Irrecevabilité de l'opposition
Décisions
[…] a déchargé M mes D… et I…, parties appelantes, des condamnations prononcées contre elles mais a maintenu celle prononcée à l'encontre de M me Y… qui n'avait pas relevé appel et ne s'était pas jointe à l'instance ; que cette dernière a frappé cet arrêt d'opposition ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, […] rendu par défaut, a infirmé le jugement entrepris au bénéfice des parties appelantes mais qui l'a confirmé au préjudice de la partie défaillante pourtant liée aux parties appelantes en raison de l'indivisibilité absolue du litige entre elles ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de la demande de rétraction partielle de l'arrêt du
Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.
L'article 167 du code de la securite sociale fait obligation au debiteur de faire connaitre les motifs de son recours dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse. L'inobservation de cette prescription imperative a pour consequence l'irrecevabilite de l'opposition.
Est irrecevable l'opposition formee contre un jugement repute contradictoire intervenu conformement a l'article 411 paragraphe 1° du code procedure penale. […] Irrecevabilite du pourvoi de x… (georges), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, du 1er mars 1963, qui a infirme le jugement du tribunal de police de martigues (section de berre), du 1er octobre 1962, statuant sur iteratif defaut la cour, vu le memoire produit par le demandeur ;
Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition . Dans une telle hypothèse, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché si, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité avait causé un grief à celui qui l'invoque .
Ayant produit une défense écrite en la forme régulière devant la conseil régional, irrecevabilité de l'opposition à la décision rendue par ce conseil en application des articles R 145-21 CSS et L 4126-4 CSP.
r ejet de l'opposition par division d'opposition, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, procedure, appreciation de la recevabilite de l'opposition, objection relative a l'irrecevabilite de l'opposition soulevee pour la premiere fois au cours de la procedure de recours, connaissance des faits par l'intime-titulaire du brevet lors de la procedure d'opposition, objection relative a l'irrecevabilite de l'opposition pouvant etre soulevee a tous les stades de la procedure, recevabilite de l'opposition condition indispensable pour l'examen quant au fond des moyens d'opposition, examen d'office, principe valant aussi pour procedure devant chambres de recours
L'opposition formée à l'encontre d'une décision de la SAS du conseil régional doit être formée personnellement par le médecin qui a fait l'objet de la sanction. Irrecevabilité de l'opposition formée par la société Centre Médical VESALE SELARL, cette opposition n'ayant pas été formée pour le compte du praticien en son nom propre mais par une personne morale qui n'était pas titulaire d'un mandat valide et fiable de représentation de l'intéressé, la société n'étant pas, par ailleurs, […] […] peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité
L'opposition formée à l'encontre d'une décision de la SAS du conseil régional doit être formée personnellement par le médecin qui a fait l'objet de la sanction. Irrecevabilité de l'opposition formée par la société Centre Médical VESALE SELARL, cette opposition n'ayant pas été formée pour le compte du praticien en son nom propre mais par une personne morale qui n'était pas titulaire d'un mandat valide et fiable de représentation de l'intéressé, la société n'étant pas, par ailleurs, […] […] peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité
Irrecevabilité de l'opposition à une décision formée en appel. L'expression «médecin mis en cause» doit s'entendre du médecin ayant à l'audience la position de défendeur et ne saurait s'appliquer en appel au médecin appelant sanctionné en première instance. Le médecin appelant est demandeur et non mis en cause, il ne peut être regardé comme jugé par défaut, même absent à l'audience. (cf. Conseil d'Etat Mabboux du 27 juillet 1988 n° 72382, Conseil d'Etat Turcaud du 20 septembre 1991 n°120225)
pendant 7 jours
Commentaires
Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […]
Lire la suite…QPC sur l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Pénal - Procédure pénale 22/06/2018 Dans une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite. […] En privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 22/06/2018 Dans une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite. […] En privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions des articles 492 du Code de procédure pénale et 133-5 du Code pénal, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. […]
Lire la suite…Les Premiers Juges ont dès lors rejeté, pour irrecevabilité, la requête présentée par l'Association E. comme étant dirigé contre une décision non décisoire. L'Association E. aurait dû diriger sa requête contre les titres exécutoires émis le 21 mars 2017, et non contre la lettre de relance du 9 mai 2017. TA CAEN, 12.06.2019, n° 1701094 MOTS-CLÉS : Collectivités territoriales, titre exécutoire, lettre de relance, irrecevabilité, juriadis, avocat
Lire la suite…La commune auvergnate du même nom fait opposition à un tel enregistrement. […] La commune de Chatel-Guyon forme un recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité . […] Si la voie de l'opposition est ainsi fermée à cette commune, d'autres moyens pourraient ultérieurement être envisageables. […]
Lire la suite…La commune auvergnate du même nom fait opposition à un tel enregistrement. […] La commune de Chatel-Guyon forme un recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité . […] Si la voie de l'opposition est ainsi fermée à cette commune, d'autres moyens pourraient ultérieurement être envisageables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Article R322-18 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, […]
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 964 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14. […] En cas d'irrecevabilité relevée
Article 583 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article 62-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Article 1418 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du contredit
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de l'appel
(Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…