une part que « la saisine du juge du fond était nécessaire afin de ne pas voir encourir la caducité de la saisie conservatoire », et d'autre part que le juge du fond avait été parfaitement informé des actions en référé menées par ailleurs, puisqu'il lui était demandé de constater le non-respect de l'ordonnance de référé du 11 octobre 2013 ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
[…] non comparant […] Attendu qu'à la suite de la signification, le 27 juillet 2004, de l'ordonnance de référé du 23 juin 2004 enjoignant aux Consorts X – A de respecter cette résolution, a été dressé le 09 septembre 2004 un procès-verbal de constat par Maître Y, huissier E, montrant le stationnement sur une aire de circulation de la copropriété d'un camion benne de marque Nissan immatriculé 250 ABC 06 ; […] Attendu qu'en l'état du non-respect de l'ordonnance de référé précitée, il convient de fixer à la charge des défendeurs une nouvelle astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
[…] Suivant déclaration d'appel du 05 Avril 2006 d'une ordonnance rendue le 22 mars 2006 par le Juge des Référés du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. […] 3 – sur la demande de provision pour non-respect de l'ordonnance de référé du 21/06/2004. […] Rejette l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, soulevées par Y Z-D.
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ […] — de désigner tel huissier de justice qu'il plaira à Monsieur le Président, aux fins de constater le non-respect de l'ordonnance, en lui permettant de pénétrer dans l'établissement et de recueillir le nom des personnes employées, si besoin est, accompagné par l'inspecteur du travail, […] Rien ne justifie la demande concernant la désignation d'un huissier pour constater le non-respect de l'ordonnance de référé, les inspecteurs du travail étant habilités à le faire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 6361-12 du code des transports (Amende pour non - respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. […] Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ratifié par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports. - Article 7 […] Abroge Code de l'aviation civile - art. […] L227-4 (VT) […] - Article L.6361-12 [issu de l'ordonnance […]
Lire la suite…[…] le gouvernement du Québec a émis le décret 223-2020 (le « Décret ») ordonnant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l'exception des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires, […] il convient de se questionner quant à certaines conséquences découlant du non-respect du Décret, […] Services et activités prioritaires : quelles sanctions? La Loi sur la santé publique (ci-après la «Loi») confère au gouvernement du Québec le pouvoir de déclarer une urgence de santé publique à l'échelle provinciale et de prendre certaines mesures pour protéger la santé de la population. […] Il convient de mentionner que la LSST réfère à la notion de « danger » et non à celle de « risque » et que par conséquent, […]
Lire la suite…Le non-respect par les supérettes et supermarchés de la législation relative à l'obligation de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain entraîne pour les artisans une concurrence déloyale inacceptable. […] Les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et constater, dans des conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ces infractions. […] Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent constater les infractions et saisir le juge judiciaire en référé afin qu'il ordonne la fermeture d'un établissement méconnaissant un arrêté de fermeture, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […] Le parquet peut ordonner une enquête, 2). […]
Lire la suite…Il precise : 1o que le juge des referes a ete saisi et a notamment rendu quatre ordonnances dont celle du 22 novembre 1991 faisant interdiction a Air France de mettre en oeuvre ou de poursuivre toute procedure de licenciement d'anciens personnels de la societe Aeromaritime integre en son sein jusqu'a ce qu'il soit statue sur l'instance au fond dont le tribunal etait saisi ; 2o qu'il apparait, […] 3o qu'enfin la cessation des operations […] Quels sont les motifs qui justifient le non-respect des engagements pris par la France aupres de la Commission de Bruxelles dans le cadre de l'accord du 28 octobre 1990, prevoyant notamment le developpement d'Aeromaritime et d'Air Charter international. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] vous informe que l'autre parent, [nom], ne m'a pas remis l'enfant comme […] Décisions judiciaires jugement de garde, ordonnance d'urgence, décision exécutoire, mesure conservatoire, intervention judiciaire, […]
Lire la suite…Le 24 mars 2020, le gouvernement du Québec a émis le décret 223-2020 (le « Décret ») ordonnant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l'exception des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires, et ce, […] en tout ou en partie, il est suggéré de clarifier votre situation particulière. […] Considérant le caractère obligatoire de ce type de directives gouvernementales, il convient de se questionner quant à certaines conséquences découlant du non-respect du Décret, […] Dénonciation et droit de refus en milieu de travail A. […] Il convient de mentionner que la LSST réfère à la notion de « danger » et non à celle de « risque » et que par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt
- Non-respect de l'injonction
- Non-respect de l'injonction de conclure
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution d'un jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Inexécution de la décision de justice
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée