Information du procureur de la République
Décisions
Le défaut d'information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, prévue par l'article 19 du Code de procédure pénale, est sans effet sur la validité des actes accomplis par ces derniers. […] Attendu que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ;
Conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, tout placement en garde à vue oblige l'officier de police judiciaire à en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure. Ainsi, l'absence d'explication au retard dans l'envoi de la télécopie au procureur de la République l'informant du placement en garde à vue d'un prévenu fait-elle nécessairement grief à la personne concernée et entraîne-t-elle l'annulation des seuls actes subséquents
[…] Il en informe dés le début de la garde à vue le Procureur de la République. » ; Considérant que l'absence d'exécution de cette formalité porte nécessairement grief à l'intéressé ; Considérant que les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale sont d'ordre public et que leur violation entraîne la nullité des actes de procédure postérieurs au placement en garde à vue ; Considérant qu'il convient donc de faire partiellement droit à la demande de nullité de la procédure et de renvoyer le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; […]
[…] Mais attendu que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; qu'ayant relevé que M. X… avait été interpellé à 14 heures 20, le procès-verbal de notification des droits en retenue établi par l'officier de police judiciaire à 15 heures 16, et le procureur de la République informé à 15 heures 43, soit vingt-sept minutes plus tard, le premier président a pu en déduire que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer le procureur de la République dans les meilleurs délais, et tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. […]
Encourt l'annulation le jugement par lequel le tribunal correctionnel prononce la nullité d'une procédure en raison de l'absence d'avis du procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue d'un individu, alors que cette information a été effectuée par fax moins d'une heure après le placement en garde à vue, l'utilisation du fax par l'officier de police judiciaire ne pouvant être contestée
[…] Mais attendu, d'abord, que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; qu'ayant relevé que M me Y… avait été interpellée à 21 heures 30, le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l'officier de police judiciaire à 21 heures 55, et le procureur de la République informé au plus tard à cette même heure, le premier président, qui en a déduit que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue, a ainsi procédé à la constatation prétendument omise ;
[…] que le Procureur de la République à Toulouse, informé à 12 heures 20 du placement en garde à vue, se faisait déférer l'intéressé à l'issue de sa garde à vue, le 20 janvier au matin; […]
Doit être rejetée l'exception de nullité de la procédure d'enquête tendant à faire valoir qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que le procureur de la République ait été informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue du prévenu, comme l'exige l'article 63 du Code de procédure pénale, dès lors que cet article n'énonce et n'impose aucune modalité quand à cette information. […]
[…] que le Procureur de la République à Toulouse, informé à 12 heures 20 du placement en garde à vue, se faisait déférer l'intéressé à l'issue de sa garde à vue, le 20 janvier au matin; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet arrêt, il n'a pas été suffisamment établi que le procureur de la République avait été régulièrement et préalablement informé des opérations de contrôle se déroulant dans les locaux de la société poursuivie et que le procès-verbal de constat relatant le déroulement de ces opérations lui avait été transmis dans un bref délai. […]
Lire la suite…Le procureur de la République antiterroriste exercera les fonctions du ministère public, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, en lieu et place du procureur de la République de Paris. […] La liste des magistrats composant la réserve sera déterminée par le procureur général, […] dont la liste sera fixée par arrêté du Garde des Sceaux, auront les missions suivantes : l'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part ; l'information du procureur de la République antiterroriste sur l'état de la menace terroriste dans son ressort ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 11 février 2004, relative à la recherche des informations par les huissiers de justice dans le cadre de mesures d'exécutions forcées. Il rappelle qu'un huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir de l'administration fiscale les coordonnées des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. […] Si l'administration fiscale ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes. […]
Lire la suite…Or beaucoup de familles observent que les tarifs pratiqués par certains médecins figurant sur les listes établies par les procureurs de la République excèdent de manière substantielle les 160 € prévus. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'elle compte faire pour que le décret susmentionné soit respecté par tous. […] Si une famille constate que le montant demandé ne correspond pas à celui fixé par voie réglementaire, il lui appartient d'en informer le juge des tutelles qui rappellera ses obligations au médecin, avec copie pour information au procureur de la République. […]
Lire la suite…Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes. […] Le procureur de la République peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés, sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement. […]
Lire la suite…En effet, lorsque l'élu envisage d'affecter à la célébration de mariage un bâtiment communal autre que la mairie, celui-ci est tenu d'en informer préalablement le procureur de la République qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet de délocalisation du lieu de célébration. […] elle lui demande que dans le cadre de la célébration d'un mariage, d'un conseil municipal ou tout autre évènement civil, le délai d'information du procureur de la République soit diminué dès lors que la maison commune est non conforme aux règles d'accessibilité, et qu'au moins une personne avec handicap, participe à cet évènement. […] Le délai de deux mois, éventuellement prorogé d'un mois, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les agents des douanes peuvent, selon les termes de l'article 323-3 du code des douanes, procéder au placement en retenue douanière des personnes contrôlées après constatation d'un flagrant délit douanier et information du procureur de la République. Cette mesure de privation de liberté ne peut, toutefois, excéder une durée de 24 heures (sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République), nécessaire à l'accomplissement, par les agents des douanes, des formalités de la procédure douanière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
[…] Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
Article R40-31-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article 802-1 du présent code. Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours. Ce recours devient caduc si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait droit à la demande de l'intéressé.
Article 696-97 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
[…] Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article L132-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 1219-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.
Article L212-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 2 : Le parquet
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
Article 1216-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
Article 1216-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
Article L132-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
[…] Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République.
Article L131-85 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
- Absence d'information du procureur de la République
- Information tardive du procureur de la République
- Absence d'avis au procureur de la République
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Procédure pénale en cours
- Absence d'interprète lors de la notification
- Enquête pénale en cours
- État de l'instruction
- Violation des articles du Code pénal
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de comparution et de motif légitime
- Établissement des faits par les procès-verbaux
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine