Irrecevabilité de la demande de frais
Décisions
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai.
[…] La présente juridiction ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande de frais irrépétibles pour défaut de respect du principe du contradictoire, le conseil de la SCI ORMA a indiqué qu'elle avait dénoncé ses conclusions à Monsieur X par courrier. […] En revanche, en l'absence de preuve que la demande de frais irrépétibles formée devant la présente juridiction a été portée effectivement à sa connaissance, il convient de la déclarer irrecevable.
[…] qu'à titre conservatoire l'administration souhaite soulever dès à présent l'irrecevabilité de la demande de frais irrépétibles à son encontre dès lors qu'elle n'est pas partie au litige et n'a jamais eu communication des pièces du dossier auparavant ; […] l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] des demandes de régularisation, […] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] PRONONCER l'irrecevabilité de la demande de frais irrépétibles formulée par Monsieur [K] pour un montant de 6.000 Euros ; […] En revanche, la cour constate que la société n'a pas sollicité de demande d'infirmation de la même décision, quant à sa condamnation à rembourser les frais professionnels, de sorte qu'elle est réputée s'être appropriée les motifs de la décision sur ce point. […] Comme l'indique à juste titre l'appelant, s'agissant de l'augmentation d'une demande déjà contenue dans ses premières écritures, il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle et dès lors aucune irrecevabilité n'est encourue.
[…] Attendu qu'une assignation a été réceptionnée par le greffe le 20/12/2012 concernant l'instance LOXAM POWER (SA) contre SIREN MAINTENANCE SERVICES (SARL) pour l'audience au fond du lundi 28/01/2013 à 14 heures. Attendu que le greffe a sollicité la contribution pour l;aide juridique. Attendu qu'au jour de l'audience, le demandeur se désiste; que toutefois il n'a toujours pas régularisé; que dès lors seule l'irrecevabilité de la demande peut être prononcée. En conséquence, Vu l'article 62 du Code de Procédure Civile, Constatons d'office l'irrecevabilité de la demande. Frais de greffe liquidés à la somme de 69,97 euros.
[…] A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. […] Frais de greffe liquidés à la somme de 69,97 euros.
[…] A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis O du code général des impôts. […] Frais de greffe liquidés à la somme de 69,97 euros.
[…] A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du […] Frais de greffe liquidés à la somme de 47,27 euros.
[…] A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. […] Frais de greffe liquidés à la somme de 69,97 euros.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] désistement a été présenté le 7 mars 2011 et que les mémoires en défense accompagnés de demandes de frais irrépétibles ont été enregistrés au greffe après cette date. […] Faugère, un cas d'irrecevabilité de la demande de frais que retient la jurisprudence judiciaire : lorsque le désistement d'une partie précède la demande de l'autre partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (2ème chambre civile, […] Cet effet extinctif de l'instance étant l'un des arguments qui militaient pour l'irrecevabilité d'une demande de frais […]
Lire la suite…[…] désistement a été présenté le 7 mars 2011 et que les mémoires en défense accompagnés de demandes de frais irrépétibles ont été enregistrés au greffe après cette date. […] Faugère, un cas d'irrecevabilité de la demande de frais que retient la jurisprudence judiciaire : lorsque le désistement d'une partie précède la demande de l'autre partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (2 ème chambre civile, […] Cet effet extinctif de l'instance étant l'un des arguments qui militaient pour l'irrecevabilité d'une demande de frais […]
Lire la suite…[…] le désistement a été présenté le 7 mars 2011 et que les mémoires en défense accompagnés de demandes de frais irrépétibles ont été enregistrés au greffe après cette date. […] Faugère, un cas d'irrecevabilité de la demande de frais que retient la jurisprudence judiciaire : lorsque le désistement d'une partie précède la demande de l'autre partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (2ème chambre civile, […] Cet effet extinctif de l'instance étant l'un des arguments qui militaient pour l'irrecevabilité d'une demande de frais […]
Lire la suite…La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit, notamment dans son article 7, que la demande d'ouverture de la mesure de protection judicaire « est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. […]
Lire la suite…Chaque justiciable doit s'en acquitter depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite….) - 50939/99 Décision 7.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'une action judiciaire faute de paiement des frais de procédure, après rejet de la demande d'aide judiciaire malgré l'indigence du demandeur : recevable Le mari et père des requérants est décédé accidentellement à la suite d'un tir des forces de l'ordre. […]
Lire la suite…Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…À compter du 1er octobre 2011, chaque justiciable devra s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement qui est une nouvelle atteinte portée à la justice, service public déjà bien en difficultés. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. […] prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité de la demande de provision
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, Doctorant à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 et assistant de justice à le Cour administrative d'appel de Lyon La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, […] un cas d'irrecevabilité de la demande de frais que retient la jurisprudence judiciaire : lorsque le désistement d'une partie précède la demande de l'autre partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (2ème chambre civile, 1er juin 1988, …) Dans cet arrêt du 1er Juin 1988, en effet, […]
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