Nature du litige
Décisions
[…] Qu'ainsi le jugement qui contient l'enonce des difficultes en litige se trouve legalement justifie ; […]
Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée.
Doit etre rejetee la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi devant une autre cour d'appel d'un jugement refusant une inscription au tableau des conseils juridique du departement, des lors que le requerant ne verse aux debats aucune piece de nature a venir a l'appui de ses allegations et qu'aucun element ne fait presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de cette cour, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite. est irrecevable la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre cour des lors qu'il n'est indique ni la nature du litige, ni le tribunal qui a statue ni la date de la decision frappee d'appel.
[…] ,La contestation, par la personne recherchée en tant que débiteur solidaire, de la régularité de l'avis de mise en recouvrement établi à son encontre en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales constitue un litige d'assiette et non de recouvrement…. … Le fait générateur de l'obligation de solidarité étant constitué par l'établissement du procès-verbal d'infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé, le texte qui régit cette obligation est celui en vigueur à la date d'établissement de ce procès-verbal.,, […]
[…] Mais attendu que l'existence de la creance etait contestee et que son montant exedait le taux de competence a charge d'appel du tribunal d'instance, a supposer celui-ci competent en raison de la nature du litige ;
[…] Considérant, d'une part, que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
[…] Attendu que la société EINA fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que seule la Commission départementale peut statuer sur sa propre compétence ; qu'il n'appartenait pas à l'administration d'estimer que, le litige ne relevant pas de la compétence de la Commission, le contribuable n'avait pas à être invité à saisir la Commission ; que le tribunal en retenant que l'administration avait le droit de ne pas aviser le contribuable de la possibilité de saisir la Commission départementale, a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 59 b du Livre des procédures fiscales et l'article 710 du Code général des impôts ;
) Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.,,,2) Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure. […]
Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale " et en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; par conséquent, l'action dirigée contre une collectivité territoriale, qui n'est pas fondée sur les droits que le demandeur estimait tenir de sa qualité d'assuré social, […]
[…] Considérant que s'agissant d'un litige portant non sur la régularité de l'acte de poursuite mais sur l'exigibilité d'une créance de nature administrative, la circonstance que le ministre de l'agriculture a rendu exécutoire l'ordre de reversement des indemnités journalières qu'il considère indues, ne saurait modifier la nature du litige ni la détermination de la compétence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit en l'espèce d'un litige de construction illégale sur un terrain non constructible. Les voies de recours étant épuisées, […] aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme modifié en 2005, « recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». […] Compte tenu de la nature du litige en cause, le préfet peut solliciter l'appui des services de la direction départementale de l'équipement pour préparer l'arrêté aux termes duquel le préfet réquisitionne le comptable direct du Trésor.
Lire la suite…En ce qui concerne l'aptitude des mediateurs a assurer l'execution des mesures qui leur sont confiees par le juge, l'article 131-5 du decret susvise exige qu'ils possedent, par l'exercice present ou passe d'une activite, la qualification requise eu egard a la nature du litige, et qu'ils justifient, selon le cas, d'une formation ou d'une experience adaptee a la pratique de la mediation. Quant au financement des missions, l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 dispose que les parties determinent librement la repartition entre elles de la charge des frais de la mediation.
Lire la suite…Cet article permet désormais, en cas d'échec de la conciliation, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12, présidé par le juge du tribunal de grande instance lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Cette orientation, qui relève de l'appréciation des conseillers siégeant au bureau de conciliation et d'orientation, permet d'accélérer la procédure de plusieurs mois pour les justiciables.
Lire la suite…Elle recherche tout d'abord de quelle manière les juridictions internes ont déterminé si la nature du litige imposait la présence personnelle des requérants. Elle analyse ensuite si les tribunaux internes ont pris des mesures d'ordre procédural visant à garantir la participation effective de ces personnes à leurs procès. a) Les juridictions internes ont-elles pesé la nécessité de la présence personnelle des requérants ? […] La Cour a déjà reconnu que, dans les procès civils portant sur des litiges de nature technique, la présence des parties avait moins d'importance. […]
Lire la suite…Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, […] les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement […] La reconnaissance du caractère professionnel de frais permettant leur déduction selon le régime des frais réels ne peut pas être déterminée en fonction de la nature du litige ayant conduit le représentant du personnel à engager ces dépenses. […]
Lire la suite…Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. […] toute personne dont les droits et libertés ont été violés, a droit à un recours effectif, et ce, quelle que soit la nature du litige, y compris lorsqu'il se rapporte au contrat de travail, particulièrement s'agissant de sa rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article R622-23 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […] 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
[…] 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L
Article L4624-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. […] Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Article L123-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 1 : Dispositions communes
3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, […] dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article D123-9 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
- Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage
Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
Article 555 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article R626-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
- Existence d'un litige plausible
- Existence d'un litige potentiel
- Nature familiale du litige
- Lien entre les litiges
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Violation de l'objet du litige
- Contestations sur la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Indivisibilité du litige
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Nature de l'affaire
- Évolution du litige
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
par | 15 Déc 2009 | Argent , blog « Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure » Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. […]
Lire la suite…