Mauvaise foi des occupants
Décisions
[…] Sur la mauvaise foi des occupants, aucun élément autre que la connaissance de l'occupation sans droit ni titre n'est avancé et il ne saurait se déduire de cette occupation la mauvaise foi des occupants. Le fait d'avoir publié sur SECURIBOX des photographies permettant de dater de l'occupation ne constitue pas un élément de mauvaise foi d'autant qu'il n'est pas établi que ces éléments soient le fait des occupants plutôt que celui de personnes bien informées qui leur apporté leur concours. En effet, Monsieur [R] [L], Madame [O] [L], Monsieur [W] [L], Monsieur [Y] [L], Madame [J] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [C] [L] ont décliné leur identité à l'huissier, ne se sont pas cachés et l'ont laissé pénétré dans les lieux, ce qui ne correspond pas à la photographie publiée sur SECURIBOX.
[…] Sur le moyen unique : attendu que les epoux y…, proprietaires de locaux donnes a bail aux consorts x…, font grief a l'arret attaque d'avoir refuse de prononcer la decheance du droit de ceux-ci au maintien dans les lieux pour sous-location irreguliere, au motif que les bailleurs avaient cru par erreur qu'une insuffisance d'occupation justifiait la sous-location qu'ils avaient ainsi acceptee, ce qui les empechait d'invoquer la mauvaise foi des occupants, alors, selon le pourvoi, […] suppose au moins connu le droit litigieux, et ne peut resulter du seul silence ou de l'inaction, et que la mauvaise foi des consorts x… ne faisait aucun doute, en tout cas au moment de la troisieme sous-location, […]
[…] Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu'ils n'exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi. […] Compte tenu de ce montant, le manquement à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi des occupants.
[…] — la suppression du délai prévue à l'article L412-1 est justifiée par l'occupation irrégulière des lieux et la mauvaise foi des occupants qui occupent les lieux sachant qu'ils n'ont aucun droit, […] — que la mauvaise foi n'est pas caractérisée par la simple occupation du bien, l'effraction n'est pas caractérisée.
[…] Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu'ils n'exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi. […] Compte tenu de ce montant, le manquement à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi des occupants.
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a cette decision d'avoir declare de bonne foi les occupants, qui, […] pratique dans le mur separatif une porte de communication, aux motifs que la mauvaise foi des occupants n'avait pas a etre recherchee en fonction du sens litteral des engagements souscrits et que les agissements reproches auxdits occupants n'auraient pas ete prejudiciables au proprietaire, alors que, d'une part, la violation des obligations mises formellement a la charge du locataire est necessairement constitutive de mauvaise foi et qu' en refusant de donner effet a des stipulations claires et non equivoques du bail, les juges du fond ont denature les conventions des parties, et alors, […]
[…] OBJET : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux […] — ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en raison de l'urgence et de la mauvaise foi des occupants
[…] Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu'ils n'exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi. […] Il appartient au juge de rechercher si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour caractériser la mauvaise foi des occupants et justifier la déchéance de leur droit au maintien dans les lieux.
[…] Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu'ils n'exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi. […] Compte tenu de ce montant, le manquement à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi des occupants.
[…] Occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 1], H [Cadastre 2], – H [Cadastre 4] et H [Cadastre 5] [Localité 6] […] En l'espèce, le fait que le juge des référés ait, dans son ordonnance du 23 mai 2025, ordonné l'expulsion dans un délai de 15 jours à compter de la signification de ladite ordonnance, n'entre pas contradiction avec la non application des délais prévus aux articles L.412- à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'il a retenue, en raison de la mauvaise foi des occupants.
pendant 7 jours
Commentaires
Les pratiques qui se multiplient depuis quelques annees avec la speculation immobiliere qui touche le secteur prive locatif mettent des milliers de familles de toute bonne foi dans des situations particulierement precaires. […] Ces pratiques moyenageuses n'ont pas leur place dans la France du XXe siecle. […] Reponse. - La loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement a entoure les procedures d'expulsions de nouvelles garanties visant a renforcer la protection des locataires et occupants dont la bonne foi est averee. […] ces dernieres ne pouvant trouver de reelles justifications qu'a l'egard d'occupants dont la mauvaise foi serait averee. […]
Lire la suite…Il souhaite donc savoir quelle mesure permettrait aux propriétaires d'être protégés contre les locataires qui, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement. […] Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. […] Au cours de la procédure d'expulsion locative, si le juge peut accorder des délais aux occupants, c'est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté » dans l'exécution de leurs obligations, mais aussi de leur âge, état de santé, […]
Lire la suite…[…] donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a instauré un dispositif de prévention en cas d'impayés de loyer fournissant les moyens de mobiliser les services sociaux et organismes d'aides au logement ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de mettre en place très rapidement un plan d'apurement pour éviter que la situation d'endettement des locataires de bonne foi ne s'accroisse et permettre ainsi aux bailleurs de récupérer les sommes qui leur sont dues. […] Il n'en est pas de même pour les locataires de mauvaise foi […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que malgré l'élargissement récent des mesures prises à l'encontre des squats d'immeubles par des occupants de mauvaise foi, la législation comporte en pratique de nombreuses carences. […]
Lire la suite…De nombreux propriétaires sont aujourd'hui confrontés à des occupants illicites, pendant des mois parfois, sans qu'une décision ne soit prise malgré un jugement. […] L'action peut être introduite par voie de référé, avec demande de statuer d'heure à heure, sans obligation de ministère d'avocat. […] L'administration préfectorale étant particulièrement vigilante en ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsion des personnes de mauvaise foi, les procédures d'expulsion des squatters peuvent aboutir dans de brefs délais. […] Lorsque, pour des raisons de risques de troubles à l'ordre public, le concours de la force publique n'a pu être accordé pour mettre en oeuvre la décision d'expulsion, […]
Lire la suite…. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. […] L. 613-3). […] Il se trouve malheureusement des locataires dont la mauvaise foi est manifeste. […]
Lire la suite…Lorsque la décision d'expulsion a été ordonnée judiciairement, si le juge peut accorder aux occupants des délais, qui ne peuvent en aucun cas excéder un an, c'est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté » dans l'exécution de leurs obligations, mais aussi notamment de leur âge, état de santé, situation de fortune et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4 du CPCE). […] La bonne foi est une notion toujours appréciée au cas par cas par le juge, étant précisé qu'elle est présumée. […]
Lire la suite…[…] engagee sur la necessite de mettre en place des mesures visant a lutter contre les expulsions pour non-paiement des loyers est de nature a deboucher sur des resultats allant dans le sens d'une protection tres accrue des locataires ou occupants de bonne foi . […] Celles-ci donnent la possibilite au juge d'accorder des delais, […] il prevoit en outre que les agents charges de l'execution des decisions d'expulsion ne pourront penetrer dans un lieu prive en l'absence de son occupant ou contre son gre qu'avec l'autorisation ou sous […] Il se trouve malheureusement des locataires dont la mauvaise foi […]
Lire la suite…Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste. […] Loin d'être aujourd'hui un fait répandu, la mauvaise foi ne concerne que 2 % de l'ensemble des locataires assignés chaque année pour expulsion, tous motifs confondus. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi du locataire
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Mauvaise foi des intimés
- Occupation illicite du logement
- Occupation irrégulière des lieux
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'appelante
- Occupation indue du logement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Absence de bonne foi
- Occupation des lieux sans paiement
- Bonne foi du locataire
- Maintien dans les lieux sans droit
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais de contentieux. Ceci devrait inciter les propriétaires à remettre en location leurs logements vacants. […] Ces articles prévoient que le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […]
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