Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
Décisions
[…] X demande à la Cour de bien vouloir réexaminer sa requête du 3 septembre 2009, enregistrée sous le numéro 09DA01345, tendant à la réformation du jugement du 1 er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant 1, […] peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) » ; […] Y X et au ministre de l'intérieur, […]
[…] 1. M. B a commis deux infractions le 21 décembre 2022 et le 18 décembre 2021 pour lequel le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital de point affecté à son permis de conduire. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions du ministre de l'intérieur.
[…] X demande l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, figurant sur son relevé d'information intégral en date du 21 février 2012, par lesquelles 6 retraits de points ont été opérés et l'invalidation de son permis de conduire a été prononcée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable (…) La juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable (…) lorsque la requête est introduite par un avocat » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, notifiées verbalement par les services de la préfecture, lui retirant un certain nombre de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 mars 2004 (4 points), 18 décembre 2003 (2 points) et 21 août 2002 (2 points) et d'ordonner la restitution de la totalité des points irrégulièrement retirés ;
[…] représentée par son président directeur général en exercice ayant élu domicile … ; la société demande au Conseil d'Etat : […] Considérant, en premier lieu, que l'annulation, non contestée en appel, prononcée par les premiers juges, de la décision en date du 28 février 1989 refusant à la société requérante le renouvellement d'une autorisation de jeux dont le motif avait été regardé comme entaché d'une erreur de fait est par elle-même sans influence sur la légalité des deux décisions de refus attaquées, fondées sur un autre motif et prises ultérieurement les 13 et 20 mars 1989 par le ministre de l'intérieur, l'une sur recours gracieux contre la décision précitée, […]
[…] M. X doit être regardé comme demandant au Tribunal : — d'annuler, ensemble, les décisions en date du 30 décembre 2011 et du 6 janvier 2012 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'a informé de deux pertes de un point de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 7 juillet 2011 à Brech et 5 juillet 2011 à Chantepie ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2008 sous le n°0803604, présentée pour M. Z X, élisant domicile XXX à La Colle-sur-Loup (06480) ; M. X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension des six décisions du ministre de l'intérieur, portant retraits de points de son permis de conduire, de la décision d'annulation de son permis de conduire résultant de ces retraits de points et d'ordonner à l'administration de lui restituer son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours pour excès de pouvoir ; il est également demandé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
[…] M. Z X demande que le tribunal annule les décision 48 en date du 6 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 24 décembre 2009 à 02h15 et 48 M en date du 23 avril 2010 par laquelle il a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise à cette même date à 02h45 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire et retrait de points suite à diverse infractions ; […] sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, […]
[…] Y demande l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 6 août 1996, 28 novembre 1996, 27 juillet 1999, 16 septembre 1999 et 26 juin 2001 et de la décision par laquelle ce ministre aurait constaté la perte de validité de son permis de conduire ; qu'il ne produit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, aucune de ces six décisions, mais seulement la décision du préfet des Yvelines lui demandant de restituer son permis de conduire du fait de son annulation, décision dont il ne demande pas l'annulation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02436 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Annulation des budgets des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et l'augmentation du taux des impôts locaux en février 2010. Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, […] Le tribunal administratif de Montpellier a récemment retorqué pour illégalité les décisions prises les 19 avril et 28 mai, destinée à suspendre 250 subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants. […] Si ensuite le tribunal administratif annule seulement le second tour de l'élection, il lui demande si le maire reste en fonction à l'issue de l'élection partielle ou s'il y a lieu à le réélire, une fois le conseil municipal au complet. […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, […] Par conséquent, l'annulation d'une partie des élections par le juge administratif n'emporte pas renouvellement intégral du conseil. […] L'annulation d'une élection n'a pas de conséquence sur les délibérations et décisions prises antérieurement. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] À défaut d'exercice, dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes décisions judiciaires annulant des procès verbaux. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour compléter la législation dans ces domaines. […] La garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'il n'appartient pas au ministre de la justice, par application du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège, de porter des appréciations sur des décisions de justice ou ceux qui les ont rendues. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, […] aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune comportant cinq adjoints et dont le premier s'est vu retirer ses délégations avant que le conseil municipal se prononce sur sa destitution de ses fonctions d'adjoint. […] Or la délibération statuant sur le maintien ou non de l'adjoint dans ses fonctions a été annulée par le juge administratif. […] Il lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement. […] A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
[…] La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. […]
Article R114-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure. […] Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L228-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ; 7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ; 8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : […] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du garde des sceaux
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision du maire
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, […] celle-ci est généralement décidée par ces juridictions lorsque l'importance de l'affaire le justifie. […] Dans ces conditions, l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, […]
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