Moisissure dans logement
Décisions
[…] Par conclusions en réponse après réouverture des débats, soutenues à l'audience, Madame [X] sollicite une expertise afin de constater l'indécence du logement loué (constater l'existence, la nature, l'étendue et l'origine des moisissures affectant le logement, apprécier si le logement respecte les critères de décence imposée par le décret du 30 janvier 2002, […] Qu'en l'espèce, il existe manifestement une situation litigieuse puisque Madame [N] [X] soutient que son logement n'est pas décent et que des travaux réalisés par le bailleur n'ont pas permis de résoudre la présence de moisissures dans logement ;
[…] — condamner la SA LOGEO SEINE à réparer les désordres consécutifs à l'apparition d'humidité, notamment causés par la moisissure dans le logement ; […]
[…] Se plaignant de la présence d'infiltrations, d'humidité et de moisissures dans son logement, Mme [O] [Y] a, par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, assigné l'EPIC PARIS HABITAT-OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de réalisation de travaux et d'indemnisation de ses préjudices.
[…] 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, […] Aux motifs que « à la lecture de la relation des faits et des conclusions respectives, il apparaît sans conteste qu'en dehors du signalement de fenêtres et portesfenêtres difficiles à ouvrir ou fermer dès les premiers mois d'occupation, M me L… n'a alerté M. K… au sujet de l'apparition de moisissures dans le logement que le 20 janvier 2016 ; que s'il n'est pas permis de douter que M me L… ait prévenu M. K… de la présence d'humidité dans l'appartement plus tôt, […]
[…] 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de cette décision implicite en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2024 qui déclare le logement insalubre et en tant qu'elle refuse d'abroger les mesures de l'arrêté du 17 janvier 2024 imposant d'installer un système de ventilation permanent et efficace, de refaire les revêtements dégradés (peintures, parquet), de supprimer l'ensemble des moisissures des revêtements du logement et de réparer ou changer les fenêtres non étanches ;
[…] Il résulte toutefois du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances des désordres, établi par l'expert de la compagnie d'assurance Axa, assureur de M. Y, que le sinistre dont se plaint ce dernier, à savoir l'humidité excessive du logement à l'origine de moisissure, n'est apparu qu'à compter du 1er novembre 2018.
[…] par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, […] ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE la Cour qui constate elle-même la présence d'humidité importante dans le logement, de moisissures sur les murs, d'eau stagnante dans la cave, le très mauvais état du logement, […]
[…] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 5 septembre 2018, la SA [Adresse 8] a donné à bail à Madame [E] [W] un appartement de type T4 sis [Adresse 1]. En décembre 2022, Madame [E] [W] a dénoncé à la SA ALTEAL des problèmes de moisissures et de ventilation dans son logement. Après avoir constaté la présence de moisissures dans certaines pièces de l'appartement, la SA ALTEAL a mandaté en mars 2023 la société IDEX pour contrôler la ventilation et en avril 2023 la SA LIPTAK 3S pour nettoyer les murs. Selon un rapport à la suite d'un constat du 09 juin 2023, le service d'hygiène de la ville de [Localité 7] a relevé des désordres liés à l'humidité dans les trois chambres et dans le salon/salle à manger et des désordres électriques dans le couloir et le salon/salle à manger.
[…] L'expert judiciaire a relevé notamment que si les certificats médicaux concernant M. [G] [S] font état, pour le premier d'une hyper-réactivité bronchitique en lien avec la présence de moisissures au domicile, le second ne mentionne qu'un syndrome anxio-dépressif en lien avec l'état du logement et l'état de santé de ses enfants mais ne fait plus état d'une réactivité bronchitique.
[…] Suite à l'apparition de moisissures sur le plafond de chambres de certains logements, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, saisi par la Sa d'Hlm Logiest, a ordonné une expertise judiciaire selon ordonnance en date du 27 mai 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Nature de la construction Logement Le désordre Trace de moisissure en plafond ou en cueillie de mur. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
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Lire la suite…Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, […]
Lire la suite…Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, […] un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, […]
Lire la suite…Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air dans la réflexion sur le bien être au sein de son logement. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article 232 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : […]
Article D31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 1 : Conditions du prêt
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L351-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 et L. 353-9 ; En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ; Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin. Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Article D331-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 1 : Dispositions communes
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
- Logement moisissure
- État dégradé du logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Désordres dans le logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Existence de désordres dans l'appartement
- Insalubrité du logement
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- État insalubre du logement
- Dommages causés par les infiltrations
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Conditions de logement inadaptées
- Inhabitabilité du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Indécence du logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Dégradations locatives
Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
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