Licenciement fondé sur l'état de santé
Décisions
[…] notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. […] selon les modalités prévues pour l'indemnité de fin de carrière. » ; que la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe prétend elle-même que cette résiliation était fondée sur l'article 34 de la convention collective, et donc sur la mise en invalidité de M. […] Bernard X… par le médecin du travail ; qu'il s'ensuit que cette résiliation s'analyse en l'espèce comme un licenciement fondé sur l'état de santé, licenciement qui ne peut qu'être annulé pour discrimination prohibée en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, […]
[…] 2°/ qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, il appartient au juge de rechercher si ce licenciement est justifié par une cause objective, indépendante de la prise en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement, […]
[…] que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; […] ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit mutuel l'arrêt attaqué qui a considéré que le contrat de travail de l'intéressé avait été résilié et que cette résiliation devait s'analyser comme un licenciement fondé sur l'état de santé qui devait être annulé en vertu dudit texte ; […] intervenue en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail était nulle car prononcée en raison de l'état de santé du salarié, […] que le moyen n'est pas fondé ;
[…] attendu que le licenciement a été prononcé en réalité en raison de l'état du santé du salarié et non pour un motif économique, qu'un tel licenciement fondé sur l'état de santé sans respecter les articles L 1226-1 et suivants du code du travail est nul, […] RAPPELLE que cette obligation n'est pas applicable pour les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Si la Convention collective des industries textiles n'interdit pas la prise en compte de l'assiduité pour l'appréciation des qualités professionnelles elle ne contient cependant aucune disposition autorisant l'employeur à tenir compte des arrêts-maladie à l'occasion de la mise en 'uvre des critères d'ordre, ce qui serait contraire à l'article L 1132-1 du code du travail interdisant tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié. […] Il s'ensuit que son licenciement, fondé sur son état de santé, est nul.
[…] Le salarié soulève à titre principal la nullité de son licenciement fondée, selon lui, sur son état de santé. […] ALORS QUE si le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de l'entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence perturbe son fonctionnement, le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est discriminatoire et donc nul ; la lettre de convocation à l'entretien préalable de M. [P] l'invitait à s'expliquer sur les « fautes » qui lui étaient reprochées, sans détailler la nature de celles-ci ; […]
[…] 2 / que seul le motif de licenciement fondé sur l'état de santé d'un salarié qui se trouve en arrêt de maladie à la date de la rupture est illicite ; qu'en l'espèce par courrier du 30 mai 1994, […] qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, […] qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
[…] C'est ainsi qu'à défaut de caractériser la réalité de la désorganisation dont elle argue, le licenciement se trouve uniquement motivé par l'absence de Monsieur X, le motif allégué dissimulant le motif réel. Or, celui-ci est exclusivement lié à sa maladie et la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur procède alors d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié, prohibée par l'article L1132-2 du code du travail alors que son inaptitude au poste de travail n'a pas été constatée par le médecin du travail. Par application de l'article L 1132-4 du code du travail, la nullité du licenciement sera prononcée. […] Prononce la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé de Monsieur B X.
[…] 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul et son préjudice est égal aux six mois de salaire dont il a été privé pendant la période de protection ; il lui est dû une indemnité compensatrice de préavis, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. […] Le moyen ne peut prospérer dès lors que la lettre de licenciement fait référence à l'intérêt de l'entreprise, sans viser directement l'état de santé du salarié.
[…] 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul et son préjudice est égal aux six mois de salaire dont il a été privé pendant la période de protection ; il lui est dû une indemnité compensatrice de préavis, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. […] Le moyen ne peut prospérer dès lors que la lettre de licenciement fait référence à l'intérêt de l'entreprise, sans viser directement l'état de santé du salarié.
pendant 7 jours
Commentaires
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie prolongée ? […] Un licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire au sens de l'article L1235-3-1 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189445? […] Dans un arrêt récent rendu le 10 mars 2021, […] que celui-ci est donc nul en application de l'article L1132-1 du code du travail car fondé sur l'état de santé du salarié". https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302079? […] La tendance actuelle des […]
Lire la suite…La notion de cause réelle et sérieuse est le pilier du droit du licenciement en France. […] Son absence expose l'employeur à des dommages et intérêts selon le barème de l'article L. 1235-3 (barème Macron). […] sans cause réelle et sérieuse Licenciement fondé sur l'état de santé du salarié (discrimination, article L. 1132-1) Licenciement fondé sur l'exercice du droit de grève (article L. 2511-1) Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail Licenciement économique déguisé en licenciement pour motif personnel Motifs vagues et non vérifiables (« perte de confiance » sans faits objectifs) Le barème Macron : indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] son handicap, […] que la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales était nulle ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] licenciement qui ne peut qu'être annulé pour discrimination prohibée en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, […] un employeur et un salarié ne pouvant en tout état de cause rompre d'un commun accord un contrat de travail du fait de l'état de santé […]
Lire la suite…Un employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié en arrêt maladie sur la seule base d'un soupçon d'abus. […] Arrêt maladie et contrat de travail : une suspension aux effets forts. […] Seules certaines activités peuvent être sanctionnées : concurrence ; activité incompatible avec l'état de santé ; préjudice à l'entreprise. […] Des investigations insuffisamment encadrées peuvent être écartées par le juge. 5. Licenciement pour arrêt maladie abusif : est-ce possible ? Un licenciement fondé sur l'état de santé est nul. […] Délais non suspendus ; Sanction mal calibrées ; Procédures irrégulières. […] Une décision prise trop rapidement - ou mal fondée - peut entraîner :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : […]
Article R6146-26 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, […] Cette estimation se fonde sur une enquête menée par l'autorité administrative au moins tous les deux ans auprès des établissements publics sanitaires, […]
Article L423-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
Article 4 du Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.Abrogé
- Décret n°72-512 du 22 juin 1972
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1) Aux agents recrutés pour une durée indéterminée; Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme. 2) Elle est également versée : a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois;
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L2411-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 49 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, […] ou auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Inaptitude et licenciement
- Discrimination liée à l'état de santé
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- État de santé de l'intéressé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude du salarié
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude professionnelle
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
Attention au licenciement fondé sur l'état de santé du salarié Sachez que le licenciement pendant l'arrêt maladie est possible. […]
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