Précision de la demande
Décisions
[…] L'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chaque salarié, alors « qu'est suffisamment précise la lettre de demande de recherche de reclassement adressée par l'employeur aux autres sociétés du groupe indiquant, pour les salariés à reclasser, l'emploi occupé par département de l'entreprise ainsi que le nombre de salariés concernés par chacun de ces emplois, et précisant encore que les curriculum vitae de chacun sont tenus à disposition ; […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des Trois Vallées a, par courriels des 4 et 16 juin 2021, informé la Commission que par bordereaux d'envoi des 27 mai et 15 juin 2021, il a communiqué à la commune de Andon les documents sollicités, étant précisé que les comptes rendus visés au point 2 ont concerné, après précision de la demande par la commune, les années 2019, 2020 et 2021.
[…] Il était précisé au titulaire de la demande d'enregistrement contestée qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. […] CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté que les « Préparation pour nettoyer, notamment papier chimiquement constitué, destiné au nettoyage et à la conservation de toutes pièces d'optique et de toutes pièce métalliques de haute précision » de la demande d'enregistrement contestée sont identiques aux « produits pour nettoyer » la marque antérieure, les premiers entrant dans la catégorie générale constituée par les seconds.
[…] Il était précisé au titulaire de la demande d'enregistrement contestée qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. […] CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté que les « Préparation pour nettoyer, notamment papier chimiquement constitué, destiné au nettoyage et à la conservation de toutes pièces d'optique et de toutes pièce métalliques de haute précision » de la demande d'enregistrement contestée sont identiques aux « produits pour nettoyer » la marque antérieure, les premiers entrant dans la catégorie générale constituée par les seconds.
[…] La commission comprend que l'identification d'un document dans un service départemental d'archives peut s'avérer long et complexe selon le degré de précision de la demande. Elle rappelle toutefois que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. […]
[…] 3. En l'absence de toute précision de la demande présentée par M me B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre.
[…] mais n'en détaillait aucune revendication, ni ne précisait les caractéristiques des produits argués de contrefaçon, et que cette omission n'était pas corrigée par les conclusions ultérieures qui ne contiennent pas d'avantage d'exposé complet de la demande ni de précisions sur les revendications contrefaites, la cour d'appel a pu décider que ces écritures étaient trop imprécises pour permettre au défendeur de se défendre utilement ; […] dès lors que l'identité des produits vendus avant et après la cession n'impliquant pas que ces produits soient couverts par les droits prétendument violés, ces conclusions étaient inopérantes quant à l'appréciation de la précision de la demande en contrefaçon ; […]
[…] continué la fabrication de « coupleurs X… » et des autres fabrications X… protégées par les brevets mentionnés plus haut ; qu'il demandait en conséquence au tribunal de « condamner la société Parker au versement d'une somme de 3 000 000 de francs correspondant au préjudice subi par M. X… » ; qu'en énonçant que cette assignation, qui indiquait avec précision les brevets sur lesquels elle était fondée, […] ni n'était tenue d'y répondre, dès lors que l'identité des produits vendus avant et après la cession n'impliquant pas que ces produits soient couverts par les droits prétendument violés, ces conclusions étaient inopérantes quant à l'appréciation de la précision de la demande en contrefaçon ;
Caractère communicable et recevable d'une demande très générale sans précision des documents demandés à l'exception de la période postérieure au 6 octobre 2016, concernant le projet éolien « Lentefaye » situé sur les départements de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. […] En l'absence de précision de la demande sur ce dernier point et alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État, elle ne peut que rappeler que les relevés bancaires de tiers que la commune pourrait, le cas échéant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'exercice du droit d'alerte économique par le CSE, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du délai prescrit concernant la communication de l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE à laquelle est inscrite la demande d'explications à l'employeur. Sources : Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10586, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766
Lire la suite…En l'absence de toute précision, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de parts maximales, en pourcentage, qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peut détenir dans le capital d'une SAS ayant pour objet le développement de projets éoliens locaux.
Lire la suite…Faute de précision, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les compétences qui incomberont respectivement à l'EPCI et à ses communes membres, notamment en matière de rémunération, mais également si cette « gestion » par l'établissement public emporte d'autres conséquences que celles qui sont visées au cinquième alinéa de cet article.
Lire la suite…L'article 124-32 du code du travail indiquant que la société doit justifier d'une garantie financière mais sans autre précision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret d'application sera prochainement publié. L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié par l'article L. 124-32 du code du travail, a créé l'entreprise à temps partagé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R146-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte : 1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article ;
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; […] L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Article L80 CB du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R1233-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article 659 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
[…] ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, […] l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, […]
Article L2111-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
[…] Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Article 5 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
Article L2111-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
- Indétermination de la demande
- Justification de la demande
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de jugement au fond
- Demande indéterminée
- Caractère indéterminé de la demande
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Régularité de la demande
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de supplément d'information
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de faire droit à la demande de première instance
« Et attendu, en second lieu, que si l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, […]
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