Irrégularité de la procédure de redressement
Décisions
L'état d'incapacité mentale du contribuable n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection légale comportant la désignation d'une personne habilitée à pourvoir à ses intérêts justifie, le cas échéant, que ne lui soit pas dévolue la charge de la preuve en raison d'une acceptation, tacite ou expresse des redressements notifiés, mais n'est pas de nature à entacher de nullité la procédure de redressement contradictoire suivie par l'administration fiscale à son égard. […] dès lors, à tort que, pour prononcer la décharge des impositions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de ces actes de la procédure suivie à l'égard de la société de fait ;
[…] que s'il n'est pas contesté que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie par le service, peut reprendre cette procédure dans le délai imparti par l'article 1966 du code général des impôts devenu L 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de nouveaux redressements dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente ; Considérant qu'à la suite de deux réclamations contentieuses de M. […]
[…] Le moyen tiré de ce fait de l'irrégularité de la procédure de redressement doit, en conséquence, être écarté. […] d'une vérification de comptabilité portant à la fois sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la taxe sur la valeur ajoutée ; que le vérificateur, constatant que les irrégularités relevées dans la tenue de la comptabilité présentée enlevaient à celle-ci sa valeur probante, a, néanmoins, notifié au contribuable des insuffisances de recettes dans le cadre de la procédure contradictoire de redressements et soumis le litige à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les impositions litigieuses, […]
Ayant constaté que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement en matière de droits d'enregistrement fondée sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts n'avait pas été invoqué dans la réclamation adressée à l'administration des Impôts, […] d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales que le contribuable n'a pas la faculté de soulever devant le juge de l'impôt les moyens qu'il n'a pas invoqués dans sa réclamation ; […] que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […]
[…] Jacques X… a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dus, en faisant valoir que la notification du redressement était irrégulière et que la dette en cause n'entrait pas dans les prévisions de l'article 773.2°, précité comme représentant des salaires qui lui étaient dus en raison de son activité dans l'entreprise ; […] Jacques X… fait grief au jugement d'avoir « écarté » l'argumentation tirée de l'irrégularité de la procédure de redressement, aux motifs, d'une part, […] non formulé, par la réclamation, tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, […]
Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, […] après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, […] afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente.
[…] Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, […] après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, […] afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception tirée par lui de l'irrégularité de la procédure de redressement, et prise de ce que l'administration des Impôts avait rayé, dans sa réponse aux observations du contribuable consécutive à la notification du redressement et maintenant le désaccord, […] et non sur leur valeur, le tribunal a violé l'article L. 59-B du Livre des procédures fiscales, et, […] manifeste ainsi son intention de refuser à ce dernier la faculté d'user d'un droit qui est prévu par lui ; qu'en décidant que ce faisant l'Administration n'entachait pas d'irrégularité la procédure d'imposition, le tribunal a violé l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ;
Le moyen selon lequel un redevable n'a pas invoqué devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de redressement poursuivie à son encontre par l'Administration des impôts, et qui n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par le tribunal, est de pur droit, et donc recevable devant la Cour de cassation. Doit être cassée la décision qui fait droit à une demande, à titre de redressement, en paiement de droits afférents à un partage d'immeubles formée par l'Administration des impôts, alors qu'elle relève que la répétition d'impôts n'a comporté que l'émission d'un avis de mise en recouvrement, d'où il suit que la procédure de redressement ne répondait pas aux exigences de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts (devenu l'article L55 du livre des procédures fiscales).
[…] et celui des bénéfices non commerciaux mentionnés dans la déclaration d'ensemble de ses revenus souscrite dans les délais, sans avoir auparavant poursuivi le contrôle des revenus imposables du contribuable selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et envoyé à celui-ci une nouvelle proposition de rectification des bases de son impôt sur le revenu de l'année 2015, […] — Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, […] B selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et envoyé à celui-ci, après l'abandon du redressement mentionné dans la proposition de rectification du 31 mai 2018, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C... 9e et 10e chambres réunies Séance du 26 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Ce pourvoi va vous amener à préciser la portée des obligations découlant pour l'administration de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsque la date de début des opérations de contrôle, annoncée avec un délai suffisant dans l'avis de vérification de comptabilité, […] à peine d'irrégularité de la procédure de redressement ? […] Cette solution procèderait d'une interprétation très extensive de la lettre de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…A... a obtenu une décharge totale en appel sur le terrain de l'irrégularité de la procédure de redressement suivie. 2- La cour a estimé que ces rappels étaient fondés sur des factures établies par la société, […] l'administration est astreinte, si elle entend utiliser les renseignements obtenus pour établir des redressements, […] RJF 3/01 n° 341 et, désormais, l'article L. 76 B du LPF. Il arrive toutefois que ces deux procédures se rejoignent. […] Rien de tel lorsque l'administration procède à des recoupements pour vérifier la sincérité de la comptabilité de l'entreprise vérifiée : cette récupération passive n'a pas la nature d'une vérification de comptabilité ; et, dans une telle hypothèse, […]
Lire la suite…N° 500348 – Sté A. Criado B1 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 Rapp. : V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public 1- Cette affaire soulève une question relative au respect de la garantie i tenant à la possibilité, offerte au contribuable par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié – dont chacun sait qu'elle est opposable à l'administration sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 10 du LPF –, de saisir l'interlocuteur départemental après la réponse faite par l'administration à ses …
Lire la suite…Enfin, le Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles l'Administration peut reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l'irrégularité. […] Il juge ainsi qu'aucune disposition du CGI ne fait obstacle à ce que l'Administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du LPF, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte que pour autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement
Lire la suite…[…] l'utilisation d'une procédure d'abus de droit doit être clairement précisée dans la proposition de rectification Cour de cassation 23 mars 2010 pourvoi n° 09-13.502 Les consorts Vert ont bénéficié de contrats d'assurance-vie souscrits par Rosa La Généreuse décédée le 28 octobre 2001.L'administration a requalifié ces contrats en donations indirectes et dans son avis de redressement du 25 avril 2003, […] et que cette irrégularité entache l'entière procédure de redressement. […] L'administration soutenait devant le tribunal administratif que l'apport de Mme A à la SCEA de Napres et au GFA des Hamets suivi d'une cession des parts de la SCEA à Melle Rémy dissimulait une cession d'exploitation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; […] II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
- Procédure de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Non-régularisation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Possibilité de redressement
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
Cas de reprise de la procédure d'imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. […]
Lire la suite…