Mauvaise foi des défendeurs
Décisions
[…] concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, element materiel, denigrement (oui), designation d'un concurrent determine (oui), necessite (non), vente de produits portant la marque (doucire) de la demanderesse par les defendeurs, mauvaise foi des defendeurs.
[…] Attendu que pour retenir le caractère abusif de la procédure et condamner les époux Y… et la société Pains Dorés à payer à chacun des consorts X… une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la preuve de la mauvaise foi des défendeurs apparaît suffisamment démontrée par leurs acharnements procédurier et leur tentative à obtenir au moyen de diverses stratégies des biens ou leur équivalent en argent ; […] et leur tentative à obtenir au moyen de diverses stratégies des biens ou leur équivalent en argent ; que cette mauvaise foi sera équitablement sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts qui ne sauraient être inférieurs à la somme de 500 euros pour chacun des demandeurs.
[…] en l'espece application de la loi 2 janvier 1968 modifiee, application immediate de la loi nouvelle sur les prescriptions en cours, dans ce cas le point de depart de la prescription est le jour d'entree en vigueur de la loi, preuve non rapportee de la mauvaise foi des defendeurs a l'action en revendication, depot du brevet effectue en son nom propre par le fondateur et president du conseil d'administration d'une des societes demanderesses, bonne foi du deposant au jour de delivrance du brevet, preuve rapportee, attestations plans produits par les demanderesses tous differents de l'objet du brevet, […]
[…] DEFENDEURS […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] sis [Adresse 4] à [Localité 9] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 11 décembre 2014, la commune de NOISY LE GRAND a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître devant le juge des référés, exposant : […] Faute de préciser les éléments ou documents établissant la mauvaise foi des défendeurs, la commune de NOISY LE GRAND n'est pas fondée, non plus, à solliciter que l'expulsion puisse intervenir au cours de la période visée à l'article L 412-6 ;
[…] Par ailleurs, faute de verser aux débats la décision qui aurait déjà ordonné l'expulsion des défendeurs, ni aucun autre document établissant l'occupation antérieure d'une parcelle communale, la mauvaise foi des défendeurs n'est pas établie de sorte que la commune de NOISY LE GRAND n'est pas fondée, non plus, à solliciter que l'expulsion puisse intervenir au cours de la période visée à l'article L 412-6 ;
[…] n'avait demande l'expertise que tardivement, a une epoque ou elle etait devenue impossible et avait ainsi oblige la victime a s'adresser a justice, ce qui caracterisait la mauvaise foi de l'assureur et de l'assure ainsi que le prejudice subi par la victime. […] Mais attendu que le jugement enonce que la demande d'expertise faite par les defendeurs en application de la convention susvisee n'avait ete qu'un moyen pour resister abusivement a la demande de vernier ; […] Attendu qu'ayant ainsi caracterise la mauvaise foi des defendeurs et le prejudice subi par le demandeur, le juge d'instance, en condamnant les premiers a des dommages-interets, a legalement justifie sa decision ;
[…] DEFENDEURS […] — Attendu que la demande s'avère donc sans objet mais une procédure a été nécessaire du fait de la mauvaise foi des défendeurs alors que l'origine des projectiles ayant détérioré la toiture était difficilement contestable.
[…] DEFENDEURS […] Monsieur Z, en réponse, souligne la mauvaise foi des défendeurs, alors que, par leurs travaux de terrassement, il lui a été occasionné des dommages qu'ils doivent réparer. Il demande la réfection de la clôture. Il s'oppose à ce qu'un expert soit désigné à ses frais puisque le Cabinet BETAG s'est rendu sur les lieux.
[…] DEFENDEURS […] Selon l'alinéa 4 de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. […] En effet, même si la dette n'était pas contestable, le simple retard de paiement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi des défendeurs.
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Commentaires
Cette solution rappelle que le défendeur non comparant peut être condamné sur la seule foi des documents du demandeur. […] Le juge a cantonné les frais de recouvrement à 300,60 euros en écartant les frais jugés non nécessaires. […] Il a débouté la demande de dommages-intérêts faute de preuve d'une “mauvaise foi des défendeurs” et d'un “préjudice spécial” distinct du retard (Motivation, I). […]
Lire la suite…Au moment du dépôt de la plainte, les défendeurs utilisaient ces noms de domaine en relation avec un casino en ligne. Le requérant considère que les défendeurs ont enregistré et utilisé les noms de domaine de mauvaise foi. […]
Lire la suite…[…] de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués. […] La Cour précise également que« l'action du titulaire d'un droit antérieur sur le fondement de l'article L. 711-4 précité n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans ». […] Ainsi, […] sans lien de rattachement avec la commune aveyronnaise et l'opposition des défendeurs aux dépôts de marques comportant le nom de la collectivité par cette dernière, […] Dès lors, la mauvaise foi des défendeurs est caractérisée et les dépôts entrepris sont entachés de fraude. […] La Cour d'appel de Paris vient, […]
Lire la suite…[…] de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués. […] La Cour précise également que« l'action du titulaire d'un droit antérieur sur le fondement de l'article L. 711-4 précité n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans ». […] Ainsi, […] sans lien de rattachement avec la commune aveyronnaise et l'opposition des défendeurs aux dépôts de marques comportant le nom de la collectivité par cette dernière, […] Dès lors, la mauvaise foi des défendeurs est caractérisée et les dépôts entrepris sont entachés de fraude. […] La Cour d'appel de Paris vient, […]
Lire la suite…Les dommages-intérêts punitifs sont destinés à dissuader le défendeur ou toute autre personne d'adopter une conduite similaire à l'avenir de peur de subir une nouvelle condamnation. […] Or, parmi les facteurs de modulation du montant à accorder, le jugement d'espèce énumère « le comportement du défendeur » parmi cinq autres facteurs. […] Sawant d'une lettre demandant cette rectification, et d'avoir refusé de mauvaise foi de parvenir à un accord. […] non sur l'intention, mais assez librement sur la mauvaise foi des défendeurs qui ont attendu trop longtemps pour rectifier leur publication (pt. 25), et pour prononcer, sur le terrain civil, une punition à leur encontre. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d'Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d'un audit de licence. En l'espèce, […] 9 millions d'euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10,3 millions d'euros au titre de l'utilisation non autorisée des services. […] La Cour estime cependant que ledit logiciel était bien inclus dans le périmètre initial, périmètre ayant été réglé par les défendeurs et que dès lors ni le client ni l'intégrateur n'ont manqué à leurs obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d'Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d'un audit de licence. En l'espèce, […] 9 millions d'euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10,3 millions d'euros au titre de l'utilisation non autorisée des services. […] La Cour estime cependant que ledit logiciel était bien inclus dans le périmètre initial, périmètre ayant été réglé par les défendeurs et que dès lors ni le client ni l'intégrateur n'ont manqué à leurs obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d'un logiciel, au motif que “les circonstances de l'espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l'avait rachetée.
Lire la suite…Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d'en tirer un profit ». Pour lire le jugement sur Legalis.net
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 42 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi dans la procédure
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi de la débitrice
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de l'appelante
- Pénalités de mauvaise foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Bonne foi de la requérante
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi du vendeur
La Cour d'appel de La Haye, le 10 décembre 2013, a fait preuve de sévérité dans une décision relative à la preuve de l'usage de marque et à la mauvaise foi des défendeurs (200.110.341/01). […] Quelques mois plus tard, la société Zhu fait une demande de marque Benelux pour le même signe. […] En réponse à l'opposition formée par Great Blue Sky International et Promodyne, la société Zhu invoque la mauvaise foi de ces derniers. Pour prouver la mauvaise foi des défendeurs, la Cour d'appel de La Haye a demandé à la société Zhu de démontrer qu'elle utilisait la marque Maba dans au moins un des pays de l'Union Européenne avant le dépôt de la demande de marque communautaire des défendeurs. […]
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