Nature du litige
Décisions
[…] Qu'ainsi le jugement qui contient l'enonce des difficultes en litige se trouve legalement justifie ; […]
Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée.
Doit etre rejetee la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi devant une autre cour d'appel d'un jugement refusant une inscription au tableau des conseils juridique du departement, des lors que le requerant ne verse aux debats aucune piece de nature a venir a l'appui de ses allegations et qu'aucun element ne fait presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de cette cour, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite. est irrecevable la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre cour des lors qu'il n'est indique ni la nature du litige, ni le tribunal qui a statue ni la date de la decision frappee d'appel.
[…] ,La contestation, par la personne recherchée en tant que débiteur solidaire, de la régularité de l'avis de mise en recouvrement établi à son encontre en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales constitue un litige d'assiette et non de recouvrement…. … Le fait générateur de l'obligation de solidarité étant constitué par l'établissement du procès-verbal d'infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé, le texte qui régit cette obligation est celui en vigueur à la date d'établissement de ce procès-verbal.,, […]
[…] Mais attendu que l'existence de la creance etait contestee et que son montant exedait le taux de competence a charge d'appel du tribunal d'instance, a supposer celui-ci competent en raison de la nature du litige ;
[…] Considérant, d'une part, que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
[…] Attendu que la société EINA fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que seule la Commission départementale peut statuer sur sa propre compétence ; qu'il n'appartenait pas à l'administration d'estimer que, le litige ne relevant pas de la compétence de la Commission, le contribuable n'avait pas à être invité à saisir la Commission ; que le tribunal en retenant que l'administration avait le droit de ne pas aviser le contribuable de la possibilité de saisir la Commission départementale, a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 59 b du Livre des procédures fiscales et l'article 710 du Code général des impôts ;
) Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.,,,2) Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure. […]
Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale " et en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; par conséquent, l'action dirigée contre une collectivité territoriale, qui n'est pas fondée sur les droits que le demandeur estimait tenir de sa qualité d'assuré social, […]
[…] Considérant que s'agissant d'un litige portant non sur la régularité de l'acte de poursuite mais sur l'exigibilité d'une créance de nature administrative, la circonstance que le ministre de l'agriculture a rendu exécutoire l'ordre de reversement des indemnités journalières qu'il considère indues, ne saurait modifier la nature du litige ni la détermination de la compétence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit en l'espèce d'un litige de construction illégale sur un terrain non constructible. Les voies de recours étant épuisées, […] aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme modifié en 2005, « recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». […] Compte tenu de la nature du litige en cause, le préfet peut solliciter l'appui des services de la direction départementale de l'équipement pour préparer l'arrêté aux termes duquel le préfet réquisitionne le comptable direct du Trésor.
Lire la suite…En ce qui concerne l'aptitude des mediateurs a assurer l'execution des mesures qui leur sont confiees par le juge, l'article 131-5 du decret susvise exige qu'ils possedent, par l'exercice present ou passe d'une activite, la qualification requise eu egard a la nature du litige, et qu'ils justifient, selon le cas, d'une formation ou d'une experience adaptee a la pratique de la mediation. Quant au financement des missions, l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 dispose que les parties determinent librement la repartition entre elles de la charge des frais de la mediation.
Lire la suite…Cet article permet désormais, en cas d'échec de la conciliation, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12, présidé par le juge du tribunal de grande instance lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Cette orientation, qui relève de l'appréciation des conseillers siégeant au bureau de conciliation et d'orientation, permet d'accélérer la procédure de plusieurs mois pour les justiciables.
Lire la suite…Elle recherche tout d'abord de quelle manière les juridictions internes ont déterminé si la nature du litige imposait la présence personnelle des requérants. Elle analyse ensuite si les tribunaux internes ont pris des mesures d'ordre procédural visant à garantir la participation effective de ces personnes à leurs procès. a) Les juridictions internes ont-elles pesé la nécessité de la présence personnelle des requérants ? […] La Cour a déjà reconnu que, dans les procès civils portant sur des litiges de nature technique, la présence des parties avait moins d'importance. […]
Lire la suite…Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, […] les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement […] La reconnaissance du caractère professionnel de frais permettant leur déduction selon le régime des frais réels ne peut pas être déterminée en fonction de la nature du litige ayant conduit le représentant du personnel à engager ces dépenses. […]
Lire la suite…Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. […] toute personne dont les droits et libertés ont été violés, a droit à un recours effectif, et ce, quelle que soit la nature du litige, y compris lorsqu'il se rapporte au contrat de travail, particulièrement s'agissant de sa rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L612-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article 4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Article R213-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 1 : Dispositions générales
La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Article L151-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R411-10-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. […]
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Existence d'un litige plausible
- Existence d'un litige potentiel
- Nature familiale du litige
- Lien entre les litiges
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Violation de l'objet du litige
- Contestations sur la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Indivisibilité du litige
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Nature de l'affaire
- Évolution du litige
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
par | 15 Déc 2009 | Argent , blog « Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure » Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. […]
Lire la suite…