Absence de diligence dans la procédure
Décisions
[…] SAS BOURGEOIS IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son Gérant légal en exercice. […] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Or, en l'absence de toute pièce démontrant qu'il a pu, après l'expulsion de monsieur Z, louer son bien et présentant les conditions de la nouvelle location, cette perte de chance ne peut être évaluée. […] Le préjudice moral causé par la violation des obligations contractuelles du mandataire, dont l'absence de diligence dans la procédure de recouvrement est contraire à ses chefs de mission, justifie l'allocation d'une somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts.
[…] Avant toute fixation de la date de la clôture et de celle des plaidoiries, Mme [Z] et M. [D] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état le 26 mai 2023 de conclusions d'incident tendant, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, à constater l'absence de diligence dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/01497 depuis le 5 mars 2021, en conséquence à déclarer périmée l'instance en cause et à condamner Mme [H] à leur payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. […] L'article 386 du même code précise que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] — 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats qu'un jugement du juge de l'exécution du 17 juillet 2017 a déjà liquidé une première période d'astreinte jusqu'au 14 juin 2017. Le demandeur ne conteste pas l'absence de remise des documents sociaux et l'absence de diligence dans la procédure d'appel ayant conduit à une radiation du rôle discrédite son argumentation sur l'impossibilité de délivrer les documents sociaux tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'appel au fond.
[…] Par requête du 25 février 2010, et au visa de l'article 386 du code de procédure civile, […] subsidiairement pour qu'il soit enjoint à la SA INTERCOOP de produire le contrat du crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la SA BOESINGER en sa qualité de repreneur de la SARL HAHN, faisant valoir que la SA INTERCOOP n'avait fait aucune diligence pendant plus de deux ans après la décision de retrait du rôle du 26 septembre 2003. […] toutes les exceptions, ce qu'ils ont admis dans leurs conclusions du 16 décembre 2010 puisqu'ils ont déclaré expressément renoncer à faire valoir la péremption fondée sur l'absence de diligence dans la procédure ayant opposé la SA INTERCOOP à la SARL HAHN ;
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] de débouter les consorts L-F de leur exception d'inexécution et de leurs demandes en dommages et intérêts, au constat qu'il s'est acquitté avec diligence des différentes obligations antérieures aux travaux, la nécessité de déposer une nouvelle demande de permis de construire ayant résulté exclusivement des modifications imposées par les maîtres de l'ouvrage, […] telles que l'erreur commise sur la surface de SHON éligible à un taux de TVA réduit, les erreurs commises sur l'implantation des ouvertures, l'absence de diligence dans la procédure de consultation des entreprises, l'absence de remise d'un état récapitulatif des devis avant le lancement de la phase d'exécution,
Brevet d'invention, brevet 1594692, machine pour travailler le sol qui possede un chassis comportant des organes actifs pouvant tourner autour d'axes; procedure, action en contrefacon, exception, peremption d'instance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence par une des parties pendant deux ans, ordonnance de radiation sans effet, suspension de la peremption non, exception de peremption fondee.
[…] Sur son comportement, il expose avoir transmis tous les documents qui ont pu lui être demandés ; avoir toujours été diligent et respectueux des délais qui lui étaient impartis par les différentes juridictions ; avoir toujours collaboré avec les organes de la procédure collective malgré l'absence de réponses de ces derniers ; avoir, enfin, toujours été de bonne foi contrairement aux dires du liquidateur et de l'agent judiciaire de l'Etat. […] Monsieur [J] reproche par ailleurs une absence de diligence dans la procédure collective depuis le 23 mai 2022.
[…] 12. Il ajoute qu'il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, et il en est de même du fait que la société Sadal a conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel dès lors que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile, et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] Une procédure d'expulsion a dû être diligentée, […] Sur l'absence de vérification de la solvabilité du locataire, […] puisque l'agent immobilier n'est tenu qu'à une obligation de moyens, que la société Fiduciaire ne saurait être tenue d'une part que de la perte de chance réelle et sérieuse de se voir régler les loyers et uniquement les loyers et non l'indemnité d'occupation puisque seul les loyers pouvaient être garantis par la caution et l'assurance et que le mandataire ne peut être tenu responsable du maintien dans les lieux du locataire après la résiliation ni de l'absence de diligence dans la procédure d'expulsion qu'il n'a pas menée. […]
procedure, assignation a parquet etranger a l'encontre de la cinquieme defenderesse, article 479 nouveau code de procedure civil, absence de diligence des demanderesses, absence de saisine du tribunal (oui), intervention volontaire de la derniere defenderesse, derniere defenderesse intervenant au lieu et place de la sixieme defenderesse, donne acte
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, […] Interruption de l'instance A. […] Civ, art.369) - La majorité d'une partie (en fait, du contribuable) : il est fait observer qu'en l'absence de disposition expresse du code de procédure civile, il convient de considérer qu'un changement d'état du contribuable (du fait de mariage, séparation, […] de sorte que, lorsqu'il est délivré en temps utile, cet acte constitue une « diligence interruptive » du délai de péremption au sens des articles 386 et 392 du code de procédure civile (Cass. com.,arrêt du 28 avril 1987, n° 85-16164). 4. […]
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Lire la suite…[…] par principe, des procédures strictes d'enregistrement des naissances, […] au vu des circonstances, de sauvegarder d'importants intérêts protégés par l'article 8, tels que le droit à une identité reconnue. […] L'absence d'enregistrement des naissances et le défaut d'accès aux pièces d'identité qui en résulte peuvent avoir des répercussions importantes pour l'intéressé. En outre, le requérant avait des antécédents de troubles psychologiques et d'affections psychiatriques, et son seul parent disponible n'avait pas agi avec diligence pour obtenir l'enregistrement de sa naissance. […] Les autorités étaient donc tenues à l'obligation positive, découlant de l'article 8, […]
Lire la suite…[…] ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité […] Rappel de jurisprudence sur « le droit à un tribunal » – solution adoptée en l'espèce par les juridictions espagnoles tient compte de la gravité de l'erreur commise et des spécificités de la procédure […]
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Lire la suite…[…] de nombreux éléments au dossier, à savoir l'absence de réaction pendant plusieurs mois aux alertes de la directrice concernant la situation au foyer ou l'absence apparente d'une aide médicale prompte et appropriée, indiquent que les autorités n'ont pas pris des mesures promptes, concrètes et suffisantes pour prévenir les décès dénoncés, […] quelle qu'en soit l'issue, cette procédure civile d'indemnisation ne peut entrer en ligne de compte, l'article 2 imposant en l'espèce aux autorités bulgares l'obligation de conduire une enquête d'office. Quant aux exigences de diligence et de promptitude, l'enquête officielle n'a commencé que plus de deux ans après les événements. […] Toutefois, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 1333 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section II : L'inventaire
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 1231 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article 764 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. […]
Article 861 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
- Défaut de diligence dans la procédure
- Absence de diligences
- Absence de diligences des parties
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de procédure abusive
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligence
- Défaut de diligence des parties
- Absence de régularisation de la procédure
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Non-respect des délais de procédure
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Non-respect des obligations procédurales
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence de comparution et de justification