Mauvaise foi des copropriétaires
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Daguy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue du Conservatoire à Paris 9e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Daguy ; […] que le budget de 30.000 ne concernait que la phase 2 et non l'ensemble des travaux puisque deux votes ayant retenu chacun la somme de 30.000 sont intervenus ; que seule une lecture de mauvaise foi des résolutions votées permet de conduire à une telle contestation ; […] se privant d'un emplacement mais malgré ce, reconnaît occuper une place « face à la mauvaise foi des copropriétaires » ; que la vraie raison de cette occupation sauvage en est la gratuité, […]
[…] Synd. de copropriétaires L IMEUBLE SLS 4/6 RUE JEAN-B C […] représenté par son syndic : […] Pour autant, la mauvaise foi des copropriétaires défaillants, qui ne saurait se présumer, n'est pas établie par leurs seuls retards de paiement, leur situation ayant été régularisée en cours d'instance.
[…] Eu égard au règlement effectué en cours de procédure par les parents des défendeurs, et aux difficultés financières rencontrées par ces derniers, le syndicat des copropriétaires du […] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi des copropriétaires débiteurs, exigée par l'article 1153 du Code civil, de sorte que le syndicat sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
[…] Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Il ne peut donc qu'être constaté que l'assignation a été nécessaire pour que les défendeurs respectent la totalité de leurs obligations. Le syndicat des copropriétaires fait ainsi la preuve de la mauvaise foi des copropriétaires qui s'octroient des délais de paiement et donc du préjudice financier supplémentaire subi à ce titre et indépendant du simple retard de paiement. La somme de 600 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.
[…] Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A.S. SNG. […] Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Au regard de ces éléments, la mauvaise foi des copropriétaires n'est donc pas démontrée et la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
[…] du 1er appel de fonds concernant la rénovation énergétique de la résidence en date du 22 juillet 2022, qui précise que si les copropriétaires décident de souscrire à l'emprunt collectif, il n'est pas nécessaire de régler cet appel, […] Dans ces conditions, la délivrance d'un commandement de payer aux défendeurs six jours après la notification par la banque du refus d'accorder le prêt collectif apparait brutale et dépourvue de bonne foi. Par conséquent, la présente procédure n'apparaissant pas nécessaire et la situation d'impayés apparaissant davantage imputable à une erreur de gestion ou une négligence de la part du syndic qu'à la mauvaise foi des copropriétaires, […]
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], représenté par son syndic la société […] […] Attendu que D X argue de l'impossibilité d'utiliser son lot et sollicite une indemnisation en réparation du préjudice résultant de la mauvaise foi des copropriétaires qui l'empêchent de faire les travaux préconisés par Monsieur Y ;
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX […] Que seule une lecture de mauvaise foi des résolutions votées permet de conduire à une telle contestation ; […] Considérant que la SCI DAGUY qui s'était tout d'abord portée candidate à l'attribution d'une place, s'est désistée peu avant le vote, se privant d'un emplacement mais malgré ce, reconnaît occuper une place 'face à la mauvaise foi des copropriétaires.' ;
[…] L'article 1231-6 du code civil pose le principe que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». Eu égard à l'absence d'un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi des copropriétaires défaillants. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée. […] DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 5], agissant par la SARL DOMICIA IMMOBILIER, de ses autres demandes ;
[…] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS ATRIUM GESTION, ne démontre pas de préjudice distinct et ne caractérise pas la mauvaise foi des copropriétaires, mauvaise foi qui ne peut découler de leur seul retard de paiement, quand bien même celui-ci est ancien. En outre, si le syndicat des copropriétaires indique que les copropriétaires exploitent le logement, ce qui justifierait d'autant plus l'octroi de dommages et intérêts, il n'en justifie pas.
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait assigné deux copropriétaires en paiement de charges impayées devant le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] elle a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, relevant que “l'exercice d'une action en justice ou la défense à une telle action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de mauvaise foi”. […]
Lire la suite…Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires ayant à faire face à des comportements manifestement de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Pierre Ducout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 4 juillet 1991, portant reforme des procedures d'execution relatives aux clauses d'aggravation des charges des coproprietaires. […] L'ensemble des « frais de recouvrement » vises par l'article 32 de cette loi sont a la charge des bons payeurs et une prime a la mauvaise foi de certains coproprietaires. […] S'agissant de la clause du reglement de copropriete dite « d'aggravation des charges » aux termes de laquelle « le coproprietaire qui, par son fait, ou par celui de ses locataires ou gens a son service, aggraverait les charges generales ou speciales, […]
Lire la suite…Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. […] en sa qualité de mandataire de la copropriété, de recouvrer ces frais devant le juge de l'exécution à la condition de démontrer la mauvaise foi du copropriétaire débiteur en application de l'alinéa 4 de l'article 32, ou encore de demander au juge du fond une compensation, soit sous forme de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. […] en sa qualité de mandataire de la copropriété, de recouvrer ces frais devant le juge de l'exécution à la condition de démontrer la mauvaise foi du copropriétaire débiteur en application de l'alinéa 4 de l'article 32, ou encore de demander au juge du fond une compensation, soit sous forme de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, ce qui rend de nombreuses coproprietes ingerables […] Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., […]
Lire la suite…Afin d'éviter, d'une part, que des débiteurs de mauvaise foi développent des contestations interminables pour tous les frais qui leur sont imputés et, d'autre part, […] Ce décret précisera la liste des frais nécessaires et les conditions d'engagement de ces frais ». […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […]
Lire la suite…Saillies individuelles Les saillies individuelles sont celles dont les copropriétaires se sont réservé la propriété. […] Leur cession ne fait donc pas l'objet d'un flux financier, ce qui explique leur dénomination, mais constitue néanmoins un produit imposable pour la copropriété. […] Si la durée de la convention n'est pas déterminée, les indivisaires s'engagent seulement à ne pas provoquer le partage de mauvaise foi ou à contretemps, c'est-à-dire de manière préjudiciable aux autres indivisaires. […]
Lire la suite…S'agissant de la prise en charge des frais engagés par une commune confrontée à une obligation de réaliser des travaux, l'agence nationale de l'habitat (Anah) a mis en place un dispositif de subventions destinées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent des travaux d'office dans des immeubles privés à usage d'habitation principale suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires à mener à bien les travaux prescrits par un arrêté de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne. […] Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, […] Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi du locataire
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Résistance abusive au paiement des charges
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi dans la procédure
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Violation des règles de copropriété
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
La règle est une répartition par moitié, entre les frais de combustibles variables selon la consommation des copropriétaires, et les frais fixes d'entretien répartis selon les tantièmes. […] Les frais communs sont répartis en fonction des tantièmes ou des dispositions spéciales du règlement de copropriété. […] Qu'ils soient absents ou de mauvaise foi, certains copropriétaires rendent difficile le relevé de leur compteur. […]
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