Diligences effectuées
Décisions
[…] formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les circonstances de fait et constaté que l'huissier n'avait pas mentionné dans son acte les diligences effectuées par lui, constatent d'une part que des recherches, mêmes minutieuses, d'un huissier diligent auraient permis tout au plus d'apprendre l'expulsion de l'intéressé, donc l'absence de domicile ou résidence en France et n'auraient pas permis de connaître son incarcération à la suite d'une infraction à arrêté d'expulsion, […] l'arret constate que, bien que l'huissier le cam n'ait pas mentionne dans son acte les diligences effectuees par lui, des recherches, meme minutieuses, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1 re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Robert X…, demeurant …, 2°/ de M me Lucile, Huguette X…, demeurant …, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller …
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y… ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de M me X… plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de l'acte en mairie et ensuite à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière la cour d'appel se borne à relever que l'acte porte une adresse dont la graphie est incertaine ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M me Y… invoquait dans ses conclusions le préjudice que l'irrégularité commise lui aurait causé et les diligences accomplies en vue de vérifier le domicile de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […]
Méconnait l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'acte de signification d'un jugement, délivré par un huissier de justice, n'ayant pas relaté avec précision dans son procès-verbal les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, causant ainsi à ce dernier un grief en ne lui permettant pas de relever appel de cette décision dans les délais légaux. Il résulte de la nullité de cette signification que le délai de six mois pour relever appel n'a plus lieu de courir ,que l'appel est recevable, que conformément à l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile ce jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu n'ayant pas été notifié régulièrement dans les six mois de sa date et ne peut donc donner lieu à exécution.
[…] Attendu que, pour déclarer régulière la signification de l'acte introductif d'instance et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal de signification est suffisamment circonstancié et en déduit que l'huissier de justice a effectué toutes les diligences concrètes possibles pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compte à une personne ayant utilisé celui-ci pour encaisser un chèque qui ne lui était pas destiné, relève que la banque a ouvert le compte sur présentation d'une carte de séjour de l'intéressé et que les conditions d'encaissement du chèque avaient été régulières, de tels motifs étant impropres à établir si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile du postulant.
[…] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; […]
[…] qu'en l'espèce, toutes les factures contestées ont été réglées ; que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d'une lettre de l'avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions) ; que M. Y… qui dirigeait plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat ; que c'est dès lors en parfaite connaissance de cause qu'il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, […]
[…] que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard de la partie non comparante, doit s'assurer que cette dernière a bien été assignée par l'appelant, l'huissier devant relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à relever que M. R… n'avait pas comparu et n'avait sollicité aucune dispense de comparaître, bien qu'il ait, le 24 mars 2017, […]
[…] Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'aucune diligence n'a été effectuée entre le 21 janvier 2013 à 20 heures 10 et le lendemain matin à 8 heures 15, alors que les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être faites de façon continue ;
pendant 7 jours
Commentaires
qu'il avait effectuées. […] pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d'un courrier de l'avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions), Il peut paraître tout aussi fondé pour l'avocat de soutenir que monsieur X… qui dirigeait plusieurs sociétés disposait les compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat, de telle sorte que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, […]
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Lire la suite…Dans un arrêt rendu en date du 5 juillet 2022, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a apprécié ce délai normal à la lumière des diligences effectuées, par le contribuable, en vue de la mise en vente du bien. En l'espèce, […] estimant que le cédant ne pouvait, en pareille circonstance, être considéré comme ayant vendu sa résidence principale, en dépit des diligences qu'il disait avoir effectuées en vue de la vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article R143-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le …
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux …
Article 1649 AC du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
[…] Ils conservent les données mentionnées au deuxième alinéa du présent I et les éléments prouvant les diligences effectuées jusqu'à
Article L441-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un …
Article 754 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
- Justification des diligences effectuées
- Diligences effectuées par l'avocat
- Absence de diligences
- Diligences accomplies par l'avocat
- Diligences effectuées par l'administration
- Absence de diligences des parties
- Défaut de diligence des parties
- Défaut de diligence
- Diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Défaut de diligence dans la procédure
- Absence de diligence dans la procédure
- Diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'huissier
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Difficultés financières et bonne foi
- Absence de diligences pendant deux ans
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Bonne foi et situation financière précaire