Tardiveté de la demande d'annulation
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue en la forme des référés le 10 mars 2015 ayant déclaré recevable l'action engagée par la société MOMENTUM Services LTD, l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la délibération prise le 7 avril 2014 par son CHSCT et condamnée à verser à ce dernier la somme de 9 504 euros TTC au titre des honoraires de son conseil et à la société SECAFI la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 7 avril 2014, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Momentum services Ltd a décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise et a désigné le cabinet SECAFI ; que les 20 et 21 novembre 2014, la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
[…] M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Lorgues a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2019 portant transfert du permis d'aménager n° PA 083 072 16 K0007 T02 à la société Le Clos de La Bastide.
[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1991 du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) affectant un autre attaché sur son poste ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014 sous le n°1400345, présentée par le préfet de la région Martinique, qui demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° 972 222 13BR080 du 6 décembre 2013, accordé par le maire de la commune du Robert à M. Y X pour la réalisation d'une maison d'habitation ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2014, présenté par M. Y X, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ;
[…] Le ministre soutient que la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la demande d'annulation ; que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie en l'absence de nécessité notamment professionnelle justifiant la suspension de la décision contestée et dès lors que la dangerosité du requérant et les exigences de la sécurité publique font obstacle à l'octroi de la suspension demandée ; que l'absence de notification des lettres 48 est sans incidence sur la légalité de la décision référencée 48SI qui rend opposables les retraits de points antérieurs ; qu'il n'y a aucun doute sur la réalité des infractions commises par l'intéressé ; […]
[…] — la demande de suspension est irrecevable par voie de conséquence de la tardiveté de la demande d'annulation en l'absence de justification de ce que le recours gracieux a été régulièrement notifié au pétitionnaire en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2009, sous le n° 09MA01818, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, à XXX, par M e Bernard, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2009 par laquelle le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête demandant l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes, lequel a refusé sa demande du 7 novembre 2007 tendant à ce que son permis de conduire tunisien soit échangé en un permis français ;
pendant 7 jours
Commentaires
La majorité qualifiée requise au sein de l'assemblée des propriétaires, lorsque celle-ci se prononce directement sur la demande de distraction, est exigeante : cette demande doit être approuvée par la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. […] Mme C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, notamment, d'annuler cette délibération de l'assemblée des propriétaires. […]
Lire la suite…B... a demandé au président de la Fédération française de rugby l'annulation de deux dispositions des règlements généraux pour l'année 2023-2024. […] seulement contre les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation des règlements généraux que les recours contentieux sont dirigés. […]
Lire la suite…B... a demandé au président de la Fédération française de rugby l'annulation de deux dispositions des règlements généraux pour l'année 2023-2024. […] seulement contre les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation des règlements généraux que les recours contentieux sont dirigés. […]
Lire la suite…En 2018, la Cour de révision, saisie par le garde des sceaux, annule l'arrêt de la cour criminelle de Papeete de 1959 en raison de doutes sur la culpabilité de l'intéressé, […] et de divers signes de reconnaissance de l'action de son idole, que Here Ai'a a demandé sans succès au haut-commissaire de la République, […] il est logique de l'analyser comme un recours gracieux contre cet acte. […] Si une personne saisit l'administration d'une demande de retrait juste après l'expiration du délai de recours contentieux et que l'administration lui oppose un refus quinze jours plus tard, nous ne voyons pas que vous opposeriez la tardiveté à sa demande d'annulation du refus de retrait ou, plus efficacement, […]
Lire la suite…En conséquence, la requête de première instance a été regardée comme irrecevable pour tardiveté et la demande d'annulation de la décision de préemption rejetée. […]
Lire la suite…Point de départ du délai de recours contre une délibération accordant une subvention à une association CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY – 16 février 2010 – C+ Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai. […] Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décisio...
Lire la suite….) - 69582/01 Décision 12.2.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d'une décision de justice définitive dans le cadre du recours en ‘ordre de contrôle': irrecevable En fait: Le requérant engagea une action civile dans laquelle il revendiqua la qualité de victime des essais nucléaires, […] Le jugement définitif en faveur de l'intéressé fut finalement infirmé par le présidium du tribunal régional dans le cadre d'un recours « en ordre de contrôle ». […] Statuant à nouveau sur la demande, […] l'infirmation même du jugement définitif déclenche le calcul du délai de six mois: tardiveté. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier se situe dans la configuration de votre jurisprudence du 5 février 2018 Société Cora n°407149-407198, aux tables : « un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, […] Ceci vous conduira à annuler le jugement attaqué pour erreur de droit, vous pourrez régler l'affaire au fond pour faire droit à la fin de non-recevoir de la commune tirée de la tardiveté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Tardiveté de la requête
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Dépôt tardif du recours
- Recours tardif
- Dépôt tardif de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Délai de recours non respecté
- Dépassement du délai de recours
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Respect des délais de recours
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Délai de recours