Irrecevabilité des demandes de la banque
Décisions
[…] Par assignation du 2 Mars 2007 et conclusions soutenues à la barre la BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de […] Déboute Madame Y Z A X de sa demande en irrecevabilité des demandes de la BANQUE COURTOIS SA,
[…] Attendu que le 15 Avril 2010, le défendeur s'est constitué et a conclu aux fins de révocation de la clôture, d'irrecevabilité des demandes de la banque et de sursis à statuer en raison de la procédure collective en cours ; Attendu que sa demande de révocation se trouve justifiée, vu l'article L 622 -28 du code de commerce ; qu'il y sera donc fait droit ;
[…] — débouté M me Y de ses demandes concernant la responsabilité de la BANQUE et des délais de paiement. […] — Constater l'irrecevabilité des demandes de la BANQUE POPULAIRE pour défaut de base légale.
[…] — débouter Madame X de ses demandes aux fins de nullité des actes de prêt consentis les 29 août 1997 et 16 juin 1999 à Monsieur Y X par la BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE, d'irrecevabilité des demandes de la BANQUE pour indétermination de la demande et de nullité du nantissement commercial pour absence de cause,
[…] La banque relate que par courrier du 16 décembre 2008 madame Z, invoquant l'instance en divorce en cours a demandé la 'désolidarisation' du compte joint et le prélèvement des échéances du prêt litigieux sur son compte personnel. […] Sur les demandes tendant à l'irrecevabilité des demandes de la banque et à la nullité du contrat de prêt […] C'est donc à tort que madame Z invoque l'irrecevabilité des demandes de la société CIC au motif qu'elle n'a pas signé le contrat litigieux.
[…] À la date du 29 octobre 2013, en l'absence de règlement, la Banque Populaire Occitane demande à Monsieur Y la somme de 31 998,44 €, soit au titre du solde débiteur du compte courant n° 25321096469, 30614,38 € majorée des intérêts de retard au taux de 2,85 % du 29 mars 2012 au 29 octobre 2013, soit 384,06 € et à Madame Y la somme de 15 000 €, outre les intérêts de retard à compter du 10 mai 2012. […] Quant à l'irrecevabilité. […] Déboute Madame E-F Y de sa demande relative à l'irrecevabilité des demandes de la Banque Populaire Occitane à son encontre ;
[…] Prononcer l'irrecevabilité des demandes de la banque. […] La banque objecte que Mme [W] [Y] née [E] ne lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts que dans ses conclusions d'appelant numéro 2. Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
[…] Attendu que monsieur y x a que la banque populaire provencale et corse n'a jamais formule de demandes si ce n'est le sursis a statuer, […] Attendu que monsieur y x a que l'etat des creances n'a pas la valeur d'un titre fexecutoire et que la decision d'admission n'a pas d'effet sur l'exigibilite de la dette et l''obligation de la caution ; qu'il sollicite l'irrecevabilite de la demande et le deboutement ; […] Attendu que monsieur y x souleve une irrecevabilite des demandes de la banque populaire provencale et corse en soutenant que l'acte introductif d'instance et son dispositif se limitent a une demande de sursis a statuer a qui interdirait toutes condamnations .
[…] Vu les conclusions au fond déposées le 24 novembre 2015 pour cette dernière et Maître C-D Y ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la SCEA DU HAUT PAYS, aux termes desquelles ils demandent à la cour de constater l'incompétence du juge commissaire, de constater que la banque est forclose en ses demandes, de constater que ses demandes sont irrecevables et mal fondées, en conséquence, d'infirmer la décision déférée et de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de X de l'ensemble de ses demandes, […] Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge commissaire et de l'irrecevabilité des demandes de la banque
[…] Il a en outre déclarées irrecevables les demandes au fond de la société Carrefour Banque, mais sans motiver cette décision. L'appelante sollicite à bon droit l'annulation de ce jugement en soulignant justement que le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de la banque, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que le débiteur n'avait formulé aucune défense alors que la procédure est écrite, […] de sorte que ce moyen soulevé d'office, l'a été sans interpellation préalable des parties'; qu'enfin et en tout cas, le premier juge ne s'est pas assuré de ce que ce moyen d'irrecevabilité, résultait des faits soumis à son examen. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure, rejette la demande formée par M. […] Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), créancière de la société civile immobilière Feeling (la SCI Feeling) et de la société civile immobilière CMDL (la SCI CMDL) au titre du solde débiteur de leurs comptes bancaires, a assigné M. [N] et Mme [K], associés de ces deux sociétés, […] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Chambéry, alors : « 1°/ que lorsqu'a été rendue une décision d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019, la banque a déclaré ses créances au passif de chacune de ces deux sociétés, puis a assigné leurs associés, notamment en paiement du solde débiteur des comptes bancaires de celles-ci. […] La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de M. […] La société Banque populaire atlantique, devenue la société Banque populaire du Grand Ouest (la banque), […] La banque a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque... Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs - Andevi - demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque... Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs (Andevi) demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…La loi prévoit, en outre, que la banque cessionnaire peut, par notification au débiteur cédé, interdire à ce dernier de se libérer de sa dette entre les mains du cédant (art. […] Sur demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement sans pouvoir, ensuite, opposer d'exception à raison de ses relations avec le cédant (art. […] Saisie d'un appel de la seule banque, la cour administrative d'appel de Marseille a, dans un premier temps, confirmé la solution d'irrecevabilité retenue par le tribunal. […]
Lire la suite…Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable. […] l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque), qui avait consenti une autorisation de découvert à la société 4 Décoration […] X..., s'est porté garant, a fait assigner ceux-ci en paiement d'une certaine somme ; […]
Lire la suite…Résumé des faits Avant la dissolution de la République socialiste fédérale de Yougoslavie (« la RSFY »), les requérants ou leurs parents ont tous déposé des fonds en devises sur des comptes d'épargne auprès de l'agence de Zagreb (Croatie) d'une banque slovène, la Banque de Ljubljana (Ljubljanska banka). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] le cas échéant, un recours incident. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité du moyen
- Recevabilité de l'action en paiement
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la demande de provision
Deux jugements du 17 décembre 2018 ont rejeté ses demandes, au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l'encontre des SCI. 3. Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, […] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Chambéry, alors : « 1°/ que lorsqu'a été rendue une décision d'irrecevabilité, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée si la cause d'irrecevabilité a entre-temps disparu ; […]
Lire la suite…