Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
Décisions
[…] Depuis lors, des infiltrations d'eau ont été relevées. […] Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 août 2017 les époux X, appelants, sollicitent la réformation du jugement entrepris uniquement en ce qui concerne la garantie d'Axa, la responsabilité de cette dernière, leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral, demandant à la Cour, […] Les époux X ont donc subi depuis février 2011, date de l'apparition des premiers désordres, un préjudice de jouissance dû aux infiltrations, préjudice néanmoins limité à certaines pièces tout autant que dans son ampleur au regard des photographies annexées au rapport d'expertise.
[…] 77€ correspondant à la réfection de la terrasse, de l'infirmer en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes concernant les infiltrations par la couverture de la cuisine, les infiltrations du corps de bâtiment central et par la façade arrière et condamner M me Z à leur payer les somme de 5 500,30€ pour la réfection de la couverture du plafond lambrissé de la cuisine, 6 957, […] 11 629,29€ pour la réfection de la façade arrière, d'infirmer le jugement concernant l'indemnisation des meubles et de leur préjudice de jouissance, de condamner M me Z à leur payer les sommes de 1 000€ pour les meubles et de 10 OOO€ pour leur préjudice de jouissance et, y ajoutant, […]
[…] L'expert explique que la difficulté de vie subie par la famille Z ne peut être contestée, qu'ils ont vécu dans une maison humide dont les murs sont fissurés avec éclats de peinture et une cave non inutilisable. Il indique cependant que cela ne les a pas empêchés d'y habiter. Il indique que dans la formation de l'humidité, les infiltrations dans la cave et dans le toit au-dessus de la chambre d'enfant n'étaient pas l'unique cause, que l'absence d'isolation thermique et de ventilation réglementaire du logement joue aussi un rôle important, que de ce fait, le préjudice de jouissance peut être limité à 40%.
[…] Les requérants sollicitent une indemnisation de leur préjudice de jouissance lié aux infiltrations en plafond Entrée/Séjour sur la base de 680 € par mois (40% de la valeur locative) du mois d'octobre 2016 (date de la déclaration de sinistre faite aux constructeurs), jusqu'au mois de juin 2022 (date de réalisation des travaux dans le séjour) soit 68 mois soit la somme de 46.240 €.
[…] Elle soutient que les désordres concernant l'humidité au plafond du séjour et l'infiltration en plafond du sous-sol ne lui sont pas imputables. Elle critique également le montant du préjudice de jouissance alloué car M. X ne démontre pas qu'il s'agit de sa résidence principale. Elle sollicite reconventionnellement paiement de sa facture définitive d'un montant de 48 041,98 € non réglée par Monsieur X .
[…] S'agissant du chiffrage des préjudices, il évalue à : 4.000 € TTC suivant devis HARICHANE du 14 juillet 2009 actualisé la réfection du mur mitoyen intérieur et extérieur du fonds Z à la charge de Monsieur B ; 6.000 € le préjudice de jouissance en lien direct avec l'infiltration du mur du séjour, le reste étant lié aux infiltrations n'incombant pas à Monsieur B. Il exclut l'imputabilité du préjudice allégué par Monsieur Z tenant à l'impossibilité de vendre l'immeuble pendant deux ans, et pour lequel un dire du 5 mai 2010 évoquait le remboursement des intérêts, considérant que la décision relevait d'un choix de sa part. Sur la responsabilité des désordres
[…] S'agissant du chiffrage des préjudices, il évalue à : 4.000 € TTC suivant devis HARICHANE du 14 juillet 2009 actualisé la réfection du mur mitoyen intérieur et extérieur du fonds Z à la charge de Monsieur B ; 6.000 € le préjudice de jouissance en lien direct avec l'infiltration du mur du séjour, le reste étant lié aux infiltrations n'incombant pas à Monsieur B. Il exclut l'imputabilité du préjudice allégué par Monsieur Z tenant à l'impossibilité de vendre l'immeuble pendant deux ans, et pour lequel un dire du 5 mai 2010 évoquait le remboursement des intérêts, considérant que la décision relevait d'un choix de sa part. Sur la responsabilité des désordres
[…] — infiltrations autour du conduit d'évacuation, […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes d'indemnisation du préjudice de jouissance et de réduction du loyer et le confirmer pour le surplus,
[…] — condamné en conséquence in solidum M. X et la MAF à leur régler 7 500 € au titre du préjudice de jouissance et 41 630,69 € au titre du coût des reprises des désordres d'infiltration en sous-sol, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter de juin 2010,
[…] S'agissant du chiffrage des préjudices, il évalue à : — 4.000 € taxes incluses suivant devis HARICHANE du 14 juillet 2009 actualisé la réfection du mur mitoyen intérieur et extérieur du fonds Z à la charge de Monsieur B ; — 6.000 € le préjudice de jouissance en lien direct avec l'infiltration du mur du séjour, le reste étant lié aux infiltrations n'incombant pas à Monsieur B. Il exclut l'imputabilité du préjudice allégué par Monsieur Z tenant à l'impossibilité de vendre l'immeuble pendant deux ans, et pour lequel un dire du 5 mai 2010 évoquait le remboursement des intérêts, considérant que la décision relevait d'un choix de sa part. Sur la responsabilité des désordres
pendant 7 jours
Commentaires
Je suis locataire et je rencontre un sinistre dans le logement impacté par des infiltrations. Je ne sais pas si ces infiltrations proviennent des parties communes ou du logement du dessus. […] Cette obligation inclut le devoir de réaliser les réparations nécessaires pour maintenir le bien en état d'usage. […] En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est également tenu de garantir la jouissance paisible des lieux et d'assurer un entretien correct du logement. […] sa responsabilité peut être engagée. […] Le locataire peut alors demander en justice la réalisation des travaux nécessaires, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (notamment le préjudice de jouissance), […]
Lire la suite…L'Imputabilité du Désordre Lorsqu'un copropriétaire subit un désordre dans ses parties privatives (infiltrations, humidité, moisissures), la recherche du responsable est souvent complexe. […] sans préjudice de toutes actions récursoires. » Une responsabilité quasi-objective : La jurisprudence est constante pour affirmer que le SDC, garant de la conservation de l'immeuble, répond des dommages imputables à un défaut d'entretien. […] En cela, […] Assigner le Syndicat des Copropriétaires (représenté par son Syndic) sur le fondement de l'article 14. […] Cela permet d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de jouissance et la réalisation des travaux. […]
Lire la suite…Cave et infiltrations : la garantie décennale peut s'appliquer. […] La Cour d'Appel a rejeté ses demandes en réparation des préjudices locatifs, de jouissance et moral. […] Pourtant, elle avait relevé que les désordres portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage et à sa destination, et que l'appartement ne pouvait pas être loué en raison des infiltrations récurrentes constatées dans la cave, causées par l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales. […]
Lire la suite…En 2009, à la suite d'infiltrations et d'humidité sur le faux plafond de la zone bar située en rez-de-chaussée et en dessous de la terrasse, une expertise a été ordonnée à la demande de la locataire. […] En 2014, une nouvelle expertise portant sur des désordres dus à des infiltrations d'eau et à des traces d'humidité dans plusieurs zones de l'immeuble a été ordonnée. 3. […] Après dépôt du rapport d'expertise, la société Bloem a assigné la société SEGH en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de ses préjudices financiers et de jouissance. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles rappelle, d'une part, que l'action en indemnisation d'un préjudice de jouissance résultant d'un manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible du logement n'est pas prescrite tant que ce manquement perdure et, d'autre part, […] le délai de prescription ne commence pas à courir tant que ce manquement persiste ; la persistance de désordres d'humidité, d'infiltrations ou d'absence de traitement efficace des causes du sinistre peut donc rendre recevable l'action du locataire, même […] Le départ des lieux n'empêche pas la réparation du préjudice subi pendant le bail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché, le règlement mentionne l'existence de ce service. En ce cas, tout acte de souscription ou de cession d'actions ou de parts sociales doit en faire état.
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 13 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article, est adressé à tous les associés. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée. […]
Article 3 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Si un associé ne satisfait pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation. L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.
Article 16 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
Article 2 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Perte de jouissance du bien
- Trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Demande d'indemnité de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Privation de jouissance
- Dommages causés par les infiltrations
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
[…] un terme à des infiltrations d'eau dans les locaux loués, […] la société La Cafetière l'a assignée devant le tribunal judiciaire du Val-de-Briey en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer le coût des travaux de réfection et des dommages et intérêts en réparation des différents chefs de préjudice qu'il prétendait avoir subi. a) Absence de responsabilité du bailleur pour les infiltrations La cour relève que les infiltrations d'eau provenaient […] La demande indemnitaire du preneur au titre du trouble de jouissance […]
Lire la suite…