Justification des diligences effectuées
Décisions
[…] Vu le défaut de diligences constatées dans ce dossier, […] Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire (article 383 du Code de Procédure Civile), et justification des diligences effectuées (envoi par les parties des pièces nécessaires à l'établissement de l'acte liquidatif, notamment transmission du titre de propriété, évaluation actualisée de la valeur vénale du bien),
[…] Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.), sous réserve de la justification des diligences effectuées (cf […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.) sous réserve de la justification des diligences effectuées (cf. bulletin du 08 octobre 2013). […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Qu'en effet les parties n'ont pas accompli les diligences demandées à savoir justification des diligences effectuées à l'étranger […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d'un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] L'affaire ne sera rétablie qu'au vu de la justification des diligences effectuées. […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d'un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; […] qu'à défaut de s'être prononcée sur l'absence de nécessité d'une « demande FICOBA dématérialisée » quatre jours après la signification du jugement d'appel, ni sur l'absence de justification des diligences effectuées après le 30 septembre 2014, date du déménagement de M. C… et du coût du procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de l'URSAFF du 29 septembre 2015 entaché de caducité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695 du code de procédure civile.
[…] Il y a lieu en conséquence de constater que l'instance est interrompue, de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2018 pour justification des diligences en vue de reprendre l'instance, faute de quoi il sera procédé à sa radiation. […] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2018 pour justification des diligences effectuées en vue de la reprise de l'instance ou à défaut radiation ;
[…] Constatons le défaut de diligences de Maître Y ; Prononçons la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction. Rappelons que celle-ci pourra être réinscrite sur justification des diligences effectuées par Maître Y à la demande de la partie la plus diligente. Réservons les dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
[…] A charge pour les parties et le notaire de préciser l'état d'avancement des opérations de liquidations partage avec justification des diligences effectuées en vue d'y parvenir 10 jours avant cette date ;
[…] Attendu que le comptable n'a fourni aucune justification des diligences effectuées en vue du recouvrement de la recette, se bornant à indiquer que les recherches effectuées en vue de retrouver les justifications de ces diligences ont été infructueuses ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il peut choisir d'achever les opérations de diligences des vendeurs ou prestataires déjà enregistrés, […] c'est-à-dire sous le même délai dont il dispose pour effectuer les diligences qui s'appliquent aux vendeurs ou prestataires enregistrés entre la date à laquelle il devient un opérateur de plateforme et le 31 décembre de cette année (III-A § 80). […] Dès lors, […] l'opérateur de plateforme n'est pas lié par l'obligation de mise en œuvre de diligences lorsqu'il justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C du CGI.
Lire la suite…Le centre doit effectuer l'ensemble des diligences détaillées ci-après. […] I. […] selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ; - en cas de rectification déjà opérée par l'adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue. […] Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. […] De plus, il s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, […]
Lire la suite…[…] caractérisé par d'énormes différences de rémunérations selon les dossiers et par l'absence de contrôle sur les diligences accomplies ou les résultats obtenus en termes d'emplois préservés ou de créances effectivement réparties. […] Il avait alors repoussé la réforme globale des modes de rémunération à la rénovation du droit des procédures collectives, mais s'était engagé à prendre des mesures « à très brève échéance » en accord avec « la nouvelle logique [...] de voir justement rémunérée chacune des tâches effectuées ». […] reste lettre morte faute d'un décret en fixant les conditions d'application. […] Il est ainsi prévu que soit supprimé le poste de rémunération dont la justification économique n'est pas établie, […]
Lire la suite…Cet examen doit avoir été effectué par l'AA préalablement à la prise en compte de l'adhésion ; - Vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d'imposition applicable. […] Ainsi, l'AA devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. […] Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.).
Lire la suite…Le centre doit effectuer l'ensemble des diligences détaillées ci-après. […] I. […] selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ; - en cas de rectification déjà opérée par l'adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue. […] Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. […] De plus, il s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, […]
Lire la suite…Néanmoins, il n'est pas rare qu'après l'intervention de l'huissier de justice, le redevable règle directement le montant dû en principal auprès du comptable sans inclure les sommes supplémentaires liées aux poursuites diligentées par l'huissier de justice. Pourtant, […] il revient alors à l'huissier de justice de prouver que des paiements effectués directement auprès des comptables font bien suite aux diligences effectuées par son étude. […] cette certification nécessite que l'huissier fournisse à la direction des finances publiques locale les pièces justificatives apportant la preuve des diligences effectuées pour parvenir au paiement de la dette. […]
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] à savoir : des auto-certifications ; des pièces justificatives. […] Délai de conservation des documents Le quatrième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, […]
Lire la suite…M Gerard Leonard expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les chomeurs sont appeles par la reglementation a justifier aupres des commissions paritaires de l'Assedic des diligences engagees pour la recherche d'un emploi. Il aimerait, a cet egard, que lui soit precisee la notion de « recherche attestee » dont la justification est exigee par ces organismes, des lors que de nombreux employeurs, quotidiennement sollicites, […] liste des employeurs contactes et methodes employees : envoi de lettres types, visites, deplacements effectues dans d'autres villes, etc. […] La formule « recherche attestee », a laquelle l'honorable parlementaire fait allusion, […]
Lire la suite…Une telle solution ne serait guère vertueuse en terme de gestion des deniers publics, et serait impraticable car on ne peut, bien souvent, déterminer le caractère irrécouvrable d'une créance qu'après avoir effectué les diligences requises en vue de son recouvrement. […] C comptes, 14 mars 2019, n° S-2019-0578). […] Juger les comptes, c'est juger en réalité de la régularité des opérations comptables, notamment des pièces justificatives et des diligences, mais cela ne va pas jusqu'à pouvoir apprécier les responsabilités respectives des comptables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 3 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Article R663-12-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
Article R663-15-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
Article L472-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.
- Diligences effectuées
- Absence de diligences
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Défaut de diligence
- Justification des sommes dues
- Justification des travaux réalisés
- Justification du préjudice
- Justification des sommes réclamées
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Justification des charges
- Justification des montants réclamés
- Absence de preuve de la responsabilité
- Justification de la demande d'indemnité
- Diligences accomplies par l'avocat
- Absence de diligences des parties
- Motif légitime pour établir la preuve
- Défaut de diligence des parties
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de preuve de la faute
- Diligences effectuées par l'avocat