Irrecevabilité de l'opposition
Décisions
Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.
[…] a déchargé M mes D… et I…, parties appelantes, des condamnations prononcées contre elles mais a maintenu celle prononcée à l'encontre de M me Y… qui n'avait pas relevé appel et ne s'était pas jointe à l'instance ; que cette dernière a frappé cet arrêt d'opposition ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, […] rendu par défaut, a infirmé le jugement entrepris au bénéfice des parties appelantes mais qui l'a confirmé au préjudice de la partie défaillante pourtant liée aux parties appelantes en raison de l'indivisibilité absolue du litige entre elles ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de la demande de rétraction partielle de l'arrêt du
L'article 167 du code de la securite sociale fait obligation au debiteur de faire connaitre les motifs de son recours dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse. L'inobservation de cette prescription imperative a pour consequence l'irrecevabilite de l'opposition.
Est irrecevable l'opposition formee contre un jugement repute contradictoire intervenu conformement a l'article 411 paragraphe 1° du code procedure penale. […] Irrecevabilite du pourvoi de x… (georges), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, du 1er mars 1963, qui a infirme le jugement du tribunal de police de martigues (section de berre), du 1er octobre 1962, statuant sur iteratif defaut la cour, vu le memoire produit par le demandeur ;
Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition . Dans une telle hypothèse, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché si, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité avait causé un grief à celui qui l'invoque .
Ayant produit une défense écrite en la forme régulière devant la conseil régional, irrecevabilité de l'opposition à la décision rendue par ce conseil en application des articles R 145-21 CSS et L 4126-4 CSP.
r ejet de l'opposition par division d'opposition, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, procedure, appreciation de la recevabilite de l'opposition, objection relative a l'irrecevabilite de l'opposition soulevee pour la premiere fois au cours de la procedure de recours, connaissance des faits par l'intime-titulaire du brevet lors de la procedure d'opposition, objection relative a l'irrecevabilite de l'opposition pouvant etre soulevee a tous les stades de la procedure, recevabilite de l'opposition condition indispensable pour l'examen quant au fond des moyens d'opposition, examen d'office, principe valant aussi pour procedure devant chambres de recours
[…] […] peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; […] « L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux […] de l'Ordre des médecins, […] sont formés devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins… L'appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée. L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la Santé Publique » ; […]
[…] […] peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; […] « L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux […] de l'Ordre des médecins, […] sont formés devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins… L'appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée. L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la Santé Publique » ; […]
Irrecevabilité de l'opposition à une décision formée en appel. L'expression «médecin mis en cause» doit s'entendre du médecin ayant à l'audience la position de défendeur et ne saurait s'appliquer en appel au médecin appelant sanctionné en première instance. Le médecin appelant est demandeur et non mis en cause, il ne peut être regardé comme jugé par défaut, même absent à l'audience. (cf. Conseil d'Etat Mabboux du 27 juillet 1988 n° 72382, Conseil d'Etat Turcaud du 20 septembre 1991 n°120225)
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Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […]
Lire la suite…QPC sur l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Pénal - Procédure pénale 22/06/2018 Dans une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite. […] En privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 22/06/2018 Dans une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite. […] En privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions des articles 492 du Code de procédure pénale et 133-5 du Code pénal, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. […]
Lire la suite…Les Premiers Juges ont dès lors rejeté, pour irrecevabilité, la requête présentée par l'Association E. comme étant dirigé contre une décision non décisoire. L'Association E. aurait dû diriger sa requête contre les titres exécutoires émis le 21 mars 2017, et non contre la lettre de relance du 9 mai 2017. TA CAEN, 12.06.2019, n° 1701094 MOTS-CLÉS : Collectivités territoriales, titre exécutoire, lettre de relance, irrecevabilité, juriadis, avocat
Lire la suite…La commune auvergnate du même nom fait opposition à un tel enregistrement. […] La commune de Chatel-Guyon forme un recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité . […] Si la voie de l'opposition est ainsi fermée à cette commune, d'autres moyens pourraient ultérieurement être envisageables. […]
Lire la suite…La commune auvergnate du même nom fait opposition à un tel enregistrement. […] La commune de Chatel-Guyon forme un recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité . […] Si la voie de l'opposition est ainsi fermée à cette commune, d'autres moyens pourraient ultérieurement être envisageables. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 575 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Article R322-18 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, […]
Article L322-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes :
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14. Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante :
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, […]
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 1, 24 janvier 2025, n° 24/02814
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, n° 21-22.477
- Entreprises en difficulté CIBOURE (64500)
(Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
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