Infans conceptus
Décisions
[…] — faire application de la maxime 'infans conceptus' et dire qu'B C épouse Y disposait de droits acquis à compter de la conception de Jules, né le XXX et conçu avant le 1 er juillet 1999, date à laquelle il devait être mis fin à la majoration familiale de salaire ;
[…] Subsidiairement, Madame X allègue le bénéfice de l'adage « infans conceptus », son troisième enfant ayant été conçu au 1 er juillet 1999, date de mise en application de la suspension de la majoration familiale ; plus subsidiairement, elle invoque la violation de la règle « à travail égal, salaire égal » tirée des dispositions de l'article L.140- 2 du Code du Travail.
[…] Y est né après le décès de son grand-père, pour cette raison le premier juge a refusé son indemnisation. Il sera toutefois relevé que le droit à réparation d'un dommage, quel que soit sa nature s'ouvre à la date du fait qui en est la cause. Selon l'adage : 'infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur'. Dès lors, l'enfant étant conçu à la date du décès de son grand-père, il a droit à la réparation du dommage causé par ce décès, caractérisé par la perte de chance d'avoir connu son grand-père et d'avoir pu nouer des liens affectifs avec lui. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 €.
[…] II) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, — cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'article 3 de la convention signée à New-York le 26 janvier 1990 et le principe général du droit de l'infans conceptus n'ont pas été respectés par le préfet ; III) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai fixé est insuffisant au regard de sa situation personnelle et familiale ;
[…] Il soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est marié et que sa femme est enceinte de leur premier enfant, le préfet de l'Hérault a violé des dispositions combinées des articles L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil visant les droits de l'enfant et de ses père et mère de pouvoir vivre ensemble ; qu'en ne tenant pas compte de l'adage « infans conceptus » le préfet n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts ; […]
[…] — qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que la règle de « l'infans conceptus » ;
[…] les actes commis par le comptoir polynesien ayant ete accomplis alors que la cipac etait en voie de formation et avait deja obtenu l'exclusivite de la compagnie case pour la nouvelle-caledonie, en sorte que, eu egard a cette clause d'exclusivite, la cipac devait etre reputee avoir une existence par application de l'adage infans conceptus pro nato habetur, et alors que, d'autre part, les conclusions de la cipac, […]
[…] ce texte ne régissant que la capacité à recevoir un legs des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, soit par mauvaise application, la fondation à créer devant être assimilée à l' infans conceptus et sa viabilité, résultant de sa reconnaissance d'utilité publique, rétroagir à la date d'ouverture de la succession ;
[…] La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant », ces dispositions étant reprises dans l'adage latin « infans conceptus » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y a va de son intérêt, comme l'a rappelé la 2 e Chambre Civile de la Cour de cassation dans une Arrêt du 18 avril 2013 ;
[…] « infans conceptus » de plus de sept mois à la date du décès de son père, le 20 mai 1944, née le 18 juillet 1944, était une personne viable à la date de ce décès ; qu'elle devait donc être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme une mineure de moins de vingt et un ans au sens des dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 ;
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Commentaires
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Lire la suite…D'abord, traversant les siècles, faut-il se remémorer de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur connu encore du droit romain et que l'on pourrait traduire par « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Article 725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 311 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été …
Article 1695 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est …
Article 278-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels …
Article 317 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- A : Production
- IV : Bouilleurs de cru
- 1° : Définition
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée. Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont maintenues …
Article 12 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Le montant des aides légales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est imputé aux budgets des établissements. Les économies supplémentaires réalisées au titre de l'article 11 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois. En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes …
Article 11 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit : - suspension à compter du 1 er janvier 1999 et limitée, au total, à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la …
Article 1599 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre IV : Autres droits et taxes
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire. Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
- Intérêt de l'enfant
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