Mauvaise foi de la bailleresse
Décisions
[…] le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle […] La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et d'ordonner la réintégration de la locataire, alors « que la mauvaise foi d'une partie ne saurait la priver de la possibilité de se prévaloir des effets d'une décision juridictionnelle dès lors qu'elle n'a pas fait obstacle à son exécution ; qu'en retenant, pour déclarer irrégulière la procédure d'expulsion mise en oeuvre par la SCI [Localité 3] et ordonner la réintégration de la société Auto Team Carrosserie, […]
[…] 2. M. [V] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors « qu'une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait écarté les contestations soulevées par M. [V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle avait fait délivrer le commandement de payer à Monsieur [V], le 21 juin 2019, à une date rendant impossible l'intervention du fonds d'aide aux impayés dans le délai de deux mois, compte tenu des congés légaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que le montant des causes du commandement de payer délivré le 8 novembre 2005 est erroné, que l'erreur commise sur les montant réclamés par la bailleresse tant dans ledit commandement que lors de l'audience de référé et devant le juge de l'exécution est démonstrative de la mauvaise foi de la […], de prononcer en conséquence la nullité du commandement de payer du 8 novembre 2005, […] de condamner la […] au paiement de la somme de 10 000 € pour mauvaise foi de la bailleresse ainsi qu'aux entiers dépens et à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Attendu qu'ayant relevé que ni le courrier du bailleur du 22 avril 2008 mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation à réclamer l'indexation et souverainement retenu que la mauvaise foi de la bailleresse n'était pas établie, la cour d'appel a pu en déduire que la clause d'échelle mobile devait recevoir application, dans la limite de la prescription, nonobstant l'absence de demande de révision par la locataire ; […] Qu'aucun élément n'établit la mauvaise foi du bailleur qui ne se présume pas ;
[…] ainsi que de l'article 1104 du code civil, la société ZKH Développement indique que les commandements, signifiés sur le chantier et à sa personne, ont été délivrés de mauvaise foi par la bailleresse, alors qu'elle-même a achevé de lourds travaux dans les locaux loués relevant du bailleur, que la hotte d'aspiration en cuisine n'était pas conforme aux exigences minimales de l'enseigne Pitaya et qu'elle a augmenté les loyers en violation de l'article 5.2.2 du bail. […] En application des articles 9 et 1353 du code civil, il appartient à la société ZKH Développement qui invoque la mauvaise foi de la bailleresse d'apporter les éléments de preuve de ce fait.
[…] dans les délais du commandement, ni rétabli les lieux dans leur état autorisé par la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux, tel qu'il apparaissait d'une attestation de l'architecte de l'immeuble, ni justifié du respect de l'obligation prévue au bail de conformer l'exploitation avec la réglementation sur les établissements recevant du public, et que la mauvaise foi de la bailleresse dans l'exercice de ses droits n'était pas démontrée, la cour d'appel a, […] 6° ALORS QU'en affirmant péremptoirement que la mauvaise foi de la SCI Earina dans l'exercice de ses droits de bailleur n'était pas établie sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, […]
[…] Considérant, concernant le moyen de l'appelante sur la mauvaise foi de la bailleresse, outre le fait que la mauvaise foi alléguée ne peut être une cause de nullité du contrat (ne pouvant qu'ouvrir droit à dommages-intérêts), que l'activité de livraison de pizzas (distincte, comme susdit, de celle de 'restauration rapide et de pizzas à emporter') n'étant pas entrée dans le champ contractuel, aucune assurance n'a pu être donnée par la bailleresse en ce sens lors de la signature du contrat ;
[…] Attendu qu'ayant retenu que M me Y… ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du congé, ni du caractère exorbitant du prix de vente proposé, les attestations étant insuffisantes à cet égard et de pure complaisance, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a procédé à une analyse des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que la cour d'appel ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire un mois après la délivrance du commandement de payer, sans se prononcer sur la mauvaise foi de la bailleresse, le moyen manque en fait ;
[…] Attendu qu'ayant constaté que les plans primitifs prévoyaient l'édification d'un perron, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les preneurs n'avaient pu exécuter que des travaux moins importants que ceux prévus, en raison de la mauvaise foi de la bailleresse, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
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Commentaires
Les juges du fond considèrent que la mauvaise foi de la bailleresse n'est pas établie. […] 4 mars 2014, Vie des affaires, Bail commercial, “L'omission par le bailleur d'invoquer une […] clause d'indexation du loyer ne vaut pas renonciation” - Cliquer ici Mots-clés Droit des affaires - Baux commerciaux - Bail commercial - Clause d'indexation - Échelle mobile - Mauvaise foi - Bailleur - Cédant - Cessionnaire - Renonciation - Révision - Loyer - 12-26174 (...)
Lire la suite…[…] le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle ». […] Si la décision peut sembler classique, la nouveauté réside dans le fait que la Cour de cassation ajoute expressément qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur la bonne ou la mauvaise foi du bailleur dès lors que les délais de grâce accordés par le Juge des référés n'ont pas été respectés. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de …
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L1121-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise
- Chapitre unique
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, …
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi du locataire
- Faute du bailleur
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Résistance abusive du bailleur
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de l'intimée
- Bonne foi du locataire
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi présumée
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
La cour précise que la mauvaise foi de la bailleresse à se prévaloir de cette clause ne peut y faire obstacle. “6. Il résulte de ce texte que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, […] qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de 20 000 euros en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé vingt-quatre mois pour apurer sa dette, la bailleresse a invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, […]
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