Irrégularité de l'enquête publique
Décisions
Sans démontrer l'existence d'un préjudice lié à l'exécution de la décision, le moyen tiré, en l'espèce, par les associations requérantes, de l'irrégularité de l'enquête publique à raison des fonctions électives du commissaire enquêteur est de nature à entraîner le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une cimenterie.
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par M me D… C… tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du 21 septembre 2015 de la zone d'aménagement concerté Centre Atlantique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, […] La communauté d'agglomération de Saintes ayant décidé l'extension de la zone d'aménagement concerté des Coteaux, une enquête publique a été prescrite. […]
[…] — s'agissant de la régularité de l'enquête publique : le commissaire enquêteur n'a censuré aucune intervention ; le dossier complet d'enquête publique est versé aux débats ; la jurisprudence Danthony est appliquée de manière très libérale par le juge administratif en matière de POS lorsqu'est invoquée l'irrégularité de l'enquête publique ; […] de pouvoir la discuter ; qu'en se bornant à indiquer que cette circonstance n'avait pas été de nature à entacher d'irrégularité le déroulement de l'enquête publique dès lors que le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de faire usage de la faculté prévue par l'article R. 123-13 du code de l'environnement de proroger la durée de ladite enquête, […]
[…] M. et M me B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'urbanisme relatif à l'aménagement du réseau de transport urbain de Le Mans Métropole qui impacte l'avenue Léon Bollée, dont ils sont riverains. Les requérants demandent par ailleurs au tribunal de constater l'irrégularité de l'enquête publique relative à ce projet, qui a été menée du 5 mars au 4 avril 2024. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a été publié les 12 décembre 2013 et 6 janvier 2014 dans le journal La Provence et les 14 décembre 2013 et 4 janvier 2014 dans le journal Le Courrier d'Aix ; que si ce dernier journal n'est pas diffusé dans l'ensemble du département, cette circonstance n'a eu, dans les circonstances de l'espèce, […] et qu'il ressort des pièces du dossier que la participation du public a été soutenue et largement suffisante ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique sur ce point doit être écarté ;
[…] Considérant que, pour soutenir que l'irrégularité de l'enquête publique entacherait la délibération en cause d'illégalité, les appelantes invoquent d'abord le fait que l'enquête publique aurait porté sur la suppression d'un emplacement réservé dit n° 9, que la notice explicative de ladite enquête définirait, dans sa consistance, d'une manière totalement différente de la définition du même emplacement donnée par le plan d'occupation des sols communal du 26 juin 2000, […]
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, en réparation des préjudices que lui ont causé l'irrégularité de la procédure d'expropriation et le fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la déviation dite de Carling ; […] Considérant que par un arrêté du 10 décembre 1991, le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la déviation dite de Carling de la RN 33 ; que les terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage public ont été déclarés cessibles le 23 décembre 1991 ; […] par un jugement en date du 2 février 1995, l'arrêté déclarant d'utilité publique cet ouvrage en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, la Cour de cassation, […]
[…] — les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de révision du POS et de l'irrégularité de l'enquête publique se rattachent à une cause juridique distincte de celui qui a été soulevé dans la requête introductive et sont irrecevables ; […] Considérant que les requérants, qui soutiennent qu'ils « n'ont pas été concertés » lors de l'enquête publique, doivent être regardés comme soulevant le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique ; qu'il ressort au contraire de la lecture du rapport du commissaire enquêteur que les observations présentées par les requérants au sujet de la parcelle 160 ont été recueillies et ont fait l'objet d'un examen par le commissaire enquêteur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, ( ) afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information » ; […] elle n'établit pas, par cette seule circonstance, que les personnes intéressées par l'enquête aient été mises dans l'impossibilité de faire valoir leurs observations ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit donc être écarté ;
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, en réparation des préjudices que leur ont causé l'irrégularité de la procédure d'expropriation et le fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la déviation dite de Carling ; […] Considérant que par un arrêté du 10 décembre 1991, le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la déviation dite de Carling de la RN 33 ; que les terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage public ont été déclarés cessibles le 23 décembre 1991 ; […] par un jugement en date du 2 février 1995, l'arrêté déclarant d'utilité publique cet ouvrage en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, la Cour de cassation, […]
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Commentaires
Le préfet de La Réunion a délivré à la commune de Petite-Ile une autorisation environnementale en vue de l'extension et de l'exploitation du bassin de Grande-Anse.Plusieurs associations ont demandé l'annulation de cet arrêté, en invoquant notamment l'irrégularité de l'enquête publique, l'insuffisance de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Plusieurs associations ont demandé l'annulation de cet arrêté, en invoquant notamment l'irrégularité de l'enquête publique, l'insuffisance de l'étude d'impact, l'atteinte à la biodiversité marine et l'absence de dérogation au titre des espèces protégées. Le tribunal administratif de La Réunion, par un jugement rendu le 23 janvier 2026 (n° 2500172), rejette la requête. Tout d'abord, les insuffisances d'une étude d'impact n'entraînent l'illégalité de la décision que si elles ont nui à l'information complète du public ou influencé l'autorité administrative.
Lire la suite…Le tribunal écarte l'argumentation de la commune et de l'association portant notamment sur l'irrégularité de l'enquête publique, sur l'insuffisance de l'étude d'impact ainsi que sur l'absence de garanties techniques et financières suffisantes pour la délivrance d'une autorisation environnementale à la société Chimiméca. En effet, la formation de jugement considère que les formalités de publicité étaient suffisantes et qu'il n'y a pas eu d'atteinte à la complète information de la population sur le projet en question.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article R123-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
[…] 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
Article L123-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. […] L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller
Article L123-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale.
Article L123-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. […]
Article **R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement.
Article L123-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. […]
Article R11-14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.
Article L123-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […]
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la procédure de passation
- Demande de désignation d'un commissaire enquêteur
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la requête
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Violation des dispositions réglementaires
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Irrégularité de la procédure de notification
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Illégalité des décisions
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure disciplinaire