Nature du litige
Décisions
[…] Qu'ainsi le jugement qui contient l'enonce des difficultes en litige se trouve legalement justifie ; […]
Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée.
Doit etre rejetee la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi devant une autre cour d'appel d'un jugement refusant une inscription au tableau des conseils juridique du departement, des lors que le requerant ne verse aux debats aucune piece de nature a venir a l'appui de ses allegations et qu'aucun element ne fait presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de cette cour, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite. est irrecevable la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre cour des lors qu'il n'est indique ni la nature du litige, ni le tribunal qui a statue ni la date de la decision frappee d'appel.
[…] ,La contestation, par la personne recherchée en tant que débiteur solidaire, de la régularité de l'avis de mise en recouvrement établi à son encontre en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales constitue un litige d'assiette et non de recouvrement…. … Le fait générateur de l'obligation de solidarité étant constitué par l'établissement du procès-verbal d'infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé, le texte qui régit cette obligation est celui en vigueur à la date d'établissement de ce procès-verbal.,, […]
[…] Mais attendu que l'existence de la creance etait contestee et que son montant exedait le taux de competence a charge d'appel du tribunal d'instance, a supposer celui-ci competent en raison de la nature du litige ;
[…] Considérant, d'une part, que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
[…] Attendu que la société EINA fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que seule la Commission départementale peut statuer sur sa propre compétence ; qu'il n'appartenait pas à l'administration d'estimer que, le litige ne relevant pas de la compétence de la Commission, le contribuable n'avait pas à être invité à saisir la Commission ; que le tribunal en retenant que l'administration avait le droit de ne pas aviser le contribuable de la possibilité de saisir la Commission départementale, a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 59 b du Livre des procédures fiscales et l'article 710 du Code général des impôts ;
) Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.,,,2) Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure. […]
Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale " et en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; par conséquent, l'action dirigée contre une collectivité territoriale, qui n'est pas fondée sur les droits que le demandeur estimait tenir de sa qualité d'assuré social, […]
[…] Considérant que s'agissant d'un litige portant non sur la régularité de l'acte de poursuite mais sur l'exigibilité d'une créance de nature administrative, la circonstance que le ministre de l'agriculture a rendu exécutoire l'ordre de reversement des indemnités journalières qu'il considère indues, ne saurait modifier la nature du litige ni la détermination de la compétence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit en l'espèce d'un litige de construction illégale sur un terrain non constructible. Les voies de recours étant épuisées, […] aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme modifié en 2005, « recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». […] Compte tenu de la nature du litige en cause, le préfet peut solliciter l'appui des services de la direction départementale de l'équipement pour préparer l'arrêté aux termes duquel le préfet réquisitionne le comptable direct du Trésor.
Lire la suite…En ce qui concerne l'aptitude des mediateurs a assurer l'execution des mesures qui leur sont confiees par le juge, l'article 131-5 du decret susvise exige qu'ils possedent, par l'exercice present ou passe d'une activite, la qualification requise eu egard a la nature du litige, et qu'ils justifient, selon le cas, d'une formation ou d'une experience adaptee a la pratique de la mediation. Quant au financement des missions, l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 dispose que les parties determinent librement la repartition entre elles de la charge des frais de la mediation.
Lire la suite…Cet article permet désormais, en cas d'échec de la conciliation, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12, présidé par le juge du tribunal de grande instance lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Cette orientation, qui relève de l'appréciation des conseillers siégeant au bureau de conciliation et d'orientation, permet d'accélérer la procédure de plusieurs mois pour les justiciables.
Lire la suite…Elle recherche tout d'abord de quelle manière les juridictions internes ont déterminé si la nature du litige imposait la présence personnelle des requérants. Elle analyse ensuite si les tribunaux internes ont pris des mesures d'ordre procédural visant à garantir la participation effective de ces personnes à leurs procès. a) Les juridictions internes ont-elles pesé la nécessité de la présence personnelle des requérants ? […] La Cour a déjà reconnu que, dans les procès civils portant sur des litiges de nature technique, la présence des parties avait moins d'importance. […]
Lire la suite…Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, […] les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement […] La reconnaissance du caractère professionnel de frais permettant leur déduction selon le régime des frais réels ne peut pas être déterminée en fonction de la nature du litige ayant conduit le représentant du personnel à engager ces dépenses. […]
Lire la suite…Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. […] toute personne dont les droits et libertés ont été violés, a droit à un recours effectif, et ce, quelle que soit la nature du litige, y compris lorsqu'il se rapporte au contrat de travail, particulièrement s'agissant de sa rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 25 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Article 555 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article L222-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
[…] 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L
Article L1333-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
- Existence d'un litige plausible
- Existence d'un litige potentiel
- Nature familiale du litige
- Lien entre les litiges
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Violation de l'objet du litige
- Contestations sur la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Indivisibilité du litige
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Nature de l'affaire
- Évolution du litige
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
par | 15 Déc 2009 | Argent , blog « Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure » Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. […]
Lire la suite…