Irrégularité de la convocation
Décisions
[…] Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne peut invoquer les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation de l'intimée défaillante, dont seule cette partie aurait pu se prévaloir ; d'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
Les membres d'une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l'irrégularité de leurs convocations à cette assemblée comme cause de nullité de celle-ci.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation qui a été adressée au requérant pour la séance du 28 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés ne lui a pas été expédiée à l'adresse qu'il avait indiquée ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X… ALONSO est fondé à soutenir que la commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant sa qualité de réfugié ;
Il se déduit des dispositions de l'article 114 alinéa 1 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la convocation doit émaner de la personne mise en examen, en présence de son avocat ou celui-ci dûment appelé, et qu'elle ne peut intervenir qu'au moment du débat contradictoire. Dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle impliquant une réponse du juge des libertés et de la détention, celle par laquelle l'avocat d'une personne mise en examen précise, au soutien d'une précédente demande de renvoi rejetée par le juge des libertés et de la détention, qu'il renonce expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation prescrit pour la tenue du débat contradictoire dans le cadre d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire
La signature apposée sur le procès-verbal de conciliation partielle établi par la formation de référé du conseil de prud'hommes et renvoyant les parties devant le bureau de jugement n'équivaut pas à une convocation régulière devant cette dernière formation.
Irrégularité de la convocation adressée au procureur de la République n'indiquant pas le délai pendant lequel le dossier pouvait être consulté au siège du conseil régional. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que l'article 12 du décret susvisé du 26 octobre 1948 dispose : « Le praticien incriminé ou mis en cause est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du président du conseil régional, dans un délai de huitaine. L'autorité ou la personne qui a saisi le conseil régional est convoquée dans les mêmes délais et les mêmes formes… La convocation indique aux personnes en cause le délai pendant lequel elles pourront, elles ou leurs défenseurs, prendre connaissance du dossier au siège du conseil régional…» ;
Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau . […] selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle faisait valoir que la convocation par lettre simple pour l'audience de jugement était irrégulière car l'affaire avait été radiée du rôle le 14 janvier 1982, après l'audience de conciliation, et avait fait l'objet d'un rétablissement sans que la société ou son conseil en ait été avisé et qu'en conséquence le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi par le bureau de conciliation mais directement par le conseil de M. X…, […]
[…] Le juge saisi d'un pourvoi immédiat de droit local apprécie souverainement le grief causé par le préjudice découlant de l'irrégularité de la convocation du débiteur à la réunion prévue par l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924. […] 13 novembre 2003, ce dont il résultait que, comme elle le soutenait, aucune de ces convocations n'étaient régulière et que ces irrégularités avaient privé M me X… d'un délai suffisant pour préparer le débat prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 ;
. les sous-acquereurs de parts d'une societe civile, qui ignoraient le caractere fictif de la cession primitive, sont en droit d'invoquer l'acte ostensible, la contre lettre leur etant inopposable. . la fictivite de l'acte de cession de parts d'une societe civile est inopposable a la societe. . si l'inobservation du delai statutaire de convocation de l'assemblee generale d'une societe civile peut etre une cause de nullite, il appartient aux interesses d'y renoncer, meme implicitement. C'est, ainsi, que les juges du fond apprecient souverainement qu'un associe, d'ailleurs prevenu suffisamment a temps, n'a pas entendu se prevaloir de l'irregularite de la convocation, se contentant de solliciter un report de l'assemblee.
[…] Par suite, une decision ne saurait declarer irrecevable une contestation relative aux elections des delegues du personnel et des membres du comite d'entreprise au motif que le demandeur avait indique un sous-directeur comme devant etre convoque pour le compte de la societe, employeur, et que la convocation aurait du etre adressee au seul representant legal de l'entreprise, le president directeur general, alors que ce dernier avait comparu devant le tribunal par un avocat qui, apres avoir souleve l'irregularite de la convocation, avait fait valoir les moyens de defense de la societe et avait conclu au fond et qu'en consequence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que le Syndic ne démontre pas que la lettre de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires a effectivement été présentée à l'adresse déclarée par le copropriétaire au Syndic, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ne saurait être regardée comme régulière Dans un arrêt du 13 septembre 2018, […] erreur dans la date de tenue de l'assemblée générale ; oubli d'une mention dans l'adresse du copropriétaire…. - emporte son irrégularité ; La convocation doit toucher le copropriétaire à son domicile, […] Toutefois, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur les conséquences à tirer de l'irrégularité de la convocation. […] En effet, si, en principe, […]
Lire la suite…Le ministère public a invité la Cour, à titre principal, à confirmer le jugement et, à titre subsidiaire, en cas d'irrégularité de la convocation, à annuler le jugement. JEM-AVOCAT a fondé sa demande principale sur l'irrégularité de la saisine d'office du tribunal. […] Le tribunal avait donc nécessairement exercé son pouvoir d'office prévu à l'article L.631-15, II. […] Non-respect de l'article R.631-3 : JEM-AVOCAT a démontré que le tribunal n'avait pas adressé à notre client de convocation spécifique l'informant qu'il envisageait une conversion d'office en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Cassation de l'arrêt d'appel qui juge régulière la convocation d'un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification. Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige immobilier et une convention d'honoraires a été signée. Par suite, le client a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat.
Lire la suite…à l'adresse que le copropriétaire a déclarée, de sorte que la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est irrégulière. […] Cet arrêt est important pour les gestionnaires puisque la Cour de Cassation y rappelle trois principes constants selon lesquels : Toute erreur dans le formalisme de la convocation - non-respect du délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale ; erreur dans la date de tenue de l'assemblée générale ; oubli d'une mention dans l'adresse du copropriétaire…. - emporte son irrégularité ; […] Toutefois, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur les conséquences à tirer de l'irrégularité de la convocation. […] En effet, si, […]
Lire la suite…Cassation de l'arrêt d'appel qui juge régulière la convocation d'un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification. Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige immobilier et une convention d'honoraires a été signée. Par suite, le client a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. La notification des décisions est faite par voie de signification. …
Article L1232-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 302 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- 5° : Entrepositaire agréé
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; 2° (Abrogé) ; 3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même …
Article 1844-10-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10. La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur. La nullité de tous les apports, qu'ils soient …
Article L123-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est …
Article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
[…] Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant
- Absence de convocation régulière
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de la décision
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Irrégularité de la notification
- Demande d'annulation de l'assemblée générale
- Absence de convocation à l'audience
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Irrégularité de la requête
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irrégularité de la déclaration d'appel
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé qu' « il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la convocation ne peut intervenir qu'au moment du débat contradictoire. ». Crim., 11 décembre 2019, n° 19-86039
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