Demande de décision préjudicielle
Décisions
[…] vu la décision prise, l'avocate générale entendue, de juger l'affaire sans conclusions, […] Or, la préservation de l'effet utile de ladite procédure n'est pas rendue impossible en pratique ou excessivement difficile par une règle nationale qui permet, entre la date à laquelle une demande de décision préjudicielle est adressée à la Cour et celle de l'ordonnance ou de l'arrêt par lequel cette dernière répond à cette demande, de poursuivre la procédure au principal pour effectuer des actes de procédure, que la juridiction de renvoi considère comme étant nécessaires et qui portent sur des aspects non liés aux questions préjudicielles posées, […]
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Tribunal do Trabalho de Lisboa (Portugal), par décision du 28 octobre 2013, parvenue à la Cour le 16 décembre 2013, […] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant le Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins à Via Directa – Companhia de Seguros SA (ci-après «Via Directa»), au sujet de la suspension des primes de vacances et de Noël ou de toute autre prestation correspondant aux treizième et/ou quatorzième mois, […] Le litige au principal et les questions préjudicielles […] le Tribunal do Trabalho do Porto avait introduit deux demandes de décision préjudicielle, […]
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux (France), par décision du 22 mars 2019, parvenue à la Cour le 18 novembre 2019, dans la procédure […] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Boé Aquitaine SELARL à Mercialys SA au sujet de la validité de clauses contenues dans des contrats de bail commercial conclus entre ces deux sociétés. Le litige au principal et la question préjudicielle
[…] Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal […] La demande de décision préjudicielle introduite par l'arbeidshof te Brussel (Belgique), par décision du 25 juin 2009, est irrecevable.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le tribunal do trabalho do Porto (Portugal), par décision du 6 janvier 2012, parvenue à la Cour le 8 mars 2012, dans la procédure […] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant le Sindicato dos Bancários do Norte, deux autres syndicats du secteur bancaire et un ancien employé de BPN-Banco Português de Negόcios SA (ci-après «BPN») à BPN, au sujet de la réduction du montant des rémunérations versées aux salariés de cette dernière. […] Le litige au principal et les questions préjudicielles
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant le Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins à Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA (ci-après la «Fidelidade Mundial»), au sujet de la suppression des primes de vacances et de Noël qui étaient versées aux salariés de cette dernière. […] Il en découle que le simple fait d'avoir reformulé sa décision de renvoi, en réitérant les doutes déjà exprimés lors du renvoi préjudiciel concernant la loi de finances pour 2011, ne saurait établir la compétence de la Cour pour répondre à la présente demande de décision préjudicielle.
[…] Il ressort de la demande de décision préjudicielle complémentaire que, le 19 juillet 2019, le Procureur général a formé, sur la base de l'article 667 du code de procédure pénale, un pourvoi dans l'intérêt de la loi devant la Kúria (Cour suprême), dirigé contre la demande décision préjudicielle initiale. […] Par ailleurs, cette décision de la Kúria (Cour suprême) est susceptible d'inciter les juridictions hongroises à s'abstenir de poser des questions préjudicielles à la Cour, et cela afin d'éviter que leurs demandes de décision préjudicielle soient contestées par l'une des parties sur la base de ladite décision ou fassent l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi.
[…] vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, […] Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se limite à faire état de l'argumentation d'Ente Cambiano selon laquelle le versement, par les banques de crédit coopératif dont le patrimoine net au 31 décembre 2015 est supérieur à un seuil de 200 millions d'euros, d'une somme représentant 20 % de leur patrimoine net à cette date, […] Dans la mesure où cette demande ne remplit pas les exigences requises par la jurisprudence citée aux points 27 et 28 du présent arrêt, la question préjudicielle est également irrecevable en ce qu'elle vise l'article 63 TFUE.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Olt (tribunal de grande instance d'Olt, Roumanie), par décision du 27 mai 2021, parvenue à la Cour le 23 juillet 2021, dans la procédure […] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant OZ à Lyoness Europe AG, au sujet de certaines clauses figurant dans les conditions générales d'un contrat portant sur l'affiliation à un système de fidélisation permettant d'obtenir certains avantages financiers lors de l'acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers. […] Sur les questions préjudicielles
[…] (demande de décision préjudicielle, introduite par […] «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale' — Nécessité d'un litige et d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour» […] 2 Cette demande a été présentée par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden (commission de protection de l'environnement et de la santé de la commune de Mora), après qu'elle a été saisie par M. Bengtsson pour que soit réduit le niveau des rayonnements non ionisants émis par les stations de base des opérateurs de téléphonie mobile installées près de son domicile.
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Commentaires
Une demande de décision préjudicielle est une décision d'une juridiction nationale dans laquelle celle-ci pose des questions à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. La Cour répond à ces questions pour aider les juges nationaux à appliquer le droit de l'Union de manière correcte et uniforme. On dit que la Cour statue « à titre préjudiciel » parce qu'elle ne tranche pas le litige : c'est le juge national qui prend une décision définitive en appliquant le droit de l'Union tel qu'il a été interprété par la Cour.
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement CJUE du 17 mai 2023, affaire C-176/22 Dans une décision […] du 17 mai 2023, […]
Lire la suite…C'est à cet égard qu'elle a alors adressé une (première) demande de décision préjudicielle à la Cour de justice. Cette demande fait l'objet d'une autre affaire que la présente, […] la Cour répond que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale ayant saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle ne suspende la procédure au principal qu'en ce qui concerne les aspects de celle-ci susceptibles d'être affectés par la réponse de la Cour à cette demande. […] En effet, la préservation de l'effet utile de la procédure du renvoi préjudiciel n'est pas rendue impossible en pratique ou excessivement difficile par une règle nationale qui permet, […]
Lire la suite…Quelle que puisse être l'importance d'une question préjudicielle, […] the ECJ held the preliminary request of the Spanish National Commission on (…) Compétence : La Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n'a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande […] de décision préjudicielle (Anesco) 16 septembre 2020 Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l'article 267 TFUE d'une entité qui a introduit auprès d'elle une demande de décision préjudicielle.
Lire la suite…Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos). à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce de Madrid. Le litige à l'origine de la présente demande de décision préjudicielle porte sur une relation verticale d'une vingtaine d'années — de 1993 à 2013 — entre les propriétaires d'une station-service espagnole et l'entreprise pétrolière Repsol qui les fournissait en car...
Lire la suite…Hier, la publication officielle a été faite d'une question préjudicielle du Conseil d'État (France), déposée le 21 mai 2024, concernant, essentiellement, le champ d'application de la directive services à une mesure nationale régissant une activité de service protégeant ou promouvant la diversité culturelle, et la compatibilité de cette dernière avec cette directive et le droit primaire de l'UE : Amazon EU (C-366/24). […] L'affaire au principal concerne un recours introduit par Amazon EU, par lequel elle demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023, pris par le ministre français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Culture. Rechercher un arrêté fixant le tarif minimum du service de livraison à domicile de livres
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Article 667 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 490 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
Article 13 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Interprétation des règlements européens
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne
- Interprétation des directives européennes
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'interprétation d'un arrêt
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Urgence et risque de préjudice
- Demande de rejet de la demande du préfet
A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d'Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision préjudicielle (aff. […] C-55/20) présentée par la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie à la Cour de justice de l'Union européenne le 31 janvier dernier (27 novembre) Avis Dans l'affaire au principal, la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie examine la décision de mettre fin à une enquête visant un avocat accusé par le procureur général polonais d'avoir proféré des menaces illégales équivalant à une faute disciplinaire, […] la demande de renvoi préjudiciel doit être jugée recevable car, d'une part, […]
Lire la suite…