Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] 1 / Sur l'extension des opérations d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] La mesure d'expertise intervenant dans l'intérêt du demandeur qui la sollicite, il sera tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Ordonner l'extension des opérations d'expertise à la société AUTOMOBILES [Localité 2], Rejeter toutes autres demandes, Réserver les dépens. […] L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] La présente instance intervenant dans l'intérêt de la société FIRST AUTO NEGOCE, elle supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Par assignation du 23 septembre 2025, M. [D] [X] a fait citer la SARL Giant France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon afin d'obtenir l'extension des opérations d'expertise à son égard. […] Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
[…] ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [L] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date du 14 février 2025 à Monsieur [E] [K] et à la Société GRAVIER ; et disons que l'ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables ;
[…] M. [F] [V] et Mme [D] [V] sollicitent l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 24 mars 2023 à la société MJ CORP. […] L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". […] Il est ainsi dans l'intérêt des demandeurs d'attraire le liquidateur judiciaire de ladite société aux opérations d'expertise.
[…] Par exploit en date du 24 décembre 2025, Monsieur [B] [C], Madame [K] [R] [D] épouse [C], Monsieur [X] [O], Monsieur [W] [HB], Madame [P] [A] et Madame [H] [I] ont fait assigner la SCCV BODIMMO, la société MIC INSURANCE COMPAGNY en sa triple qualité d'assureur Dommage Ouvrage, Constructeur non réalisateur, et Responsabilité civile Maître d'Ouvrage de la SCCV BODIMMO en extension des opérations d'expertise. […] L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] M. A B déclare avoir effectué en mai 2016, à la demande de M. X et M me C D, des travaux de peinture qui ont donné entière satisfaction à ses clients. Il conteste l'existence d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise. Il relève que, selon les constatations de l'expert, les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas sollicité le rebouchage des micro-fissures. Compte tenu de la date de réception, une action à son encontre fondée sur la responsabilité des constructeurs serait vouée à l'échec.
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] et monsieur G A a un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à la SCI ALICE et la société Geotech de Brachetto Andrea , l'ordonnance de référé n° 2013/410 RG n° 13/918 en date du 8 juillet 2013 désignant, au contradictoire de la SCI LANODA et madame B ainsi que de la compagnie AXA , Monsieur Z , expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
[…] La demande d'extension de l'expertise à l''APAVE contrevient à la disposition de l'article 145 dau Code de Procédure Civile dans la mesure où aucun procès n'est annoncé et que le motif légitime n'apparaît pas non plus. […] Que l'expert nommé par le Tribunal souhaite l'extension à l'APAVE des opérations d'expertise. […]
[…] la SA AXA FRANCE IARD a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d'une demande tendant à voir déclarée commune et opposable aux parties défenderesses les opérations d'expertise confiées par ordonnances de référé des 21 février, 9 mai et 21 décembre 2023, […] Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. […] L'article 145 du code de procédure civile dispose que, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] une note de l'expert ou tout élément permettant d'apprécier la nécessité de l'extension aux parties mises en cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à ce nouveau tiers. La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. Une société de construction sollicitait que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient déclarées communes à un sous-traitant et son assureur. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […] La charge des dépens et l'autorité de la chose jugée. […] Le juge condamne la partie demanderesse aux dépens de la présente instance, car elle agit dans son intérêt propre. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Montluçon, statuant en référé le 10 décembre 2025, a étendu à l'assureur décennal les opérations d'expertise déjà ordonnées contre l'entrepreneur. […] Le juge a fait droit à la demande d'extension. I. […] Le motif légitime d'étendre l'expertise à l'assureur Le juge rappelle que l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction. […] En conséquence, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à rendre l'expertise contradictoire à l'égard de cet assureur. […] La valeur de cette décision est de confirmer que l'extension d'expertise est un outil processuel utile avant tout procès. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi par des particuliers souhaitant rendre opposable une expertise à un fabricant de pompe à chaleur. […] La question juridique centrale portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à une partie non initialement attraite. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable au fabricant. Le motif légitime d'extension des opérations d'expertise est caractérisé par l'intérêt des demandeurs. […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […] Cette décision confirme que l'extension d'une expertise déjà ordonnée ne requiert pas un nouveau motif, mais la simple démonstration d'un intérêt légitime à y participer. […]
Lire la suite…La question soumise au juge était de déterminer si l'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à un tiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est subordonnée à l'existence d'éléments rendant vraisemblable une responsabilité éventuelle de ce tiers, ou si la simple utilité de son apport à l'expert suffit à caractériser un motif légitime. […] L'article 331 du code de procédure civile autorise la mise en cause d'un tiers par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. […] Ce texte autorise le technicien à ” recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, y compris non parties aux opérations d'expertise “. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé a rendu une ordonnance sur une demande d'extension d'expertise. Une société, sous-traitante d'un lot d'enduits, avait assigné l'assureur de son sous-traitant pour lui rendre communes des opérations d'expertise ordonnées en février 2024. La question de droit portait sur la caractérisation d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant cette extension. […] corroborée par des éléments techniques non contestés, suffit à caractériser l'intérêt légitime, même en l'absence de production de la note d'expertise. […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé du 25 mars 2026 (n°26/00031), le Tribunal judiciaire de Colmar a été saisi d'une demande d'extension des opérations d'expertise à un assureur non comparant. […] Il a également laissé les dépens à la charge de la demanderesse, rappelant que la partie défenderesse à une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 n'est pas une partie perdante. […] Le juge a répondu en retenant que la demanderesse justifiait d'un motif légitime, […] En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”.
Lire la suite…Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2, n°25/01999) a été saisie d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise ordonnée en référé. […] Par une ordonnance du 5 mars 2025, le même juge avait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'extension des opérations d'expertise à deux sociétés non initialement parties à la procédure. […] Il soutenait que l'existence de ces contrats et d'une attestation d'assurance constituait un motif légitime d'étendre la mesure d'instruction. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 812-1-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. […]
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; […] 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Article 333-4 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 3 : De la légitimation
- Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement. Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R315-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande de contre-expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Droit à une expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 23 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à une société non présente aux opérations initiales. […] La recevabilité de la demande nécessitait la démonstration d'un intérêt légitime à l'extension de l'expertise. […]
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