Irrégularité de la procédure de redressement
Décisions
L'état d'incapacité mentale du contribuable n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection légale comportant la désignation d'une personne habilitée à pourvoir à ses intérêts justifie, le cas échéant, que ne lui soit pas dévolue la charge de la preuve en raison d'une acceptation, tacite ou expresse des redressements notifiés, mais n'est pas de nature à entacher de nullité la procédure de redressement contradictoire suivie par l'administration fiscale à son égard. […] dès lors, à tort que, pour prononcer la décharge des impositions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de ces actes de la procédure suivie à l'égard de la société de fait ;
[…] que s'il n'est pas contesté que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie par le service, peut reprendre cette procédure dans le délai imparti par l'article 1966 du code général des impôts devenu L 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de nouveaux redressements dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente ; Considérant qu'à la suite de deux réclamations contentieuses de M. […]
[…] Le moyen tiré de ce fait de l'irrégularité de la procédure de redressement doit, en conséquence, être écarté. […] d'une vérification de comptabilité portant à la fois sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la taxe sur la valeur ajoutée ; que le vérificateur, constatant que les irrégularités relevées dans la tenue de la comptabilité présentée enlevaient à celle-ci sa valeur probante, a, néanmoins, notifié au contribuable des insuffisances de recettes dans le cadre de la procédure contradictoire de redressements et soumis le litige à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les impositions litigieuses, […]
Ayant constaté que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement en matière de droits d'enregistrement fondée sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts n'avait pas été invoqué dans la réclamation adressée à l'administration des Impôts, […] d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales que le contribuable n'a pas la faculté de soulever devant le juge de l'impôt les moyens qu'il n'a pas invoqués dans sa réclamation ; […] que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […]
[…] Jacques X… a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dus, en faisant valoir que la notification du redressement était irrégulière et que la dette en cause n'entrait pas dans les prévisions de l'article 773.2°, précité comme représentant des salaires qui lui étaient dus en raison de son activité dans l'entreprise ; […] Jacques X… fait grief au jugement d'avoir « écarté » l'argumentation tirée de l'irrégularité de la procédure de redressement, aux motifs, d'une part, […] non formulé, par la réclamation, tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, […]
Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, […] après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, […] afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente.
[…] Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, […] après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, […] afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception tirée par lui de l'irrégularité de la procédure de redressement, et prise de ce que l'administration des Impôts avait rayé, dans sa réponse aux observations du contribuable consécutive à la notification du redressement et maintenant le désaccord, […] et non sur leur valeur, le tribunal a violé l'article L. 59-B du Livre des procédures fiscales, et, […] manifeste ainsi son intention de refuser à ce dernier la faculté d'user d'un droit qui est prévu par lui ; qu'en décidant que ce faisant l'Administration n'entachait pas d'irrégularité la procédure d'imposition, le tribunal a violé l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ;
Le moyen selon lequel un redevable n'a pas invoqué devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de redressement poursuivie à son encontre par l'Administration des impôts, et qui n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par le tribunal, est de pur droit, et donc recevable devant la Cour de cassation. Doit être cassée la décision qui fait droit à une demande, à titre de redressement, en paiement de droits afférents à un partage d'immeubles formée par l'Administration des impôts, alors qu'elle relève que la répétition d'impôts n'a comporté que l'émission d'un avis de mise en recouvrement, d'où il suit que la procédure de redressement ne répondait pas aux exigences de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts (devenu l'article L55 du livre des procédures fiscales).
[…] et celui des bénéfices non commerciaux mentionnés dans la déclaration d'ensemble de ses revenus souscrite dans les délais, sans avoir auparavant poursuivi le contrôle des revenus imposables du contribuable selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et envoyé à celui-ci une nouvelle proposition de rectification des bases de son impôt sur le revenu de l'année 2015, […] — Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, […] B selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et envoyé à celui-ci, après l'abandon du redressement mentionné dans la proposition de rectification du 31 mai 2018, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C... 9e et 10e chambres réunies Séance du 26 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Ce pourvoi va vous amener à préciser la portée des obligations découlant pour l'administration de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsque la date de début des opérations de contrôle, annoncée avec un délai suffisant dans l'avis de vérification de comptabilité, […] à peine d'irrégularité de la procédure de redressement ? […] Cette solution procèderait d'une interprétation très extensive de la lettre de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…A... a obtenu une décharge totale en appel sur le terrain de l'irrégularité de la procédure de redressement suivie. 2- La cour a estimé que ces rappels étaient fondés sur des factures établies par la société, […] l'administration est astreinte, si elle entend utiliser les renseignements obtenus pour établir des redressements, […] RJF 3/01 n° 341 et, désormais, l'article L. 76 B du LPF. Il arrive toutefois que ces deux procédures se rejoignent. […] Rien de tel lorsque l'administration procède à des recoupements pour vérifier la sincérité de la comptabilité de l'entreprise vérifiée : cette récupération passive n'a pas la nature d'une vérification de comptabilité ; et, dans une telle hypothèse, […]
Lire la suite…N° 500348 – Sté A. Criado B1 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 Rapp. : V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public 1- Cette affaire soulève une question relative au respect de la garantie i tenant à la possibilité, offerte au contribuable par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié – dont chacun sait qu'elle est opposable à l'administration sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 10 du LPF –, de saisir l'interlocuteur départemental après la réponse faite par l'administration à ses …
Lire la suite…Enfin, le Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles l'Administration peut reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l'irrégularité. […] Il juge ainsi qu'aucune disposition du CGI ne fait obstacle à ce que l'Administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du LPF, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte que pour autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement
Lire la suite…Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagée... […] Cas de reprise de la procédure d'imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R631-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 7 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article L692-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.
Article 181 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Article 17 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention.
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Non-régularisation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Possibilité de redressement
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
Cas de reprise de la procédure d'imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. […]
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