Méconnaissance des droits familiaux
Décisions
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision contestée faute pour elle de contenir un élément de motivation formelle en droit ; sur la légalité interne, […] voyages, témoignages; la décision contestée est contraire à l'article 8 de la CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale, aux engagements de la France relatifs à la préservation de l'unité familiale et à la convention de New York sur les droits de l'enfant ; […] dans ces conditions, les liens de filiation entre les deux enfants et la requérante n'étant pas établis, les moyens invoqués reposant sur la méconnaissance des droits familiaux et des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés ;
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, alors que le lien familial entre la requérante et les enfants dont elle demande la venue en France n'est pas établi ;— aucun des moyens invoqués n'est à retenir ; […] laquelle émane de la commission de recours ; quant à la validité interne, les erreurs de droit et d'appréciation invoquées ne sont pas sérieusement soutenues, alors que pour chacun des enfants en cause, […] qui empêchent de les estimer probants et alors que les jugements supplétifs sont intervenus hors du cadre où ils peuvent être légalement délivrés ; dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des droits familiaux et des droits des enfants ne sont pas fondés ;
[…] — les moyens tirés de l'insuffisante motivation, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance du droit au regroupement familial, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
[…] où résident sa mère et ses soeurs ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a pu considérer que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M me Y méconnaissait le droit à une vie familiale normale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'à la date de la décision lui refusant un visa pour un séjour d'un mois auprès de ses parents pendant les congés scolaires, Ziad Sakis n'avait pas atteint l'âge de la majorité ; que, dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme intervenue en méconnaissance de son droit à une vie familiale normale dont le respect est garanti par l'article 8 de la convention ; qu'en revanche, la décision refusant un visa à M lle Dorsaf X… qui était majeure ne méconnaît pas ces stipulations ;
[…] Considérant que si M me X fait état de sa situation, elle n'apporte manifestement aucune précision qui permettrait d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une vie familiale normale ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté ;
[…] - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : elle est entachée d'incompétence ; elle est prise en violation de l'article 2 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial et elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a ajouté à la loi et au règlement en refusant le regroupement familial au motif tiré de ce que le mariage n'a pas été célébré sur le territoire national ; il y a méconnaissance du droit au regroupement familial au regard des ressources et du logement du requérant.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée, qui soutenait que le refus de Pôle emploi méconnaissait son droit au respect de sa vie familiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Considérant, d'une part, que si M. X, entré en France le 18 août 2006, fait état de sa situation, il n'apporte manifestement aucune précision qui permettrait d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une vie familiale normale ; qu'au demeurant, il ressort de la décision contestée que son épouse a également fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que, par suite, la cellule familiale peut se reconstituer sans dommage à l'étranger ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Z… fait valoir qu'il s'est fiancé avec M lle Lalia X…, de nationalité française, avec qui il projette de se marier et que sa reconduite à la frontière empêcherait l'aboutissement d'un tel projet ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme méconnaissant le droit à une vie familiale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
pendant 7 jours
Commentaires
méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. […] méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. […] Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle prive également de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale. 17. […] En dernier lieu, […]
Lire la suite…Luxembourg - 76240/01 Arrêt 28.6.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Mère et sa fille adoptive vivant ensemble depuis le jugement d'adoption rendu à l'étranger : article 8 applicable Refus d'exequatur d'une décision de justice étrangère accordant l'adoption plénière à une femme célibataire : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Omission d'une cour d'appel de répondre à un des moyens principaux soulevés par les requérants et tiré d'une méconnaissance de la Convention : violation Article 14 Discrimination Refus de reconnaître en droit national […] Article 8 – Cet article s'applique : Mme Wagner se comporte à tous égards comme la mère de la mineure depuis le jugement d'adoption péruvien, […]
Lire la suite…Ses articles 34 à 42 définissent les droits reconnus en matière de « vie privée et familiale » et, plus largement, de « relations avec l'extérieur ». En premier lieu, […] dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. […] L'intéressé prétendait que le lieu de son incarcération conduisait à méconnaître le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Pour écarter les moyens tirés de ce que la décision litigieuse porterait une atteinte excessive au droit du requérant de mener une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur des enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour a estimé en substance que rien ne s'opposait à ce que Mme B... et M. A... poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine, le Togo. […] de droits. […] Cette particularité est au coeur du moyen d'erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'autorité de ce jugement, que nous examinerons après avoir rappelé le cadre général dans lequel vous appréhendez cette situation. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la CEDH, les États signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. […] entrés en France hors regroupement familial. […] Aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ne permet d'affirmer que les prestations familiales constituent, au même titre que les prestations sociales, […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS). […] comme dans le cas du décès de l'un des mariés, peut se retrouver en situation de grande fragilité financière et qu'à ce titre, cette méconnaissance est préjudiciable. […] le Gouvernement a souhaité confier au comité d'orientation des retraites (COR) une mission pour étudier les évolutions des droits familiaux et conjugaux de retraite. […] S'agissant plus particulièrement des droits conjugaux de retraite, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 463 23.6.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MASLOV c. […] La Cour conclut, par 16 contre une, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 6 février 2008. […] Il invoquait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Italie - 16318/07 Arrêt 27.4.2010 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Demande d'adoption introduite par une famille d'accueil non examinée avant la décision ayant déclaré l'enfant adoptable : violation Article 35 Article 35-3-a Ratione personae Requête présentée au nom d'une enfant mineure par une famille d'accueil :irrecevable En fait – Le premier requérant et la deuxième requérante sont un couple marié. […] En droit – Article 8 : a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soulève trois exceptions préliminaires : en premier lieu, […] Les carences constatées dans le déroulement de cette procédure ont impliqué une méconnaissance de l'obligation positive d'assurer le respect effectif du droit des requérants à leur vie familiale. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, les requérants soutenaient qu'en prévoyant que la mise en demeure de quitter les lieux prononcée par le préfet peut produire ses effets sur le même territoire pendant sept jours consécutifs, l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 créait une interdiction de territoire à l'encontre des gens du voyage méconnaissant ainsi le « droit d'égal accès aux soins », le droit d'égal accès à l'instruction, le droit de mener une vie familiale normale, la nécessaire sauvegarde de « l'ordre public immatériel » et était entaché d'incompétence négative. […] En troisième lieu, les requérants, rejoints par les parties intervenantes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Article L216-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Article L562-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
- Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. […] En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas. Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des …
Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L564-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre IV : Avantages et subventions
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
- Violation des droits familiaux
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Situation personnelle et familiale
- Méconnaissance des droits
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Attaches familiales en France
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Liens familiaux en France
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les assistants familiaux et maternels de l'Aube concernant les conditions de la mise en cause de leur responsabilité. En effet, […] de graves accusations soient portées contre eux, en méconnaissance de leur présomption d'innocence, ce qui entraîne le retrait immédiat des enfants qui leur sont confiés. […] La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, […] l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…