Insuffisance de l'indemnisation initiale
Décisions
[…] La gestion de la société C a été confiée à un mandataire, la société I, le 28 décembre 1999, puis le 24 mars 2000 les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ont mandaté la société I pour traiter les sinistres initialement confiés à SPRINKS. Les sociétés Schweiz et C, représentée par son liquidateur, ont régularisé le contrat de mandataire le 3 octobre 2000. […] c) Sur l'insuffisance de l'indemnisation initiale. Il ne peut valablement être soutenu que l'indemnisation faite par l'assureur dommages ouvrage en 1997 ait été manifestement insuffisante et soit l'origine de l'aggravation ultérieure alors qu'il n'est aucunement justifié que l'état de l'immeuble nécessitait, à l'époque, des réparations plus importantes.
[…] 959,41 € Sur les frais et dépens : Attendu que la compagnie d'assurances A.G.F, dont les propositions d'indemnisation s'avéraient initialement insuffisantes doit être condamnée aux dépens du jugement ; Que, chacune des parties aura à supporter ses propres dépens de la procédure d'appel ; Que, sans préjudice de la condamnation prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. PROBOSOL et de la compagnie d'assurances A.G.F du chef des frais irrépétibles de première instance et qui doit être confirmée, l'équité commande de rejeter toutes demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre de ceux de la procédure d'appel ;
[…] 13. Il fixe en conséquence l'indemnisation due, en application du barème départemental qui vise le prix de référence d'un marché public, au titre d'une part, de la reconstitution du verger et d'autre part, de la perte de récolte, et opère une réduction de l'indemnisation à concurrence de 30 %, au regard de la carence de l'exploitante dans la plantation initiale du verger. […] Il en résulte qu'il conviendra de tenir compte de l'insuffisante protection du verger initial dans l'indemnisation du préjudice.
[…] Elle précise que les dégâts des eaux postérieurs à celui du 23 novembre 2007 constituent une aggravation du dommage engendrée par l'insuffisance de l'indemnisation qui lui avait été initialement octroyée.
[…] Il en résulte qu'il conviendra de tenir compte de l'insuffisante protection du verger initial dans l'indemnisation du préjudice. […]
[…] étant souligné que la société CBM avait développé son activité, en exécution du contrat de franchise, sous l'enseigne « Foncia », sur un territoire où la marque n'était pas initialement implantée, et qu'elle avait pour cela réalisé un investissement de 124.000 euros ; […] mai et juin 2010./Pour ce qui concerne de l'ensemble des reproches que vous portez à l'encontre de certains cabinets intégrés, sachez que la Direction Générale de Foncia met tout en oeuvre pour que cessent de tels agissements » ; qu'ayant déjà été indemnisée en raison de l'insuffisance de l'assistance de son franchiseur à l'ouverture de son agence, en bénéficiant d'une exonération de huit mois de redevances sur l'année 2010, […]
[…] — que l'indemnisation initiale, insuffisante à garantir la stabilisation définitive du bâtiment a pour origine la tentative de l'assureur d'éviter d'avoir à débourser les coûts d'une reprise intégrale en sous-oeuvre,
[…] Au soutien de leurs prétentions elles exposent en substance d'une part, que la présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs en application de l'article 1792 du code civil n'emporte pas présomption d'imputabilité ; qu'en l'espèce, les désordres actuels ne sont pas imputables aux travaux réalisés par la société Temsol qui n'en sont pas à l'origine ni n'ont constitué une cause aggravante des désordres initiaux préexistants ; que les désordres ne seraient que la suite directe du sinistre initial de 1995 insuffisamment indemnisé par l'assureur catastrophe naturelle, le tout constituant un sinistre indivisible dont la Gmf doit seule réparation en raison de ses fautes, […]
[…] La société D E ne contestant par ailleurs pas, avoir utilisé la marque Foncia au cours de l'exécution du contrat et ayant déjà été indemnisée pour l'insuffisance de l'assistance initiale, n'est pas davantage fondée à obtenir la restitution du droit d'entrée pour défaut de contrepartie, ce chef de demande pouvant au demeurant, ainsi que le fait remarquer le franchisé, s'analyser en une demande de nullité pour défaut de cause ne disant pas son nom et partant, frappée de prescription.
[…] Les appelants contestent le rapport du Docteur B qui conclut que le décès n'est en aucun cas à rapporter directement à la maladie professionnelle indemnisée admettant que le décès est survenu le 8 Avril 2005 d'insuffisance respiratoire ayant entraîné une défaillance cardiaque, […] l'évolution des plaques pleurales est lente voire nulle et que, s'agissant de M X, il présentait la forme la plus bénigne des pathologies dues à l'amiante qui ne dégénère jamais en pathologie néoplasique ; qu'il était âgé de 73 ans lors de la constatation médicale initiale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, afin de clore définitivement ce dossier. La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, ce qui rend nécessaire une ultime loi d'indemnisation. […] L'avis rendu le 19 décembre 2007 par le Conseil économique et social, […] ne tient pas compte d'un certain nombre d'éléments : exclusion de certains biens du droit à indemnisation, minoration de la valeur initiale des biens par les barèmes administratifs, érosion monétaire réelle pendant les trente-cinq années d'exécution des lois, […]
Lire la suite…A cet égard, la Chancellerie a adopté un mode de gestion des crédits destinés à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, vacations, remboursements aux employeurs et frais de déplacement, qui tend à réduire les délais de paiement de ce type de dépenses. […] L'absence de régies d'avances dans les préfectures n'est pas la cause des retards rencontrés dans le paiement des dépenses d'indemnisation des conseillers prud'hommes. […] Dans ce contexte, les crédits ouverts en loi de finances initiale en matière de vacations et de remboursements aux employeurs, se sont avérés, jusqu'en 1995, insuffisants en dépit d'efforts importants réalisés en gestion pour abonder la dotation. […]
Lire la suite…Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, afin de clore définitivement ce dossier. La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, ce qui rend nécessaire une ultime loi d'indemnisation, […] qui estime inconcevable une quatrième loi d'indemnisation, ne tient compte ni de l'exclusion de certains biens du droit à indemnisation, ni de la minoration de valeur initiale des biens par les barèmes administratifs, ni de l'érosion monétaire réelle pendant les trente cinq années d'exécution des lois, […]
Lire la suite…[…] le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, […] l'allocation de retour à l'emploi. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, […] sous réserve de remplir l'ensemble des conditions susmentionnées. […] S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, […] l'allocation de retour à l'emploi. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, […] sous réserve de remplir l'ensemble des conditions susmentionnées. […] S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, […]
Lire la suite…L'article 110 de la loi de finances pour 2006 a mis en place une mesure d'indemnisation exceptionnelle de 180 millions d'euros, dont 150 réservés aux communes directement concernées et 30 aux communes limitrophes. […] notamment dans les Yvelines, il apparaît que l'enveloppe ainsi ouverte s'avère très insuffisante pour prendre en charge l'ensemble des travaux à réaliser, ce qui met nombre de propriétaires, […] séismes...), n'aboutissent pas systématiquement à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] Le Gouvernement propose de compléter l'enveloppe initiale de 180 millions d'euros accordée pour cette procédure pour un montant de 38, […]
Lire la suite…Les credits ouverts en loi de finances initiale pour 1995 au titre du Conseil superieur de la magistrature sont individualises par articles au sein des chapitres 31-90, 31-96 et 34-98. Ceci explique que le decret no 94-1186 du 29 decembre 1994, portant repartition, […] celle-ci s'etablit, au titre du chapitre 31-90 article 29 (remunerations principales) a 3 050 754 francs, constituant le support de la remuneration de 6 emplois ouverts de magistrats detaches et de l'indemnisation des membres du Conseil superieur de la magistrature. […] art. 60), est de 1 625 064 francs. […] L'insuffisance de cette derniere dotation contraint le Conseil superieur de la magistrature, pour l'exercice en cours, […]
Lire la suite…Révélée initialement dans la région de Valence, l'affaire a ensuite été transmise au pôle économique et financier du parquet de Marseille, […] s'en sont fait l'écho. […] En février 2006, un vaste réseau de fraude aux indemnisations chômage a été démantelé, dont l'ampleur a été évaluée à plusieurs centaines de millions d'euros sur les deux ou trois dernières années. À l'origine de ce détournement figuraient 6 à 7 000 sociétés fantômes ayant permis l'émission de bulletins de paye fictifs, […] Les moyens de contrôle de l'UNEDIC et des Assedic sont notoirement insuffisants. […] Le comportement frauduleux est susceptible d'être réprimé, devant le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Révélée initialement dans la région de Valence, l'affaire a ensuite été transmise au pôle économique et financier du parquet de Marseille, […] s'en sont fait l'écho. […] En février 2006, un vaste réseau de fraude aux indemnisations chômage a été démantelé, dont l'ampleur a été évaluée à plusieurs centaines de millions d'euros sur les deux ou trois dernières années. À l'origine de ce détournement figuraient 6 000 à 7 000 sociétés fantômes ayant permis l'émission de bulletins de paye fictifs, […] Les moyens de contrôle de l'UNEDIC et des ASSEDIC sont notoirement insuffisants. […] Le comportement frauduleux est susceptible d'être réprimé, devant le juge judiciaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, […] II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Insuffisance de l'indemnisation
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Montant de l'indemnisation
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Indemnisation des préjudices
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
Les dégâts sont considérables, la reconstruction s'annonce d'ores et déjà très longue et coûteuse pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et les dispositifs s'appliquant en cas de catastrophe naturelle apparaissent déjà largement insuffisants. Aussi il lui demande s'il pourrait être envisagé d'inclure dans la loi de finances 2016 un dispositif choc en faveur des particuliers, des entreprises et des collectivités locales victimes de catastrophe naturelle. […] La loi de finances initiale pour 2016 a créé une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. […]
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