Licenciement fondé sur l'état de santé
Décisions
[…] notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. […] selon les modalités prévues pour l'indemnité de fin de carrière. » ; que la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe prétend elle-même que cette résiliation était fondée sur l'article 34 de la convention collective, et donc sur la mise en invalidité de M. […] Bernard X… par le médecin du travail ; qu'il s'ensuit que cette résiliation s'analyse en l'espèce comme un licenciement fondé sur l'état de santé, licenciement qui ne peut qu'être annulé pour discrimination prohibée en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, […]
[…] 2°/ qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, il appartient au juge de rechercher si ce licenciement est justifié par une cause objective, indépendante de la prise en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement, […]
[…] que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; […] ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit mutuel l'arrêt attaqué qui a considéré que le contrat de travail de l'intéressé avait été résilié et que cette résiliation devait s'analyser comme un licenciement fondé sur l'état de santé qui devait être annulé en vertu dudit texte ; […] intervenue en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail était nulle car prononcée en raison de l'état de santé du salarié, […] que le moyen n'est pas fondé ;
[…] attendu que le licenciement a été prononcé en réalité en raison de l'état du santé du salarié et non pour un motif économique, qu'un tel licenciement fondé sur l'état de santé sans respecter les articles L 1226-1 et suivants du code du travail est nul, […] RAPPELLE que cette obligation n'est pas applicable pour les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Si la Convention collective des industries textiles n'interdit pas la prise en compte de l'assiduité pour l'appréciation des qualités professionnelles elle ne contient cependant aucune disposition autorisant l'employeur à tenir compte des arrêts-maladie à l'occasion de la mise en 'uvre des critères d'ordre, ce qui serait contraire à l'article L 1132-1 du code du travail interdisant tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié. […] Il s'ensuit que son licenciement, fondé sur son état de santé, est nul.
[…] Le salarié soulève à titre principal la nullité de son licenciement fondée, selon lui, sur son état de santé. […] ALORS QUE si le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de l'entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence perturbe son fonctionnement, le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est discriminatoire et donc nul ; la lettre de convocation à l'entretien préalable de M. [P] l'invitait à s'expliquer sur les « fautes » qui lui étaient reprochées, sans détailler la nature de celles-ci ; […]
[…] 2 / que seul le motif de licenciement fondé sur l'état de santé d'un salarié qui se trouve en arrêt de maladie à la date de la rupture est illicite ; qu'en l'espèce par courrier du 30 mai 1994, […] qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, […] qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
[…] C'est ainsi qu'à défaut de caractériser la réalité de la désorganisation dont elle argue, le licenciement se trouve uniquement motivé par l'absence de Monsieur X, le motif allégué dissimulant le motif réel. Or, celui-ci est exclusivement lié à sa maladie et la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur procède alors d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié, prohibée par l'article L1132-2 du code du travail alors que son inaptitude au poste de travail n'a pas été constatée par le médecin du travail. Par application de l'article L 1132-4 du code du travail, la nullité du licenciement sera prononcée. […] Prononce la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé de Monsieur B X.
[…] 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul et son préjudice est égal aux six mois de salaire dont il a été privé pendant la période de protection ; il lui est dû une indemnité compensatrice de préavis, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. […] Le moyen ne peut prospérer dès lors que la lettre de licenciement fait référence à l'intérêt de l'entreprise, sans viser directement l'état de santé du salarié.
[…] 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul et son préjudice est égal aux six mois de salaire dont il a été privé pendant la période de protection ; il lui est dû une indemnité compensatrice de préavis, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. […] Le moyen ne peut prospérer dès lors que la lettre de licenciement fait référence à l'intérêt de l'entreprise, sans viser directement l'état de santé du salarié.
pendant 7 jours
Commentaires
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie prolongée ? […] Un licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire au sens de l'article L1235-3-1 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189445? […] Dans un arrêt récent rendu le 10 mars 2021, […] que celui-ci est donc nul en application de l'article L1132-1 du code du travail car fondé sur l'état de santé du salarié". https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302079? […] La tendance actuelle des […]
Lire la suite…La notion de cause réelle et sérieuse est le pilier du droit du licenciement en France. […] Son absence expose l'employeur à des dommages et intérêts selon le barème de l'article L. 1235-3 (barème Macron). […] sans cause réelle et sérieuse Licenciement fondé sur l'état de santé du salarié (discrimination, article L. 1132-1) Licenciement fondé sur l'exercice du droit de grève (article L. 2511-1) Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail Licenciement économique déguisé en licenciement pour motif personnel Motifs vagues et non vérifiables (« perte de confiance » sans faits objectifs) Le barème Macron : indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…Un employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié en arrêt maladie sur la seule base d'un soupçon d'abus. […] Arrêt maladie et contrat de travail : une suspension aux effets forts. […] Seules certaines activités peuvent être sanctionnées : concurrence ; activité incompatible avec l'état de santé ; préjudice à l'entreprise. […] Des investigations insuffisamment encadrées peuvent être écartées par le juge. 5. Licenciement pour arrêt maladie abusif : est-ce possible ? Un licenciement fondé sur l'état de santé est nul. […] Délais non suspendus ; Sanction mal calibrées ; Procédures irrégulières. […] Une décision prise trop rapidement - ou mal fondée - peut entraîner :
Lire la suite…[…] son handicap, […] que la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales était nulle ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] licenciement qui ne peut qu'être annulé pour discrimination prohibée en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, […] un employeur et un salarié ne pouvant en tout état de cause rompre d'un commun accord un contrat de travail du fait de l'état de santé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […] 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article R3511-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Définitions, information et prévention
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du …
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. […]
Article D4622-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : […]
Article L6145-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L6112-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
[…] 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; […]
Article L4311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; […] IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Inaptitude et licenciement
- Discrimination liée à l'état de santé
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- État de santé de l'intéressé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude du salarié
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude professionnelle
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
Attention au licenciement fondé sur l'état de santé du salarié Sachez que le licenciement pendant l'arrêt maladie est possible. […]
Lire la suite…