Absence de diligence dans la procédure
Décisions
[…] SAS BOURGEOIS IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son Gérant légal en exercice. […] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Or, en l'absence de toute pièce démontrant qu'il a pu, après l'expulsion de monsieur Z, louer son bien et présentant les conditions de la nouvelle location, cette perte de chance ne peut être évaluée. […] Le préjudice moral causé par la violation des obligations contractuelles du mandataire, dont l'absence de diligence dans la procédure de recouvrement est contraire à ses chefs de mission, justifie l'allocation d'une somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts.
[…] Avant toute fixation de la date de la clôture et de celle des plaidoiries, Mme [Z] et M. [D] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état le 26 mai 2023 de conclusions d'incident tendant, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, à constater l'absence de diligence dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/01497 depuis le 5 mars 2021, en conséquence à déclarer périmée l'instance en cause et à condamner Mme [H] à leur payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. […] L'article 386 du même code précise que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] — 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats qu'un jugement du juge de l'exécution du 17 juillet 2017 a déjà liquidé une première période d'astreinte jusqu'au 14 juin 2017. Le demandeur ne conteste pas l'absence de remise des documents sociaux et l'absence de diligence dans la procédure d'appel ayant conduit à une radiation du rôle discrédite son argumentation sur l'impossibilité de délivrer les documents sociaux tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'appel au fond.
[…] Par requête du 25 février 2010, et au visa de l'article 386 du code de procédure civile, […] subsidiairement pour qu'il soit enjoint à la SA INTERCOOP de produire le contrat du crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la SA BOESINGER en sa qualité de repreneur de la SARL HAHN, faisant valoir que la SA INTERCOOP n'avait fait aucune diligence pendant plus de deux ans après la décision de retrait du rôle du 26 septembre 2003. […] toutes les exceptions, ce qu'ils ont admis dans leurs conclusions du 16 décembre 2010 puisqu'ils ont déclaré expressément renoncer à faire valoir la péremption fondée sur l'absence de diligence dans la procédure ayant opposé la SA INTERCOOP à la SARL HAHN ;
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] de débouter les consorts L-F de leur exception d'inexécution et de leurs demandes en dommages et intérêts, au constat qu'il s'est acquitté avec diligence des différentes obligations antérieures aux travaux, la nécessité de déposer une nouvelle demande de permis de construire ayant résulté exclusivement des modifications imposées par les maîtres de l'ouvrage, […] telles que l'erreur commise sur la surface de SHON éligible à un taux de TVA réduit, les erreurs commises sur l'implantation des ouvertures, l'absence de diligence dans la procédure de consultation des entreprises, l'absence de remise d'un état récapitulatif des devis avant le lancement de la phase d'exécution,
Brevet d'invention, brevet 1594692, machine pour travailler le sol qui possede un chassis comportant des organes actifs pouvant tourner autour d'axes; procedure, action en contrefacon, exception, peremption d'instance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence par une des parties pendant deux ans, ordonnance de radiation sans effet, suspension de la peremption non, exception de peremption fondee.
[…] Sur son comportement, il expose avoir transmis tous les documents qui ont pu lui être demandés ; avoir toujours été diligent et respectueux des délais qui lui étaient impartis par les différentes juridictions ; avoir toujours collaboré avec les organes de la procédure collective malgré l'absence de réponses de ces derniers ; avoir, enfin, toujours été de bonne foi contrairement aux dires du liquidateur et de l'agent judiciaire de l'Etat. […] Monsieur [J] reproche par ailleurs une absence de diligence dans la procédure collective depuis le 23 mai 2022.
[…] 12. Il ajoute qu'il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, et il en est de même du fait que la société Sadal a conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel dès lors que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile, et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] Une procédure d'expulsion a dû être diligentée, […] Sur l'absence de vérification de la solvabilité du locataire, […] puisque l'agent immobilier n'est tenu qu'à une obligation de moyens, que la société Fiduciaire ne saurait être tenue d'une part que de la perte de chance réelle et sérieuse de se voir régler les loyers et uniquement les loyers et non l'indemnité d'occupation puisque seul les loyers pouvaient être garantis par la caution et l'assurance et que le mandataire ne peut être tenu responsable du maintien dans les lieux du locataire après la résiliation ni de l'absence de diligence dans la procédure d'expulsion qu'il n'a pas menée. […]
procedure, assignation a parquet etranger a l'encontre de la cinquieme defenderesse, article 479 nouveau code de procedure civil, absence de diligence des demanderesses, absence de saisine du tribunal (oui), intervention volontaire de la derniere defenderesse, derniere defenderesse intervenant au lieu et place de la sixieme defenderesse, donne acte
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, […] Interruption de l'instance A. […] Civ, art.369) - La majorité d'une partie (en fait, du contribuable) : il est fait observer qu'en l'absence de disposition expresse du code de procédure civile, il convient de considérer qu'un changement d'état du contribuable (du fait de mariage, séparation, […] de sorte que, lorsqu'il est délivré en temps utile, cet acte constitue une « diligence interruptive » du délai de péremption au sens des articles 386 et 392 du code de procédure civile (Cass. com.,arrêt du 28 avril 1987, n° 85-16164). 4. […]
Lire la suite…[…] par principe, des procédures strictes d'enregistrement des naissances, […] au vu des circonstances, de sauvegarder d'importants intérêts protégés par l'article 8, tels que le droit à une identité reconnue. […] L'absence d'enregistrement des naissances et le défaut d'accès aux pièces d'identité qui en résulte peuvent avoir des répercussions importantes pour l'intéressé. En outre, le requérant avait des antécédents de troubles psychologiques et d'affections psychiatriques, et son seul parent disponible n'avait pas agi avec diligence pour obtenir l'enregistrement de sa naissance. […] Les autorités étaient donc tenues à l'obligation positive, découlant de l'article 8, […]
Lire la suite…Grèce - 16412/02 Arrêt 27.5.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Multiples reports de l'audience en raison de l'absence répétée du requérant: non-violation Extrait (Article 6 § 1): « (...) S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence du requérant est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, […] celui-ci n'avait aucune marge de manoeuvre. En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; […]
Lire la suite…[…] ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité […] Rappel de jurisprudence sur « le droit à un tribunal » – solution adoptée en l'espèce par les juridictions espagnoles tient compte de la gravité de l'erreur commise et des spécificités de la procédure […]
Lire la suite…[…] de nombreux éléments au dossier, à savoir l'absence de réaction pendant plusieurs mois aux alertes de la directrice concernant la situation au foyer ou l'absence apparente d'une aide médicale prompte et appropriée, indiquent que les autorités n'ont pas pris des mesures promptes, concrètes et suffisantes pour prévenir les décès dénoncés, […] quelle qu'en soit l'issue, cette procédure civile d'indemnisation ne peut entrer en ligne de compte, l'article 2 imposant en l'espèce aux autorités bulgares l'obligation de conduire une enquête d'office. Quant aux exigences de diligence et de promptitude, l'enquête officielle n'a commencé que plus de deux ans après les événements. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Grèce (n° 2) - 19773/92 Arrêt 27.6.1997 Article 6 Procédure pénale Procédure disciplinaire Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures pénale et disciplinaire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure pénale 1. […] Critères applicables Absence de complexité de l'affaire - […]
Lire la suite…Russie - 44260/13 Arrêt 17.7.2014 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de mettre en place une procédure permettant de contrôler la légalité de la détention avant expulsion et de limiter la durée de pareille détention Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention en instance d'expulsion en dépit de l'absence de perspective réaliste d'exécution de l'expulsion et manque de diligence des autorités dans la conduite de la procédure : violation En fait - Le requérant, apatride, […]
Lire la suite…En droit– Article 2 : la Cour reconnaît l'extrême complexité de l'enquête mais relève que la procédure a duré plus de onze ans, dont sept après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie en juin 1994. […] Agache. […] Or, pour qu'une enquête soit jugée effective, les autorités doivent avoir fait preuve de célérité et de diligence. […] Cependant la Cour ne peut considérer que l'inactivité des autorités soit justifiée par les éléments du dossier. […] Toutefois ils auraient dû, en l'absence d'autres preuves, entendre les témoins oculaires qui avaient été recensés, afin d'établir les faits et l'identité des responsables. […]
Lire la suite…Espagne - 15256/07 Arrêt 16.11.2010 [Section III] Article 6 Procédure pénale Absence d'audience publique devant la juridiction de recours ayant statué en fait: violation En fait – Médecin, la requérante fit l'objet d'une procédure pénale, au terme de laquelle elle fut condamnée pour avoir causé des lésions par négligence à un patient. […] Puis l'Audiencia Provincial infirma le jugement entrepris et estima, sans entendre personnellement ni la requérante ni les témoins qui avaient déposé devant le juge pénal, que le poste occupé par cette dernière exigeait une diligence accrue, supérieure à celle dont elle avait fait preuve vis-à-vis du patient concerné.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. […]
Article 773 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Article 797 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 688-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
Article 696-25 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article 470 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article R15-33-66-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
Article D3142-59 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 706-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
[…] Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
- Défaut de diligence dans la procédure
- Absence de diligences
- Absence de diligences des parties
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de procédure abusive
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligence
- Défaut de diligence des parties
- Absence de régularisation de la procédure
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Non-respect des délais de procédure
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Non-respect des obligations procédurales
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence de comparution et de justification