Obligation de jouissance paisible
Décisions
La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. […] l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu notamment d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée, […] qu'il a donc bien gardé la jouissance exclusive de l'appartement jusqu'au 19 août 2003 et n'a pas satisfait à son obligation d'occuper le logement jusqu'à son terme et de le rendre libre de tous occupants de sorte qu'il est tenu au paiement des loyers qui lui sont réclamés ;
[…] au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de l'article 1719 du code civil créancier du bailleur d'une obligation de jouissance paisible, était fondé même en l'absence de toute clause d'exclusivité, à réclamer le respect par le colocataire des clauses du bail consenti à ce dernier et prévoyant les activités autorisées. […] Qu'en jugeant que la commune, en ne s'opposant pas a l'extension d'une activite sur la parcelle voisine, avait meconnu son obligation a assurer la jouissance paisible de la chose louee, sans caracteriser l'existence d'un accord des parties sur ce point, […]
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. […] ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'obligation de jouissance paisible des lieux loués ne peut être étendue au delà du périmètre de l'immeuble même où résident les locataires, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle ci ne comporte pas, violant ainsi les articles 1184 et 1728 du code civil ;
L'agression d'un agent d'entretien dans une résidence locative est un motif de résiliation du bail, constitutif d'une violation par le locataire des son obligation de jouissance paisible des locaux loués. […] Attendu que la société HLM Erilia Provence Logis (la société Erilia) a assigné M. X… en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de jouissance paisible des lieux loués au motif que le 1er décembre 2008 il a agressé un agent d'entretien ;
L'appréciation de la cause de résiliation du bail se faisant au jour de la décision et les manquements du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux établis par constat d'huissier ayant cessé depuis près de 2 ans, la résiliation du bail ne se justifie plus […] obligation de jouir paisiblement des lieux, à voir ordonner l'expulsion du locataire et à voir fixer une indemnité d'occupation, – condamné Marcel X… à payer à l'OPAC DU RHÈNE la somme de 379, […] il reconnaît toutefois que depuis la mise en place de la mesure de curatelle, Marcel X… respecte les dispositions de son bail tant en ce qui concerne la jouissance paisible des lieux que le paiement des loyers.
[…] Des injures ou des menaces peuvent constituer à elles seules un manquement à l'obligation de jouissance paisible, justifiant ainsi la résiliation du bail. […] — prononcer la résiliation du bail pour jouissance non conforme, […] Attendu que le fait que les preneurs aient des enfants ne les exonère pas de leurs obligations et les conséquences qui en découle pour toute la famille sont de leur responsabilité exclusive ;
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. […] 2°) ALORS QUE la garantie de jouissance paisible du bailleur contre des troubles de fait ne peut être engagée qu'au profit d'autres de ses locataires ; que seuls des faits commis à l'encontre d'autres locataires du bailleur sont donc de nature à caractériser un manquement du preneur à son obligation d'user paisiblement de la chose louée ; […]
[…] courant novembre 2004, incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d'un gardien mais que ces faits graves étaient demeurés isolés, la bailleresse ne faisant état d'aucun trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989, ni d'aucun trouble de quelque nature que ce soit postérieurement et notamment après la libération de M. […] responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, […] M. et M me X… se sont obligés en signant le contrat de bail à jouir des lieux et de leurs dépendances en bon père de famille et s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité et la sécurité des voisins.
[…] Qu'il y a lieu également de surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par Edmond S et sur la demande en répétition de l'indu formée par la société SERSYS ; IV – Sur les manquements reprochés à Edmond S dans l'exécution de ses obligations contractuelles Considérant que la société SERSYS reproche à Edmond S d'avoir failli à ses obligations contractuelles en sa qualité d'actionnaire de la société et en sa qualité de concédant du contrat de licence exclusive ; […] la société LOCKTECH qui offre à la vente des serrures SIGMA et APPLISIG reprenant au moins deux revendications du brevet concédé en licence, le privant ainsi de la jouissance paisible de ce brevet ; […]
[…] Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que pendant l'année suivant les faits d'agression du 15 juillet 2011, constitutifs d'un manquement grave mais non renouvelé à l'obligation de jouissance paisible des lieux, jusqu'à l'expulsion, aucun autre trouble n'a été reproché à la locataire et que les autres faits constitutifs d'agressions qui auraient été commis par les enfants de M me X… se sont déroulés dans des immeubles relativement éloignés ;Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, tenu d'une obligation d'assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquait l'agression commise le 30 août 2012 contre une locataire de l'immeuble par les enfants de M me X…, […]
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Commentaires
Cette obligation de jouissance paisible du logement recouvre plusieurs réalités, dont celle de ne pas troubler la jouissance du voisinage. […] Montpellier, 1ère chambre, 18 avril 1991, n°87-1470, JurisData n° 1991-034683). […] VIAL-PEDROLETTI, « Résiliation judiciaire : manquement non avéré à l'obligation d'usage paisible des lieux », Loyers et Copropriété n° 12, Décembre 2009, comm. 284). […]
Lire la suite…Cette obligation de jouissance paisible du logement recouvre plusieurs réalités, dont celle de ne pas troubler la jouissance du voisinage. […] Montpellier, 1ère chambre, 18 avril 1991, n°87-1470, JurisData n° 1991-034683). […] VIAL-PEDROLETTI, « Résiliation judiciaire : manquement non avéré à l'obligation d'usage paisible des lieux », Loyers et Copropriété n° 12, Décembre 2009, comm. 284). […]
Lire la suite…Le bailleur a l'obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux loués à son locataire. Dans un arrêt du 9 février 2010, n°08-10324 la Cour de cassation retient la responsabilité du bailleur et le condamne à devoir verser des dommages-intérêts à son locataire victime d'infiltrations, au motif que le bailleur copropriétaire n'avait pas fait le nécessaire pour que la copropriété prenne les mesures nécessaires et appropriées à la mise hors d'eau provisoire de l'immeuble (notamment faire réunir une AG pour faire voter les travaux d'éradication).
Lire la suite…En ce cas, le propriétaire de l'appartement loué se doit de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour faire cesser ces troubles, le moyen le plus radical consistant à faire prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance. À défaut de vigilance sur ce point, il pourrait engager sa responsabilité, sauf motif légitime précise le texte. Ce serait le cas si le juge refuse la résiliation du bail ou accorde des délais d'expulsion qui ne permettent pas une cessation immédiate du trouble. […] Il n'empêche que le climat d'insécurité généré par ce comportement délictuel constitue un trouble grave à la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble d'où l'infirmation du jugement. Cour d'appel de Paris, 3ème Chambre, 16 mars 2017, n° 15/18793
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre II : Immeubles d'habitation
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 peuvent également, […] faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : […] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Article 19 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes : […] - d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts, qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du code civil ;
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 311-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 2261 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Article L132-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Privation de jouissance
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Manquement aux obligations locatives
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Obligation d'entretien du bailleur
- Violation des obligations locatives
En matière de bail commercial, l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne cesse qu'en cas de force majeure et la clause de renonciation qui vide se sa substance cette obligation doit être écartée. Pour mémoire, […] ni de celle d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée. L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne cesse qu'en cas de force majeure. […] En l'espèce, la clause de renonciation est des plus générales, et elle vide de sa substance l'obligation de jouissance paisible reposant sur le bailleur, de sorte qu'elle doit être écartée. […]
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