Irrecevabilité de la demande de provision
Décisions
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». […] L'éventuelle irrecevabilité de la demande de provision présentée devant le juge des référés est sans incidence sur l'instance au fond. […]
[…] Aux termes de leurs conclusions, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité de la demande de provision présentée à leur encontre, le renvoi du dossier au fond par application de l'article 811 du code de procédure civile, […] 53€ TTC au titre du surcoût des travaux de reprise et d'achèvement, ainsi qu'à déposer une demande de permis de construire modificatif sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une durée de 90 jours, […] A l'appui de l'irrecevabilité des demandes de provision qu'ils ont soulevée, les défendeurs font valoir que ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses. […]
[…] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir declare le desistement valable, et l'incident irrecevable, alors que le sort d'une demande reconventionnelle en divorce, laquelle peut intervenir a tout instant de la procedure, ne saurait dependre de la seule volonte du defendeur a celle-ci et que, par suite, le desistement ne saurait retroagir sur la recevabilite de la demande reconventionnelle ou de la demande de provision ad litem, et alors qu'en raison de l'effet suspensif d'un eventuel pourvoi en cassation la decision rendue sur la validite du desistement n'etait pas irrevocable, et ne pouvait, des lors, entrainer l'irrecevabilite de la demande de provision ad litem ;
[…] Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour la société LOGEMENT FRANCILIEN venant aux droits de la société LE LOGEMENT FRANÇAIS, représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis XXX à XXX, par M e Halimi ; la Société LOGEMENT FRANCILIEN demande au juge des référés la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2.943,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, une somme de 1.500 euros par année de retard à accorder le concours de la force publique et une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2007, présenté par le préfet de l‘Essonne qui conclut à l'irrecevabilité de la demande de provision ;
[…] In limine litis, le D r X a soulevé l'irrecevabilité de la demande de provision, en l'absence de mise en cause des organismes sociaux, en application de l'art L 376-1 al 4 du code de la sécurité sociale. Il conteste toute responsabilité et soulève l'existence d'une contestation sérieuse tenant à l'absence de fondement de la demande de provision, car il n'a pas commis de faute. […] SUR L'IRRECEVABILITÉ
[…] Ils font valoir en substance que leur demande de provision est fondée au regard des décomptes produits et que l'appel interjeté par l'appelante était abusif dans la mesure où il avait pour seul objet d'empêcher la vente de leur bien. […] De même, il convient de constater également l'irrecevabilité de la demande de provision formée par les intimés dans la mesure où il s'agit d'une demande nouvelle.
[…] M me A représentée par son avocat a conclu à l'irrecevabilité de la demande de provision au motif que tous les héritiers n'ont pas été appelés à la cause, que la Cour d'Appel est saisie de ce litige, qu'une saisie conservatoire des parts de la SCI a été pratiquée et que la prestation compensatoire qui lui est toujours due, […] L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ; qu'à défaut de titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2008, présenté par le directeur général des finances publiques qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de provision et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;
[…] Suite à l'appel interjeté par la SA SERENIS ASSURANCES , par arrêt rendu le 5 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné une expertise et commis le docteur [P] et a débouté Mme [M] de sa demande de provision. […] Sur l'irrecevabilité de la demande de provision
[…] M et M me Z A, en l'état de leurs écritures déposées le 2 février 2010, concluent à la confirmation de la décision déférée, au rejet de la demande de provision de M me X comme irrecevable et non fondée et à la condamnation de l'appelante à leur verser une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande de provision comme nouvelle en appel et concluent à son rejet au fond, les travaux ayant été engagés unilatéralement, alors qu'ils concernent la copropriété, et exécutés de manière malveillante et inutile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la ville de Lyon a saisi, sur le fondement de l‘article R.541-1 du Code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon qui a fait droit à sa demande de provision. […] à titre définitif, sur le montant de la somme, il rappelle que « l'éventuelle irrecevabilité de la demande de provision présentée devant le juge est sans incidence sur l'instance au fond ». En l'espèce, le moyen d'irrecevabilité relative au référé et soulevé par la société Massimi devant le juge du fond est inopérant. […] Dès lors, le titre exécutoire émis par le maire suite à la condamnation de son cocontractant par le juge des référé, notamment pour le paiement d'une provision, […]
Lire la suite…Au cours de la procédure correctionnelle, la rançon a été restituée et le client a saisi le juge des référés pour récupérer une provision de 21.000€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. […] le juge des référés a fait droit à la demande de provision. […] Les défendeurs ont interjeté appel soulevant : L'irrecevabilité de la demande de provision en raison de l'existence d'un procès pénal dans lequel la demanderesse s'était constituée partie civile ; […] de sorte que la demande d'irrecevabilité doit être rejetée. […] Le caractère non-contestable du préjudice découlant d'une attaque cyber Afin de confirmer la condamnation des appelants au versement d'une provision, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) “. […] Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : ” Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, […] auquel il incombe de statuer tant sur le principe que, le cas échéant, sur le montant de sa dette. L'éventuelle irrecevabilité de la demande de provision présentée devant le juge des référés est sans incidence sur l'instance au fond. […] Par suite, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur Suivant Cessation des paiements et charge de la preuve
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, a alors saisi la CAA de Bordeaux d'une demande d'exécution, […] décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision, nous vous proposons de préciser qu'en revanche, lorsque le juge rejette cette demande pécuniaire pour un motif tiré de l'irrecevabilité ou de la prescription de […] Le règlement au fond s'en déduit directement : le cabinet n'est pas fondé, pour les mêmes raisons, […]
Lire la suite…Mais vous avez jugé que ce référé ne pouvait être déclaré irrecevable que si la demande au fond était elle-même entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance 1 , ce qui n'est pas le cas de la liaison du contentieux, qui peut intervenir jusqu'à la date à laquelle le juge statue 2 . Depuis sa modification par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, l'article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'accorder une provision « même en l'absence d'une demande au fond », c'est-à-dire d'une action contentieuse au fond. […] A l'inverse, en obligeant le demandeur à lier le contentieux pour le référé-provision, […]
Lire la suite…[…] professeure des écoles, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant d'un accident survenu à l'école le 17 septembre 2015 du fait de la chute du tableau de la salle de classe, […] Elle avait précédemment demandé au ministre de l'éducation nationale l'indemnisation de son entier préjudice à hauteur de 322 500 euros. […] Ainsi qu'il le soutient le JRCAA a entaché son ordonnance d'irrecevabilité en rejetant comme irrecevables les conclusions à fin d'appel en garantie du SIVOS présentées par le ministre au motif qu'elles relevaient d'un litige distinct, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de rejet de la demande de provision
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
[…] dès lors qu'il avait motivé sa première ordonnance, rejetant la demande formée par le Haut commissaire, […] pour qu'elle ait un sens, devait nécessairement être interprétée comme une demande de provision formée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code. […] Or, […] En effet, c'est à la suite d'une dénaturation grossière des conclusions dont il était saisi que le juge a méconnu votre jurisprudence sur l'irrecevabilité dont la source est la décision P… et L…. […] Vous n'avez donc d'autre choix, pour annuler l'ordonnance, que de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de provision fondée sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative, demande dont, en réalité, […]
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