Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] 1 / Sur l'extension des opérations d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] La mesure d'expertise intervenant dans l'intérêt du demandeur qui la sollicite, il sera tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Ordonner l'extension des opérations d'expertise à la société AUTOMOBILES [Localité 2], Rejeter toutes autres demandes, Réserver les dépens. […] L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] La présente instance intervenant dans l'intérêt de la société FIRST AUTO NEGOCE, elle supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Par assignation du 23 septembre 2025, M. [D] [X] a fait citer la SARL Giant France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon afin d'obtenir l'extension des opérations d'expertise à son égard. […] Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
[…] ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [L] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date du 14 février 2025 à Monsieur [E] [K] et à la Société GRAVIER ; et disons que l'ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables ;
[…] M. [F] [V] et Mme [D] [V] sollicitent l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 24 mars 2023 à la société MJ CORP. […] L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". […] Il est ainsi dans l'intérêt des demandeurs d'attraire le liquidateur judiciaire de ladite société aux opérations d'expertise.
[…] Par exploit en date du 24 décembre 2025, Monsieur [B] [C], Madame [K] [R] [D] épouse [C], Monsieur [X] [O], Monsieur [W] [HB], Madame [P] [A] et Madame [H] [I] ont fait assigner la SCCV BODIMMO, la société MIC INSURANCE COMPAGNY en sa triple qualité d'assureur Dommage Ouvrage, Constructeur non réalisateur, et Responsabilité civile Maître d'Ouvrage de la SCCV BODIMMO en extension des opérations d'expertise. […] L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] M. A B déclare avoir effectué en mai 2016, à la demande de M. X et M me C D, des travaux de peinture qui ont donné entière satisfaction à ses clients. Il conteste l'existence d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise. Il relève que, selon les constatations de l'expert, les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas sollicité le rebouchage des micro-fissures. Compte tenu de la date de réception, une action à son encontre fondée sur la responsabilité des constructeurs serait vouée à l'échec.
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] et monsieur G A a un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à la SCI ALICE et la société Geotech de Brachetto Andrea , l'ordonnance de référé n° 2013/410 RG n° 13/918 en date du 8 juillet 2013 désignant, au contradictoire de la SCI LANODA et madame B ainsi que de la compagnie AXA , Monsieur Z , expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
[…] La demande d'extension de l'expertise à l''APAVE contrevient à la disposition de l'article 145 dau Code de Procédure Civile dans la mesure où aucun procès n'est annoncé et que le motif légitime n'apparaît pas non plus. […] Que l'expert nommé par le Tribunal souhaite l'extension à l'APAVE des opérations d'expertise. […]
[…] la SA AXA FRANCE IARD a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d'une demande tendant à voir déclarée commune et opposable aux parties défenderesses les opérations d'expertise confiées par ordonnances de référé des 21 février, 9 mai et 21 décembre 2023, […] Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. […] L'article 145 du code de procédure civile dispose que, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] une note de l'expert ou tout élément permettant d'apprécier la nécessité de l'extension aux parties mises en cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à ce nouveau tiers. La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. Une société de construction sollicitait que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient déclarées communes à un sous-traitant et son assureur. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […] La charge des dépens et l'autorité de la chose jugée. […] Le juge condamne la partie demanderesse aux dépens de la présente instance, car elle agit dans son intérêt propre. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Montluçon, statuant en référé le 10 décembre 2025, a étendu à l'assureur décennal les opérations d'expertise déjà ordonnées contre l'entrepreneur. […] Le juge a fait droit à la demande d'extension. I. […] Le motif légitime d'étendre l'expertise à l'assureur Le juge rappelle que l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction. […] En conséquence, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à rendre l'expertise contradictoire à l'égard de cet assureur. […] La valeur de cette décision est de confirmer que l'extension d'expertise est un outil processuel utile avant tout procès. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi par des particuliers souhaitant rendre opposable une expertise à un fabricant de pompe à chaleur. […] La question juridique centrale portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à une partie non initialement attraite. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable au fabricant. Le motif légitime d'extension des opérations d'expertise est caractérisé par l'intérêt des demandeurs. […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […] Cette décision confirme que l'extension d'une expertise déjà ordonnée ne requiert pas un nouveau motif, mais la simple démonstration d'un intérêt légitime à y participer. […]
Lire la suite…La question soumise au juge était de déterminer si l'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à un tiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est subordonnée à l'existence d'éléments rendant vraisemblable une responsabilité éventuelle de ce tiers, ou si la simple utilité de son apport à l'expert suffit à caractériser un motif légitime. […] L'article 331 du code de procédure civile autorise la mise en cause d'un tiers par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. […] Ce texte autorise le technicien à ” recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, y compris non parties aux opérations d'expertise “. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé a rendu une ordonnance sur une demande d'extension d'expertise. Une société, sous-traitante d'un lot d'enduits, avait assigné l'assureur de son sous-traitant pour lui rendre communes des opérations d'expertise ordonnées en février 2024. La question de droit portait sur la caractérisation d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant cette extension. […] corroborée par des éléments techniques non contestés, suffit à caractériser l'intérêt légitime, même en l'absence de production de la note d'expertise. […]
Lire la suite…[…] rejeté la demande d'extension de mission, […] Il rappelle que « il apparaît nécessaire de leur rendre communes et opposables les opérations en cours », le demandeur « justifiant d'un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises par les éléments produits ». […] L'intérêt légitime du demandeur à la mise en cause des nouveaux intervenants L'article 145 du code de procédure civile autorise toute mesure d'instruction légalement admissible dès lors qu'existe un motif légitime de conserver ou d'établir […]
Lire la suite…L'inflation démographique et l'extension géographique n'ont cependant pas pu être maîtrisées. […] L'article 9 de la directive du 2 avril 1979 permet de déroger à la protection instaurée en cas de prédation excessive, pouvant nuire à l'écosystème lui-même, mais aussi, aux intérêts économiques légitimes des milieux professionnels. Ne faut-il pas aller plus loin et autoriser la chasse, à titre expérimental, de cet oiseau ? […] Dès le début 1997, […] sur la base de propositions techniques du Conseil supérieur de la pêche et après avis du Conseil national de la protection de la nature, un arrêté autorisant, jusqu'au 31 mars 1997, des opérations expérimentales de destruction du grand cormoran. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande de contre-expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Droit à une expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 23 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à une société non présente aux opérations initiales. […] La recevabilité de la demande nécessitait la démonstration d'un intérêt légitime à l'extension de l'expertise. […]
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