Irrecevabilité des demandes des époux X
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par la compagnie AGF (venant aux droits de PFA) qui s'oppose à la demande de provision des époux X motif pris d'une contestation sérieuse sur la nature et le montant des réparations nécessaires et subsidiairement, qui sollicite une réduction des sommes réclamées; […] Attendu que la société GSE soulève l'irrecevabilité des demandes des époux X, faute pour eux de justifier de leur qualité d'actuels propriétaires de l'ouvrage litigieux;
[…] — déclaré irrecevables les demandes des époux X concernant les charges de l'année 2008, […] Infirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne l'irrecevabilité des demandes des époux X concernant les charges de l'année 2008 ,
[…] — à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes des époux X ; […] Sur la recevabilité des demandes des époux X : […] Attendu, en second lieu, que s'il est exact que pour partie, certains héritiers de Mademoiselle Z n'ont pas été attraits à la cause, il convient de relever que la présente instance porte sur l'organisation d'une mesure d'instruction ; que si l'absence de mise en cause de certains héritiers n'est pas dénuée de conséquence en ce qui concerne l'opposabilité, ensuite, des opérations d'expertise à intervenir et des conclusions qui en seront issues, elle ne saurait, en revanche, au stade de l'examen de la demande tendant à voir ordonner une telle mesure, entraîner l'irrecevabilité d'une demande d'expertise;
[…] Le 2 décembre 2009, les époux X ont assigné la société Landsbanki Luxembourg et la société Lex Life and Pension devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir prononcer la nullité du contrat de prêt de 820.000 euros souscrit au mois de juillet 2007, du contrat d'assurance vie, de l'affectation hypothécaire et pour voir limiter le montant des restitutions dues à la banque à la somme de 492.000 euros devant se compenser avec la dette de la société Lex Life and Pension. Ils sollicitaient également l'allocation de dommages intérêts. La société Landsbanki Luxembourg et son liquidateur ont soulevé l'irrecevabilité des demandes des époux X et l'incompétence de la juridiction saisie.
[…] Par conclusions déposées le 12 février 2007, la SCI ARMAND SILVESTRE CONSTRUCTION et M. Y demandent à la Cour de débouter les époux X de leur demande et de dire que les dépens suivront le sort de la procédure au fond. Ils font valoir que la demande, contraire aux intérêts des époux X, tend à maintenir une procédure dont ils ont soulevé l'irrecevabilité. […] Considérant que par conclusions déposées le 12 décembre 2006, la SCI ARMAND SILVESTRE CONSTRUCTION et M. Y soulèvent à titre principal l'irrecevabilité des demandes des époux X en faisant valoir qu'ils ne sont pas propriétaires de l'immeuble objet de la demande de démolition et qu'aucun contrat ne les lie aux appelants ;
[…] - DECLARER les époux X recevables et bien fondés en leurs demandes. […] Sur l'irrecevabilité des demandes des époux X soulevée par le syndicat des copropriétaires […] REJETTE l'irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], représenté par son syndic, le Cabinet D E SAS;
[…] Vu l'assignation délivrée à la demande de la “SCI du 5bis, route de Paris” et des époux X à la SAS PROMOBUIS, suivant exploit de la SCP B C, huissiers de justice associés à G-H-I, le 16 décembre 2011, aux fins au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, 1134 et 1153 du code civil, de : […] Sur l'irrecevabilité des demandes des époux X pour défaut de qualité à agir
[…] Elle a demandé au Tribunal de constater l'irrecevabilité des demandes des époux X et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; […] Il y a lieu de déclarer les demandes des époux X irrecevables en leur action et de les condamner aux entiers dépens.
[…] Sur l'irrecevabilité des demandes des époux X soulevée par le syndicat des copropriétaires […] En l'espèce, il appert que le syndicat des copropriétaires a repris pour la présente irrecevabilité soulevée ses arguments relatifs à ceux invoqués dans le cadre de la procédure en annulation de l'assemblée générale en date du 7 juin 2012, raison pour laquelle ils seront déclarés inopérants. En conséquence, il convient de déclarer recevables les époux X en leur demande d'annulation de l'assemblée générale qui s'est tenue 10 septembre 2013 dans son ensemble.
[…] — soulève l'irrecevabilité de la demande des époux X, […] La société Gecina soulève l'irrecevabilité des demandes des époux X au motif que l'assignation du 18 juillet 2006 ne mentionne aucun fondement juridique.
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Commentaires
C'est en tout cas ainsi que nous comprenons les termes « en complément » employés par votre avis, qui ne peuvent que signifier que, pour que s'y greffe une demande d'injonction, les conclusions indemnitaires doivent elles-mêmes être présentées à titre principal. […] Certes, dans de nombreux cas, un même motif justifiera l'irrecevabilité des conclusions principales comme des conclusions subsidiaires (par exemple, le défaut d'intérêt à agir du requérant) mais c'est alors parce que ce motif s'applique en réalité à chacune de ces conclusions, […] il n'y a pas de raison de l'opposer aux autres conclusions, fussent-elles subsidiaires. […] X..., n° 367484, p. 285, qui avait, […]
Lire la suite…Devant la commission centrale, le département faisait valoir que la demande de première instance était en réalité irrecevable. […] Toujours est-il qu'en appel, le département, d'une part, mettait en doute la qualité pour agir de M. […] L'omission d'inviter à régulariser purgeait l'irrecevabilité (CE, 30 nov. 1994, Commune de Poligny, n° 135963, […] M… K…, n° 48191) ; entre frères et sœurs (22 juillet 1977, Epoux X…, aux Tables), entre époux (CE, Sect., […]
Lire la suite…Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. Par une ordonnance du 3 décembre 2021, […] elle fragiliserait les chances de succès des demandes de suspension présentées lorsque les travaux n'ont pas débuté, alors même qu'elles ne peuvent être déposées qu'à bref délai compte tenu du mécanisme d'irrecevabilité du premier alinéa. D'autre part, […] alors que cette condition semble encore appliquée par certaines juridictions sur le fondement de votre décision de 2004 Epoux Z... (CE, 9 juin 2004, n° 265547, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. […] en lui-même, valeur constitutionnelle ; - Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] 8. […] Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant un permis de visite dans les autres hypothèses, qu'il s'agisse d'un permis de visite demandé au cours de l'instruction par une personne qui n'est pas membre de la famille ou d'un permis de visite demandé en l'absence d'instruction ou après la clôture de celle-ci. 13.
Lire la suite…[…] 16 mars 2017, n°15-29.147) n'est pas un moyen de nature à faire obstacle à la demande d'élagage.En vertu de l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, cette action est portée devant le tribunal judiciaire et doit être […] précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation ou de médiation en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.Cette disposition n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger par convention, par exemple dans le cadre d'un règlement de copropriété ou du cahier des charges d'un lotissement (voir en ce sens, Cass 3e civ., 13 juin 2012, M. […] X c/ Époux Y, n° 11-18.791).Ce dispositif, certes ancien, […]
Lire la suite…N° 497769 M. B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Lorsqu'elle est décédée, le 20 octobre 2019, Mme B était redevable de cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2017 et 2018. Créancière de la succession, l'administration fiscale a fait signifier à M. Olivier B, son fils et unique héritier, sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant …
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 trois ans à compter de sa délivrance 2 , le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande du pétitionnaire, accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, […] 801 ; pour une dérogation inutile : CE, 21 janvier 1998, Epoux X..., n° 126853, B ; CE, […] n° 39485, aux tables, parmi une abondante jurisprudence sur l'irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires 7 ). 4.3. […] Imaginons un instant que le ministre n'ait 7 Pour l'irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires : CE, 3 juillet 1968, P..., n° 70261, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 257-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité
X… et autres 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique M. X…, fonctionnaire du cadre national des préfectures, ainsi que son épouse et leurs enfants ont demandé le 26 avril 2017 au ministre de l'intérieur la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident, reconnu imputable au service, dont M. X.. a été victime le 5 mars 2003 sur son lieu de travail et résultant selon eux d'une faute dans l'organisation du service. […] Mme X… et ses enfants ont entendu faire valoir des droits individuels propres, distincts de celui de leur époux et père toujours vivant, […]
Lire la suite…