Non-respect des conditions de résidence
Décisions
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 applicable au litige, en cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, […] pour lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux embauches ouvrant droit à l'exonération, […] la condition proportionnelle de résidence lui permettant de bénéficier de l'exonération ZFU, […] que la Société AMBULANCES URGENCES DU SUD DE L'AISNE persiste à soutenir qu'en cas de non-respect des conditions de résidence, […]
[…] le non-respect des conditions de résidence posées par son titre « travailleur saisonnier » ne pouvant lui être opposé ; […] Aux termes de l'article 11 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». […] tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […]
[…] 1°/ que la société faisait valoir que l'inspecteur du recouvrement n'a pas analysé le quota de résidents au regard de l'effectif présent dans l'entreprise au moment de chaque nouvelle embauche à compter de deux embauches, […] non pas seulement les effectifs globaux présents au cours de la période de référence (2010/2011), […] il ressort clairement de ces éléments qu'à la date de chaque nouvelle embauche le critère proportionnel de résidents n'était pas respecté, […] au moment de chaque « nouvelle embauche », le nombre de salariés remplissant la condition de résidence, rapporté, […] 2010 et 2011 ; que la SARL Ambulances Favier persiste à soutenir qu'en cas de non-respect des conditions de résidence, […]
[…] Juger que Monsieur [B] ne remplissait pas la condition de résidence d'une part, en 2022 et 2023, et d'autre part, entre le 28 mai 2023 et le 28 mai 2024 ;Juger par conséquent qu'elle était bien fondée à supprimer l'ASPA pour non-respect des conditions de résidence d'une part, à compter du 1er janvier 2022 pour les années 2022 et 2023, et, […] Juger qu'elle est bien fondée à réclamer le remboursement des sommes indûment perçues à hauteur de 4.117,20 euros ;Juger que Monsieur [B] a accepté tant le principe que le montant de la dette issue du non-respect de la condition de résidence pour les années 2022 et 2023 ;Condamner Monsieur [B] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 4.117, […]
[…] Le rapport d'enquête relevait un non-respect des conditions de résidence sur le territoire français en 2018, 2019, 2020 et 2021. […] Il précise ne plus soutenir les moyens relatifs au défaut de notification régulière de l'indu, au non-respect de la procédure contradictoire du droit à communication et de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur, même s'ils figurent dans ses conclusions remises au tribunal. […] Aux termes de l'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.
[…] X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision prise le 14 mai 2014 par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail confirmant la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lui ayant été servie à compter du 1 er mai 2012, motivée par le non-respect des conditions de résidence en France. […] — en soumettant à une condition de résidence l'attribution d'une allocation non contributive, distincte de la pension de retraite à laquelle elle vient éventuellement s'ajouter, […] édictant le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale.
[…] Z X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision prise le 14 mai 2014 par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail confirmant la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lui ayant été servie à compter du 1 er avril 2010, motivée par le non-respect des conditions de résidence en France. […] C'est par des motifs clairs et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré qu'en soumettant à une condition de résidence l'attribution d'une allocation non contributive, […] édictant le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale. […]
[…] à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. […] dans ses départements européens, toute profession salariée ou non, y compris commerciale. () ». […] Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. […] Toutefois, les pièces produites consistant en plusieurs courriers émanant de la caisse d'allocations familiales faisant état d'une dette de 5 945,05 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement à la suite du non-respect des conditions de résidence en 2015, 2016 et 2017, […]
[…] — la somme de 30 278 euros, soit 25 % du montant du redressement fondé sur le non-respect des conditions de résidence des salariés, au titre de la perte de chance de la société CREA d'éviter ce redressement, imputable au manquement de la société K&M à son obligation d'information et de conseil. […] d'exonération de charges sociales, d'autre part que le non-respect de la condition de résidence des salariés n'a été retenu par l'URSSAF qu'en raison d'une divergence d'appréciation avec la société CREA sur la date de déménagement de l'entreprise, point sur lequel elle s'en était remise à l'appréciation de sa cliente.
[…] délivrée par un autre État membre (‘l'État membre de délivrance'), en méconnaissance, comme cela résulte des mentions figurant sur le permis de conduire lui-même, de la condition de résidence prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439[…], […] de la directive 91/439[…], dans le cas où cette personne a obtenu, par la suite, une autorisation de conduire de catégorie C dans l'État membre de délivrance sans que le non-respect de la condition de résidence ne ressorte du permis de conduire?
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Commentaires
Non-respect des conditions de mise en location Cas de remise en cause Exceptions Utilisation du logement par son propriétaire (autre que celle prévue au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20) pendant le délai de mise en location ou pendant la période d'engagement de location Aucune C. […] Établissement ou résidence non éligible ou devenu non éligible Cas de remise en cause Exceptions Résidence ou établissement qui ne respecte pas initialement les conditions d'éligibilité Aucune Résidence ou établissement qui ne respecte pas les conditions d'éligibilité au cours de la période d'engagement de location F. […]
Lire la suite…[…] art. 28) Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), […] et cela […] En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), […] les produits bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). […] Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, […]
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […] Logement acquis ou construit par le contribuable La réduction d'impôt est notamment remise en cause dans les cas suivants : - le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par le contribuable. […] Location à caractère intermédiaire En plus du non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30, la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes : - les conditions de ressources ne sont pas respectées à chaque conclusion d'un nouveau bail ; […]
Lire la suite…Ainsi, la société de gestion n'est pas sanctionnée deux fois pour la même infraction de non-respect du quota fiscal. […]
Lire la suite…Actualité liée : 13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […] I-E-2°) I. Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers A. […] Amende fiscale applicable aux titulaires de comptes Les institutions financières doivent requérir des titulaires de comptes qu'ils auto-certifient leurs résidences fiscales ainsi que leurs numéros d'identification fiscale dans les conditions et délais précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, […]
Lire la suite…Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du 1er août 2007, […] date de parution de son décret d'application, le PSEM peut être prononcé par toute juridiction de l'application des peines et être mis en oeuvre non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui du suivi sociojudiciaire ou encore de la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. […] 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; […]
Lire la suite…Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du 1er août 2007, […] date de parution de son décret d'application, le PSEM peut être prononcé par toute juridiction de l'application des peines et être mis en oeuvre non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui du suivi sociojudiciaire ou encore de la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. […] 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences du non-respect de la présentation d'enfants lors de séparations parentales et des divorces très conflictuels. […] En 2003, ce chiffre était de 957. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Saisi par simple requête du parent dont le droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), le juge peut transférer la résidence de l'enfant à son domicile, […]
Lire la suite…En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 1594 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- I : Dispositions générales
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. […] Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D331-88 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
[…] ― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir ; ― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation.
- Non-respect des conditions de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des droits au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Violation des droits au séjour
- Absence de droit au séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'intégration
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Droit à un séjour régulier
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Absence de titre de séjour valide
Aucun texte ne prescrit donc a l'assure de se faire hospitaliser dans l'etablissement le plus proche de sa residence. Toutefois, en application du principe de l'observation de la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement, l'assure doit supporter les frais supplementaires resultant de son hospitalisation dans un autre etablissement, s'il l'a choisie pour des raisons de convenances personnelles. […] Il appartient au controle medical des organismes d'assurance maladie d'apprecier les situations medicales individuelles, les assures etant informes en temps utile des conditions de prise en charge et des voies de recours qui leur sont offertes.
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