Dommages causés par les travaux
Décisions
[…] pour la periode anterieure a la date de l'ordonnance prononcant son expropriation, une voie de fait dont il appartient a la seule autorite judiciaire de connaitre et les dommages causes par les travaux entrepris durant cette periode par l'administration en vue de satisfaire un interet general ne sont pas de nature a entrainer une derogation a la regle de la competence judiciaire. […] Qu'il est egalement soutenu par le pourvoi que l'arret attaque aurait, en declarant que les travaux litigieux s'etaient effectues sans autorisation de la proprietaire, […] d'ou il s'ensuivrait, selon le moyen, que les dommages resultants desdits travaux presenteraient le caractere de travaux publics, […]
[…] pour déclarer deux entrepreneurs tenus in solidum de garantir, en leur qualité de gardien du chantier, un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés par les travaux à l'immeuble voisin, relève que le propriétaire de cet immeuble n'était pas partie aux contrats d'entreprise, […] maître de l'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X…, par M. B… en ce qui concerne les travaux de terrassement et par M. A… pour la maçonnerie, le basculement d'un mur a entraîné l'effondrement partiel d'un bâtiment contigu, […] répondant aux conclusions, a relevé que le litige trouvait sa source dans des dommages causés à l'immeuble de M. Y…, lequel n'était pas partie aux contrats d'entreprise, a, […]
[…] relatif à la réparation des dommages causés par les travaux de construction effectués par elle. (1), […] Il résulte du cahier des charges annexé à la concession des travaux de rénovation confiée à la société d'économie mixte et notamment de ce que la commune recouvrait la propriété des surfaces affectées à l'équipement collectif, […] que la société d'économie mixte a agi non pour son propre compte mais pour celui de la commune et qu'ainsi les opérations de rénovation avaient le caractère de travail public. […] En ce qui concerne la réparation des dommages causés aux consorts Z… par les travaux […]
Dommages causes par les travaux accomplis par une entreprise pour le compte d'un office public d'h.L.m. Office et entreprises condamnes solidairement a reparer l'integralite des dommages. […] Requete de la societe anonyme « les travaux du midi » tendant a l'annulation du jugement du 16 juin 1970 par lequel le tribunal administratif de montpellier l'a condamnee solidairement avec l'office public d'h.L.m. […]
[…] l'assure social ou son ayant droit, qui a ete victime d'un accident n'entrant pas dans la categorie des accidents du travail, […] a pour objet de permettre la mise en cause, a laquelle le juge administratif doit proceder d'office, […] Qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juin 1966 : « les travaux de detection, d'enlevement, […] La presente disposition s'applique aux dommages causes par les travaux posterieurs au 31 decembre 1961 » ; […] par cette disposition, le legislateur a notamment entendu etedre les regles applicables a l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causes aux personnes et aux biens par la presence ou l'explosion de mines posterieurement au 31 decembre 1961 ; […]
[…] responsabilité des dommages causés par les travaux qui lui ont été confiés alors même qu'il aurait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces dommages sauf s'ils résultent d'un cas de force majeure ou d'un fait de l'administration. […] Qu'aux termes de l'article 75 du cahier des charges des travaux publics pour la ville de marseille : « l'entrepreneur degage la responsabilite de la ville de marseille pour tous accidents qui pourraient etre occasionnes du fait de l'inobservation de ces prescriptions et d'une maniere generale, […] que ces stipulations obligent l'entrepreneur a supporter la responsabilite des dommages causes […]
[…] que l'article 8. 1 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré encourt en raison des dommages corporels, […] immatériels ou d'atteinte à l'environnement d'origine accidentelle causés par l'assuré ou ses préposés aux tiers dans le cadre de son activité déclarée et précisée aux conditions particulières du contrat, […] notamment les dommages matériels subis par les travaux, […] sans répondre aux conclusions des consorts X…- Y… soutenant que la société Sagena devait sa garantie au titre des dommages causés par les travaux d'extension aux existants en application de l'article 8. 1 de la garantie couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'assuré, […]
[…] 3°/ que la responsabilité d'une commune ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à raison des conséquences dommageables résultant de la réalisation par un tiers de travaux sur un chemin rural lui appartenant, […] qu'en retenant que la commune avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil à raison des dommages causés par les travaux de remblaiement effectués par la SCI Carla sur son chemin rural cadastré ZH n° 13 par cela seul qu'elle ne s'était pas assurée des conséquences que ces travaux pourraient avoir sur le fonds de M. et M me X…, […] tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; […]
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d'assurer la réparation en nature de dommages causés par des travaux publics effectués antérieurement […] Considérant que les travaux auxquels la commune a fait procéder en 2004 par la société SEETP Robinet avaient pour objet la réparation en nature des dommages causés par les travaux de raccordement effectués en 2002, lesquels avaient le caractère de travaux publics ; que, dès lors, l'action engagée contre la commune à raison des dommages causés par les travaux réalisés en 2004 relève de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société les Mutuelles du Mans assurances ; […] Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n'a pas commencé dans les quarante-huit heures, la garantie étant limitée à la durée des travaux de reprise, n'est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents ; […] Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre l'assureur, et le réforme en ce qu'il a déclaré la société Durand responsable du dommage subi par la société Moulin ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une opération de travaux entraîne des dommages, il est fréquent que les victimes sollicitent la garantie des assureurs des entreprises impliquées dans le chantier. […] Le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise responsable, sans avoir à mettre en cause cette dernière. […]
Lire la suite…Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Lire la suite…Lorsqu'une opération de travaux entraîne des dommages, il est fréquent que les victimes sollicitent la garantie des assureurs des entreprises impliquées dans le chantier. […] Le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise responsable, sans avoir à mettre en cause cette dernière. […]
Lire la suite…Garantie limitée aux dommages causés par les travaux et ouvrages. Dommages aux ouvrages. […] L'assurance de responsabilité ne couvrant que les dommages causés par les travaux et ouvrages réalisés par l'assuré et non les désordres présentés par les ouvrages eux-mêmes, l'assureur ne garantit pas ces derniers. […] Monsaingeon fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la Mutuelle du Mans, assureur de la Société Mir-Vitrerie, alors, selon le moyen « que l'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré à raison de la responsabilité encourue vis-à-vis de tiers ; […]
Lire la suite…Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à la réparation de dommages survenus à l'occasion de l'exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé. TC, 17 juin 2024, M. et Mme A… c/ Commune de Changé et autre, n° 4302, A. Responsabilité. Il en va de même de dommages causés par des travaux, présentant par ailleurs le caractère de travaux publics, prévus par un contrat de vente entre une personne publique et une personne privée. TC, 17 juin 2024, Mme A… et M. B… c/ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 4306, A.
Lire la suite…La question est donc de savoir si un affaissement minier au sens du droit des mines actuel est indemnisable par l'Etat dans le cas où l'exploitation à l'origine des dégâts a été réalisée à une époque où la substance en cause ne relevait pas du droit des mines. Il souhaiterait qu'il lui précise quelle est selon lui la solution juridique à ce problème. […] La question concerne le régime de la responsabilité civile applicable aux dommages découlant de travaux qui ont affecté une substance passée, ultérieurement à la réalisation de ces travaux, de la classe des carrières à celle des mines, […]
Lire la suite…[…] un partage ou une substitution des responsabilités en cas de dommages causés par les travaux réalisés. […] L'article L. 1615-2 du CGCT prévoit également que les travaux réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité doivent impérativement avoir été précédés de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement. […] les victimes d'éventuels dommages de travaux publics peuvent se retourner indifféremment contre la collectivité propriétaire ou contre celle qui a réalisé les travaux […]
Lire la suite…Lorsqu'une opération de travaux entraîne des dommages, il est fréquent que les victimes sollicitent la garantie des assureurs des entreprises impliquées dans le chantier. […] Le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise responsable, sans avoir à mettre en cause cette dernière. […]
Lire la suite…Le dernier exemple en date est la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui a très largement étendu son champ d'application, rendant possible le financement d'actions concernant le commerce non sédentaire, la mise aux normes d'accessibilité pour les handicapés, ou encore, les dommages causés par des travaux publics. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ; […]
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
Article 13 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
Article R211-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par
Article 20 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, […]
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article 1 de la Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierAbrogé
- Loi du 24 juillet 1937
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque seront exercées ainsi qu'il suit : […]
- Dommages causés par les désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Préjudice causé par la construction
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité pour désordres
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Dommages et intérêts
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de réparation des désordres
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que l'exécution des travaux attendus au titre du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse conduit des entreprises ou établissements publics comme l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à pénétrer sur les propriétés privées pour exécuter des travaux et sondages préalables prévus par la loi du 29 décembre 1892. […] La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet aux agents de l'administration, ou aux personnes auxquelles elle délègue ses droits, […]
Lire la suite…