Manquement à l'obligation de jouissance paisible
Décisions
La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. […] l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu notamment d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée, […] qu'il a donc bien gardé la jouissance exclusive de l'appartement jusqu'au 19 août 2003 et n'a pas satisfait à son obligation d'occuper le logement jusqu'à son terme et de le rendre libre de tous occupants de sorte qu'il est tenu au paiement des loyers qui lui sont réclamés ;
[…] Des injures ou des menaces peuvent constituer à elles seules un manquement à l'obligation de jouissance paisible, justifiant ainsi la résiliation du bail. Dès lors, les menaces de violences réitérées pour lesquelles le preneur a été condamné par le juge de proximité constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, […] — prononcer la résiliation du bail pour jouissance non conforme, […] Attendu que le fait que les preneurs aient des enfants ne les exonère pas de leurs obligations et les conséquences qui en découle pour toute la famille sont de leur responsabilité exclusive ;
[…] Qu'il y a lieu également de surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par Edmond S et sur la demande en répétition de l'indu formée par la société SERSYS ; IV – Sur les manquements reprochés à Edmond S dans l'exécution de ses obligations contractuelles Considérant que la société SERSYS reproche à Edmond S d'avoir failli à ses obligations contractuelles en sa qualité d'actionnaire de la société et en sa qualité de concédant du contrat de licence exclusive ; […] la société LOCKTECH qui offre à la vente des serrures SIGMA et APPLISIG reprenant au moins deux revendications du brevet concédé en licence, le privant ainsi de la jouissance paisible de ce brevet ; […]
[…] B X se voit reprocher par son bailleur, pour solliciter la résiliation du bail des manquements graves à son obligation de jouissance paisible. […]
[…] Par jugement du 13 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont, constatant que MM. [K] et [W] [E] n'avaient pas respecté leur obligation de payer le loyer, a prononcé la résiliation du bail, ordonné leur expulsion et les a condamnés à payer à la société Logial OPH la somme de la somme de 9 420, […] Considérant qu'après avoir assigné MM. [K] et [W] [E] en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible, la société Logial OPH a fait état dans des conclusions postérieures d'un arriéré de loyers dont elle a réclamé le paiement et qu'elle a invoqué à l'appui de sa demande de résiliation du bail ; que le juge, […]
[…] ; […] qu'en tout état de cause le manquement à l'obligation de jouissance paisible due au preneur et incombant au bailleur en vertu de l'article 6- b de la loi du 6 juillet 1989 est caractérisé à l'encontre de l'appelant principal et ce non seulement du fait de tels agissements mais encore au titre des manquements à l'obligation d'entretien des lieux en bon état d'usage et de réparations autres que locatives ; […] que par ailleurs force est de constater que nonobstant une aération insuffisante par le locataire la preuve d'un manquement de celui-ci à ses propres obligations de jouissance […]
[…] La société La Nantaise d'Habitations a assigné M me X devant le tribunal d'instance de Nantes en résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible. […] La société La Nantaise d'Habitations sollicite la résiliation judiciaire du bail d'habitation qui la lie à M me E X, pour avoir manqué à son obligation de jouir du bien loué en 'bon père de famille' et d'en user paisiblement suite à des menaces ou récriminations proférées à l'encontre du bailleur. […] litiges locatifs, peuvent constituer, à elles seules, un manquement à l'obligation de jouissance paisible.
[…] Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que la société d'économie mixte Paris Centre (la SEM), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné M me X…, locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible ;
[…] F B devant le tribunal d'instance de C, par acte d'huissier de justice du 27 juin 2011, en résiliation du contrat de bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible. […] C'est par une exacte appréciation de la situation, des pièces de la procédure que le tribunal a retenu un manquement grave du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux, et a prononcé la résiliation du bail. […]
[…] d'autre part, de l'adjonction non autorisée d'une activité de boulangerie par le preneur, en sus de l'activité de restauration rapide fixée au bail, et enfin d'un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux. […] Concernant les troubles de jouissance, il est reproché au preneur d'avoir menacé la fille de M. [W] et le gérant de la société Mtc Automobile qui exerce une activité de lavage automobile à proximité immédiate du commerce de l'appelant, […] Sur la demande formée par M. [W] au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués par la Sasu Bf
pendant 7 jours
Commentaires
Cette obligation de jouissance paisible du logement recouvre plusieurs réalités, dont celle de ne pas troubler la jouissance du voisinage. […] n°99-05513, JurisData 2001-153643, C.A. […] Au-delà de l'actualité des troubles, les juges doivent suffisamment caractériser le manquement à l'obligation de jouissance paisible. […] Cela implique que les troubles invoqués soient d'une gravité certaine. « Ainsi […] le droit au logement, […] en tant que droit fondamental, ne peut être retiré au locataire qu'au vu d'éléments incontestables. » (B. […] VIAL-PEDROLETTI, « Résiliation judiciaire : manquement non avéré à l'obligation d'usage paisible des lieux », Loyers et Copropriété n° 12, Décembre 2009, […]
Lire la suite…La Revue des loyers d'avril est parue Civil - Informations professionnelles 13/04/2018 À la Une ce mois-ci, La résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, par Jean-Philippe Borel Au sommaire également : - Prescription du délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation en cas de repentir, […] par Céline Rattin ; - Loueur en meublé professionnel : l'inscription au RCS n'est plus utile, par Elodie Pouliquen - La prescription de l'action en résiliation court à compter de la cessation du manquement imputé au preneur, par Bernard Peignot ; […] par Bernard Peignot ; - Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif, […]
Lire la suite…Le bail peut être résilié et tous les occupants expulses en cas de manquement à l'obligation de jouissance paisible et notamment pour des faits de violence commis par un des occupants. Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d'habitation avec expulsion de la locataire doit être confirmé pour manquement à son obligation de jouissance paisible qui s'étend aux occupants de son chef, […]
Lire la suite…Le contrat de bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à l'obligation de jouissance paisible en raison de a condamnation de son fils pour trafic de stupéfiants dans le logement loué. […] et même s'il est allégué que l'enfant a quitté le logement maternel et qu'en conséquence, il n'y a plus de risque de voir se répéter les faits reprochés, la gravité des manquements réitérés à l'obligation du locataire d'occuper paisiblement les lieux loués et d'en user en bon père de famille, justifie la résiliation du bail sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve de la poursuite de ces activités répréhensibles dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible. Compte tenu de la maladie de ce dernier, des circonstances des dégradations et du caractère isolé de cet incident au cours du bail qui avait commencé à courir il y a plus de 10 ans, le manquement à l'obligation de jouissance paisible et les dégradations résultant de l'intervention des services de secours et d'intervention imputées au locataire ne sont pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier.
Lire la suite…Cet arrêt juge que le fait pour la locataire d'insulter le mandataire du bailleur n'est pas une cause de résiliation du bail : « Vu l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), […] aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné Mme X..., locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à l'obligation […] de jouissance paisible ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les propos de Mme X..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : […] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article 19 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes : […] - d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts, qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du code civil ;
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 311-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
- Obligation de jouissance paisible
- Trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Privation de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Perte de jouissance du bien
- Manquement aux obligations locatives
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Non-respect des obligations locatives
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Violation des obligations locatives
- Indemnisation du préjudice de jouissance
Cette obligation de jouissance paisible du logement recouvre plusieurs réalités, dont celle de ne pas troubler la jouissance du voisinage. […] n°99-05513, JurisData 2001-153643, C.A. […] Au-delà de l'actualité des troubles, les juges doivent suffisamment caractériser le manquement à l'obligation de jouissance paisible. […] Cela implique que les troubles invoqués soient d'une gravité certaine. « Ainsi […] le droit au logement, […] en tant que droit fondamental, ne peut être retiré au locataire qu'au vu d'éléments incontestables. » (B. […] VIAL-PEDROLETTI, « Résiliation judiciaire : manquement non avéré à l'obligation d'usage paisible des lieux », Loyers et Copropriété n° 12, Décembre 2009, […]
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