Défaut de diligence des parties
Décisions
La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, il en résulte que le débiteur ne peut invoquer l'extinction du passif en raison d'une péremption d'instance. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties :
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption alors que selon le moyen, d'une part, en se déterminant ainsi sans rechercher si, […] dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 286 du nouveau Code de procédure civile; alors que, […] que l'arrêt retient à bon droit que le défaut allégué de signification d'une décision de radiation est sans effet sur la péremption, qu'il suffit de constater le défaut de diligence des parties pendant 2 ans et que tel est bien le cas en l'espèce;
Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, […] M. X… (le liquidateur), liquidateur judiciaire, a contesté cette créance, le greffe ayant initialement convoqué les parties à l'audience du 14 juin 1999 ; que l'audience a été reportée à plusieurs reprises, le greffe convoquant une ultime fois les parties à l'audience du 10 novembre 2004 ; […] au titre de la péremption d'instance, le défaut de diligence du liquidateur qui a notamment attendu plus de cinq ans pour contester la créance dûment déclarée entre ses mains ;
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile.
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Or les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. […] AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties en cours d'instance ; […]
[…] Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire sanctionnant conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le défaut de diligence des parties, en l'espèce le défaut de conclure de l'appelant. […] Enjoint à la partie la plus diligente de justifier d'un acte de nature à faire progresser l'affaire à compter de la réception de la lettre simple notifiant le présent arrêt ;
[…] Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire sanctionnant conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le défaut de diligence des parties, en l'espèce le défaut de conclure et de comparaître de l'appelant. […] Enjoint à la partie la plus diligente de justifier d'un acte de nature à faire progresser l'affaire à compter de la réception de la lettre simple notifiant le présent arrêt ;
[…] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : […] Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire sanctionnant conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le défaut de diligence des parties, en l'espèce le défaut de conclure et de comparaître.
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur la conduite de la procédure d'appel après le décès d'une partie non représentée par un héritier. La cour a fait application de l'article 381 du code de procédure civile pour sanctionner le défaut de diligence des parties. […] La radiation, mesure d'administration judiciaire fondée sur l'interruption de l'instance La cour constate d'abord l'événement interruptif que constitue le décès de l'appelant, survenu avant l'audience. […] Elle relève que les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires pour reprendre l'instance, malgré la connaissance de cet événement. […]
Lire la suite…La cour a ordonné la radiation pour permettre aux parties de régulariser. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties dans la poursuite de l'instance. […] Elle a constaté que la dissolution du syndicat des copropriétaires constituait un défaut de diligence. “La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties” (Arrêt, motifs). […]
Lire la suite…Événements interrompant l'instance à compter d'une notification de ces événements à la partie adverse (C. proc. […] Dès lors, à défaut d'une telle notification, la procédure postérieure au décès du contribuable ne cesse pas d'être régulière. […] La radiation de l'affaire La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties (C. proc. […] Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne une demande de radiation d'une instance pour défaut de diligence des parties, […] l'avocat n'a pas respecté ces exigences, entraînant ainsi la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. […] Cette décision s'inscrit dans un cadre juridique plus large où la diligence est primordiale pour le bon fonctionnement du système judiciaire. […] en établissant un précédent sur les conséquences du défaut de diligence, et inciter les avocats à être plus attentifs aux exigences procédurales à l'avenir. […] de diligence des parties ; […]
Lire la suite…La mesure intervient après une audience au cours de laquelle l'appelant a sollicité un renvoi, sans justifier de diligences utiles permettant la tenue effective des débats. […] des conclusions ont été déposées le 14 février 2025, et un échéancier avait été accordé en juillet 2024 pour un an, rappelé par un courrier du 4 avril 2025. […] La question posée concerne les conditions et les effets d'une radiation fondée sur le défaut de diligence en appel, à la lumière des articles 381 et 946 du code de procédure civile. […] La juridiction rappelle que « Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 131-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. […] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 376 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
Article 216 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre IV : Les déclarations des tiers
- Section II : L'enquête
- Sous-section I : Dispositions générales
A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
- Défaut de diligence
- Absence de diligences
- Absence de diligences des parties
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Défaut de diligence dans la procédure
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Manquement à l'obligation de résultat
- Absence de diligence dans la procédure
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des délais contractuels
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Difficultés financières et bonne foi
- Manquements contractuels
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Non-respect des délais d'exécution
- Manquement aux obligations professionnelles
- Négligence de la banque
[…] sur une pratique courante qui consiste, après la période estivale, à reporter de façon systématique les différentes étapes de procédures devant les différentes juridictions, au motif que les parties n'ont, en raison des vacances, pas eu le temps de conclure. […] telles que l'indisponibilité du conseil, peuvent parfois commander un renvoi de l'audience de plaidoirie. […] Le juge a d'ailleurs le pouvoir, conformément aux dispositions de l'article 381 du nouveau code de procédure civile, de sanctionner le défaut de diligence des parties par une radiation de l'affaire.
Lire la suite…