Mauvaise foi des défendeurs
Décisions
[…] concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, element materiel, denigrement (oui), designation d'un concurrent determine (oui), necessite (non), vente de produits portant la marque (doucire) de la demanderesse par les defendeurs, mauvaise foi des defendeurs.
[…] Attendu que pour retenir le caractère abusif de la procédure et condamner les époux Y… et la société Pains Dorés à payer à chacun des consorts X… une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la preuve de la mauvaise foi des défendeurs apparaît suffisamment démontrée par leurs acharnements procédurier et leur tentative à obtenir au moyen de diverses stratégies des biens ou leur équivalent en argent ; […] et leur tentative à obtenir au moyen de diverses stratégies des biens ou leur équivalent en argent ; que cette mauvaise foi sera équitablement sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts qui ne sauraient être inférieurs à la somme de 500 euros pour chacun des demandeurs.
[…] DEFENDEURS […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] sis [Adresse 4] à [Localité 9] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] en l'espece application de la loi 2 janvier 1968 modifiee, application immediate de la loi nouvelle sur les prescriptions en cours, dans ce cas le point de depart de la prescription est le jour d'entree en vigueur de la loi, preuve non rapportee de la mauvaise foi des defendeurs a l'action en revendication, depot du brevet effectue en son nom propre par le fondateur et president du conseil d'administration d'une des societes demanderesses, bonne foi du deposant au jour de delivrance du brevet, preuve rapportee, attestations plans produits par les demanderesses tous differents de l'objet du brevet, […]
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 11 décembre 2014, la commune de NOISY LE GRAND a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître devant le juge des référés, exposant : […] Faute de préciser les éléments ou documents établissant la mauvaise foi des défendeurs, la commune de NOISY LE GRAND n'est pas fondée, non plus, à solliciter que l'expulsion puisse intervenir au cours de la période visée à l'article L 412-6 ;
[…] Par ailleurs, faute de verser aux débats la décision qui aurait déjà ordonné l'expulsion des défendeurs, ni aucun autre document établissant l'occupation antérieure d'une parcelle communale, la mauvaise foi des défendeurs n'est pas établie de sorte que la commune de NOISY LE GRAND n'est pas fondée, non plus, à solliciter que l'expulsion puisse intervenir au cours de la période visée à l'article L 412-6 ;
[…] n'avait demande l'expertise que tardivement, a une epoque ou elle etait devenue impossible et avait ainsi oblige la victime a s'adresser a justice, ce qui caracterisait la mauvaise foi de l'assureur et de l'assure ainsi que le prejudice subi par la victime. […] Mais attendu que le jugement enonce que la demande d'expertise faite par les defendeurs en application de la convention susvisee n'avait ete qu'un moyen pour resister abusivement a la demande de vernier ; […] Attendu qu'ayant ainsi caracterise la mauvaise foi des defendeurs et le prejudice subi par le demandeur, le juge d'instance, en condamnant les premiers a des dommages-interets, a legalement justifie sa decision ;
[…] DEFENDEURS […] — Attendu que la demande s'avère donc sans objet mais une procédure a été nécessaire du fait de la mauvaise foi des défendeurs alors que l'origine des projectiles ayant détérioré la toiture était difficilement contestable.
[…] DEFENDEURS […] Monsieur Z, en réponse, souligne la mauvaise foi des défendeurs, alors que, par leurs travaux de terrassement, il lui a été occasionné des dommages qu'ils doivent réparer. Il demande la réfection de la clôture. Il s'oppose à ce qu'un expert soit désigné à ses frais puisque le Cabinet BETAG s'est rendu sur les lieux.
[…] DEFENDEURS […] Selon l'alinéa 4 de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. […] En effet, même si la dette n'était pas contestable, le simple retard de paiement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi des défendeurs.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette solution rappelle que le défendeur non comparant peut être condamné sur la seule foi des documents du demandeur. […] Le juge a cantonné les frais de recouvrement à 300,60 euros en écartant les frais jugés non nécessaires. […] Il a débouté la demande de dommages-intérêts faute de preuve d'une “mauvaise foi des défendeurs” et d'un “préjudice spécial” distinct du retard (Motivation, I). […]
Lire la suite…Au moment du dépôt de la plainte, les défendeurs utilisaient ces noms de domaine en relation avec un casino en ligne. Le requérant considère que les défendeurs ont enregistré et utilisé les noms de domaine de mauvaise foi. […]
Lire la suite…[…] de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués. […] La Cour précise également que« l'action du titulaire d'un droit antérieur sur le fondement de l'article L. 711-4 précité n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans ». […] Ainsi, […] sans lien de rattachement avec la commune aveyronnaise et l'opposition des défendeurs aux dépôts de marques comportant le nom de la collectivité par cette dernière, […] Dès lors, la mauvaise foi des défendeurs est caractérisée et les dépôts entrepris sont entachés de fraude. […] La Cour d'appel de Paris vient, […]
Lire la suite…[…] de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués. […] La Cour précise également que« l'action du titulaire d'un droit antérieur sur le fondement de l'article L. 711-4 précité n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans ». […] Ainsi, […] sans lien de rattachement avec la commune aveyronnaise et l'opposition des défendeurs aux dépôts de marques comportant le nom de la collectivité par cette dernière, […] Dès lors, la mauvaise foi des défendeurs est caractérisée et les dépôts entrepris sont entachés de fraude. […] La Cour d'appel de Paris vient, […]
Lire la suite…Les dommages-intérêts punitifs sont destinés à dissuader le défendeur ou toute autre personne d'adopter une conduite similaire à l'avenir de peur de subir une nouvelle condamnation. […] Or, parmi les facteurs de modulation du montant à accorder, le jugement d'espèce énumère « le comportement du défendeur » parmi cinq autres facteurs. […] Sawant d'une lettre demandant cette rectification, et d'avoir refusé de mauvaise foi de parvenir à un accord. […] non sur l'intention, mais assez librement sur la mauvaise foi des défendeurs qui ont attendu trop longtemps pour rectifier leur publication (pt. 25), et pour prononcer, sur le terrain civil, une punition à leur encontre. […]
Lire la suite…Les dommages-intérêts punitifs sont destinés à dissuader le défendeur ou toute autre personne d'adopter une conduite similaire à l'avenir de peur de subir une nouvelle condamnation. […] Or, parmi les facteurs de modulation du montant à accorder, le jugement d'espèce énumère « le comportement du défendeur » parmi cinq autres facteurs. […] Sawant d'une lettre demandant cette rectification, et d'avoir refusé de mauvaise foi de parvenir à un accord. […] non sur l'intention, mais assez librement sur la mauvaise foi des défendeurs qui ont attendu trop longtemps pour rectifier leur publication (pt. 25), et pour prononcer, sur le terrain civil, une punition à leur encontre. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d'Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d'un audit de licence. En l'espèce, […] 9 millions d'euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10,3 millions d'euros au titre de l'utilisation non autorisée des services. […] La Cour estime cependant que ledit logiciel était bien inclus dans le périmètre initial, périmètre ayant été réglé par les défendeurs et que dès lors ni le client ni l'intégrateur n'ont manqué à leurs obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d'Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d'un audit de licence. En l'espèce, […] 9 millions d'euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10,3 millions d'euros au titre de l'utilisation non autorisée des services. […] La Cour estime cependant que ledit logiciel était bien inclus dans le périmètre initial, périmètre ayant été réglé par les défendeurs et que dès lors ni le client ni l'intégrateur n'ont manqué à leurs obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d'un logiciel, au motif que “les circonstances de l'espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l'avait rachetée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L113-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […]
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de …
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L1132-3-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L242-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi dans la procédure
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi de la débitrice
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de l'appelante
- Pénalités de mauvaise foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Bonne foi de la requérante
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi du vendeur
La Cour d'appel de La Haye, le 10 décembre 2013, a fait preuve de sévérité dans une décision relative à la preuve de l'usage de marque et à la mauvaise foi des défendeurs (200.110.341/01). […] Quelques mois plus tard, la société Zhu fait une demande de marque Benelux pour le même signe. […] En réponse à l'opposition formée par Great Blue Sky International et Promodyne, la société Zhu invoque la mauvaise foi de ces derniers. Pour prouver la mauvaise foi des défendeurs, la Cour d'appel de La Haye a demandé à la société Zhu de démontrer qu'elle utilisait la marque Maba dans au moins un des pays de l'Union Européenne avant le dépôt de la demande de marque communautaire des défendeurs. […]
Lire la suite…