Irrecevabilité du mémoire personnel
Décisions
[…] Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
[…] Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
[…] Attendu que le Crédit mutuel soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé par M me X…, en ce qu'il comporte une signature illisible sans qu'une mention permettre d'en identifier l'auteur ; Mais attendu que l'original de ce mémoire comporte, sous la signature, la mention du nom de l'avocat au barreau de Versailles qui est le mandataire spécial de M me X… devant la Cour de cassation ;
[…] Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
[…] Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du mémoire personnel établi au nom de la société à responsabilité limitée CTA Y… alors que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Vincent Y… en son nom personnel ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Vincent Y… en son nom personnel et que le mémoire personnel déposé au greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard contre l'ordonnance frappée de pourvoi est établi au nom de la société à responsabilté limitée CTA Y…;
[…] Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que la déclaration d'irrecevabilité de son mémoire personnel porte une atteinte excessive à son droit d'accès à un tribunal. […] L'irrecevabilité du mémoire personnel produit par le requérant à l'appui de son pourvoi en cassation, au motif qu'il ne figurait au dossier aucun reçu délivré par le greffe attestant du dépôt dudit mémoire, a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » que consacre l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, cette restriction d'accès à la Cour de cassation était-elle empreinte d'un formalisme excessif (voir, pour un rappel des principes pertinents, Zubac c. […]
[…] à la prohibition des dénis de justice dans la mesure où le premier président a délibérément commis cinq dénis de justice dans le traitement du pourvoi n° M08-87.419 et dans la mesure où la chambre criminelle a frauduleusement altéré la vérité des pièces soumises à son examen pour décréter l'irrecevabilité du mémoire personnel, […] malgré les apparences, l'exercice du pourvoi en cassation a été rendu inopérant par les cinq dénis de justice et l'altération de la vérité au sujet du mémoire personnel et au droit de résistance à l'oppression puisque l'arrêt de rejet du pourvoi n° M08-87.419 engendre la tyrannie ?" ; […] le 9 janvier 2012, décrété de l'irrecevabilité des demandes en inscription de faux, […]
[…] Elle soulève l'irrecevabilité des conclusions d'appel de Monsieur Y Z A transmises à la Cour, le 28 novembre 2017, sans respect du calendrier de procédure et l'irrecevabilité du mémoire personnel de Monsieur Y Z A du 3 novembre 2017 visé dans les conclusions de Maître X, conseil de l'appelant, comme ne lui ayant jamais été communiqué. […] que le conseil de Monsieur Y Z A produit , en outre , en annexe n° 6, le mémoire personnel de l'appelant , pièce figurant sur son bordereau n° 2 annexé à ses conclusions récapitulatives et responsives du 2 mars 2018 ;que cette pièce régulièrement communiquée ne saurait être écartée ;
[…] Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle avait lors de sa titularisation été autorisée à maintenir à titre personnel la rémunération qui était la sienne comme contractuelle, […] et avait cotisé pour sa pension sur la base de cette rémunération. […] Mme C... soutient que le TA a dénaturé les écritures en défense de la CNRACL en jugeant que cette dernière devait être regardée comme ayant opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires de la requérante étaient irrecevables et que le TA a par suite entaché son jugement d'erreur de droit et d'irrégularité en soulevant d'office l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires sans en avoir au préalable informé les parties, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du CJA. 1 Ces conclusions […]
Lire la suite…[…] des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la Cour de cassation: violation Procès équitable Notification de l'audience devant la Cour de cassation par affichage au greffe: non-violation Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Allégations d'absence de possibilité de répliquer aux conclusions du ministère public: non-violation En fait: Le premier […] Après le délibéré, […] puisque leur mémoire complémentaire a été déclaré irrecevable comme tardif. […] Il n'est pas déraisonnable d'exiger de demandeurs en cassation qui souhaitent être informés personnellement […]
Lire la suite…[…] R. 611-1 et R. 611-3 du code de justice administrative d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser, n'est pas dispensée de le faire lorsque l'irrecevabilité a été opposée par un mémoire en défense lorsque ce mémoire a été communiqué au requérant par lettre simple et qu'il n'est pas "établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé". […] confirme que la preuve de leur communication lorsqu'ils comportent une fin de non-recevoir relative à une irrecevabilité régularisable fait l'objet de votre part d'une plus grande exigence. […] Dans ce cas particulier, […]
Lire la suite…[…] nous tirons une certitude : en l'espèce, Mme B... était bien, au moment d'introduire le recours, dans une situation de conflit d'intérêts puisqu'il existait une interférence évidente entre son intérêt personnel et l'intérêt municipal. […] Il vous faut d'abord déterminer si le constat de l'existence d'un conflit d'intérêt justifie d'opposer une irrecevabilité faute de qualité pour agir. […] Concrètement, cela signifie que l'apparition d'un conflit d'intérêts en cours d'instance n'a pas vocation à rétroagir sur la qualité pour agir initiale du maire, […] faute d'avoir laissé un temps suffisant au conseil municipal pour se réunir après la transmission du mémoire détaillé du demandeur. […]
Lire la suite…L'avant- dernier alinéa de l'article L. 723-11 du CESEDA sur lequel elle s'est fondée, qui transpose le paragraphe 1 de l'article 34 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013, dite « directive procédures », prévoit que : « lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle ». […] Le demandeur d'asile convoqué à l'entretien personnel pour soutenir sa demande doit savoir que, par principe, il est susceptible de se voir opposer une cause d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…L'avant- dernier alinéa de l'article L. 723-11 du CESEDA sur lequel elle s'est fondée, qui transpose le paragraphe 1 de l'article 34 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013, dite « directive procédures », prévoit que : « lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle ». […] Le demandeur d'asile convoqué à l'entretien personnel pour soutenir sa demande doit savoir que, par principe, il est susceptible de se voir opposer une cause d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Puis elle a saisi la cour administrative d'appel de Douai, par un mémoire régulièrement présenté par un avocat. […] Le code de justice administrative tel que nous le connaissons en porte la trace qui, à propos du ministère d'avocat obligatoire, ne prescrit littéralement que la présentation des mémoires à peine d'irrecevabilité (art. […] d'un litige né de l'exécution d'un contrat. » 11 « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » 12 « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, […]
Lire la suite…[…] la QPC s'assimile davantage à un moyen au soutien des conclusions qu'à des conclusions distinctes, même si elle doit être présentée par un mémoire distinct et donne lieu à un article dans le dispositif du jugement. […] T... a toutefois omis de présenter cette contestation par un mémoire distinct, […] L'article R.* 771-16 du CJA dispose que la contestation du refus de transmission doit être présentée par un mémoire distinct et motivé à peine d'irrecevabilité et cette règle vaut également pour les recours incidents. […] La contestation ne peut en outre se borner à reprendre les écritures de première instance et doit apporter une critique des motifs retenus par le tribunal (cf., mutatis mutandis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
Article 590 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article 982 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Article 1010 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur. […]
Article R431-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R432-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R431-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article R*771-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de la contestation
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de l'intervention
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de première instance