Utilité d'une nouvelle expertise
Décisions
Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. […] que ces derniers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ;
[…] — M. E a fait l'objet de très nombreuses expertises, pour certaines récentes, et il ne fait état d'aucune circonstance particulière postérieure à ces expertises de nature à établir l'utilité d'une nouvelle expertise ; […] 3. En second lieu, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
[…] Si la requérante fait valoir que l'expertise menée devant la CRCI Rhône-Alpes n'a pas été réalisée au contradictoire de l'ONIAM, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer l'utilité d'une nouvelle expertise, dès lors qu'en tout état de cause, les éléments du rapport de l'expertise qui a été diligentée pourront être discutés devant le juge du fond. […] à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute nouvelle mesure d'instruction. Par suite, la nouvelle mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
[…] M me B veuve A demande une expertise pour vérifier l'existence de remontées capillaires dans son habitation, en déterminer les causes, apprécier les responsabilités encourues, […] Dès lors, une nouvelle expertise pour vérifier l'existence de remontées capillaires et en déterminer les causes apparaît totalement inutile. […] Dès lors, l'utilité d'une nouvelle expertise sur ces points doit également être écartée. […] Dès lors, en l'état actuel du dossier résultant notamment de l'absence d'écritures en défense, la mesure d'expertise demandée ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
[…] Il fait valoir que l'expertise réalisée par les docteurs Rouvex et Gueguen répond à toutes les garanties de procédure et qu'aucun motif légitime ou élément nouveau ne justifie que soit ordonnée une nouvelle expertise. […] Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise susceptible de conduire à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, […] la mesure sollicitée. La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée, comme en l'espèce devant la juridiction judiciaire, ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée.
[…] X demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale ; […] X, présente des divergences d'appréciation avec des avis médicaux dont le requérant se prévaut quant à l'existence de séquelles consécutives à un accident de service, n'est pas de nature à justifier de l'utilité d'une nouvelle expertise au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; que , par suite, la requête de M. […]
[…] - l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que M me I… dispose de l'ensemble des éléments permettant de saisir le juge du fond, en l'absence d'élément médical nouveau permettant de justifier la nécessité de recourir à une nouvelle expertise ; […] Pour justifier de l'utilité d'une nouvelle expertise, la requérante fait valoir que l'expert n'a pas pris en compte la leucémie dont est atteint H…, […] Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. […]
[…] Si la requérante conteste les termes de l'avis rendu par la CRCI Rhône-Alpes ensuite de l'expertise ordonnée ainsi que l'évaluation des préjudices qui en a découlé, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer l'utilité d'une nouvelle expertise, dès lors qu'en tout état de cause, […] M me A… doit être regardée comme disposant de suffisamment d'éléments lui permettant de saisir du litige le juge du fond, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute nouvelle mesure d'instruction. Par suite, la nouvelle mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
[…] sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, […] cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. […] Si la commune fait valoir que sa demande d'extension du champ de la nouvelle expertise est utile dès lors qu'elle permettra de connaître les causes des désordres du réseau il ne résulte cependant pas de l'instruction, […]
[…] REJET D'UNE MISSION D'EXPERTISE […] Les autres membres de l'indivision A sont donc fondés à s'opposer à cette demande et il appartiendra par conséquent à E A et à la S.C.I. D'AUDIBERT de conclure sur le fond, au moins à titre subsidiaire de nouvelles écritures tendant à ce que le tribunal se prononce sur l'utilité d'une nouvelle expertise
pendant 7 jours
Commentaires
Après consolidation au 31 mars 2021, le service médical a fixé un taux de 12 %, que l'employeur a contesté devant la commission médicale puis le pôle social du tribunal judiciaire, lequel a maintenu le taux après une expertise sur pièces. L'appel porte sur la qualification des séquelles au regard du barème et sur l'utilité d'une nouvelle expertise. L'employeur sollicite la réduction à 7 %, à titre subsidiaire une nouvelle expertise ; la caisse demande confirmation. […] La question est de savoir si, au regard des critères légaux et barémiques, le taux de 12 % est justement évalué à la date de consolidation et si l'expertise ordonnée par les premiers juges éclaire utilement ce point. […]
Lire la suite…Le 3ème niveau d'exigence est atteint lorsqu'une contre-expertise est requise, comme c'est le cas ici, ce que vous devrez confirmer comme nous allons le préciser dans un instant. A la différence de la question de l'évaluation socio-économique qui fait l'objet d'une jurisprudence relativement ancienne, la portée de cette contre-expertise est plus nouvelle, en raison du caractère récent de son caractère obligatoire et du nombre limité d'hypothèse où l'obligation joue. […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission de conciliation et d'expertise douanière. […]
Lire la suite…le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 ». […] Mais la condition d'utilité s'apprécie également par rapport à l'intérêt de la mesure pour le litige principal, actuel ou éventuel : c'est pour ainsi dire « l'utilité-pertinence ». […] Vous avez certes sorti le référé-expertise du champ de l'article 6, faute pour le juge de trancher la moindre « contestation » (CE, 11 mars 1996, […] sur le fond, dans la même mesure. […] Par suite, les conclusions tendant à ce que vous ordonniez une expertise à fin de recueillir tous éléments de fait propres à établir la carence de l'ANSM sont nouvelles en cause d'appel et, par suite, irrecevables (en matière de référé-expertise : CE, 10 déc. 1993, […]
Lire la suite…La démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'implantation de nouvelles structures de production font partie des objectifs que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'utilité publique, annoncée par la communication en conseil des ministres du 27 septembre 2000. […] des mesures seront prises dans le cadre de la réforme de l'utilité publique pour préciser les modalités de l'expertise sollicitée par le commissaire-enquêteur.
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la terre dans le cursus vétérinaire. […]
Lire la suite…Il vous appartiendra alors d'apprécier l'utilité de la demande d'extension de l'expertise, dans le cadre, que nous vous avons rappelé, […] il n'était peut-être pas utile d'attraire la société Apave à l'expertise, compte tenu de la prescription, mais ce n'est pas pour ça qu'il n'est pas utile d'étendre l'expertise à de nouvelles non conformités contractuelles. […] Et, de la même façon, la circonstance que la société Apave dise n'avoir pas contesté l'utilité de l'expertise initiale parce qu'elle ne détenait pas dans le délai d'instance puis d'appel les éléments qui lui auraient permis de le faire nous paraît sans incidence sur le seul point dont il est question ici, […]
Lire la suite…Comme pour la mise en uvre de l'ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l'EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en uvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l'EPELFI sont convenus de l'utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s'assurer de l'adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. […] S'agissant d'un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s'agit d'une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l'intérieur.
Lire la suite…Cette expertise a été ordonnée en avril 2006 et l'expert a notamment recommandé la réalisation de mesures approfondies des nuisances sonores et vibratoires que pourraient provoquer le passage des trains. La commune a donc saisi le juge des référés du même tribunal d'une nouvelle demande d'expertise sur ces points, qui a été rejetée par une ordonnance du 5 mars 2007, […] La requérante soutient ensuite que l'expert a manqué à son obligation d'impartialité en exprimant des opinions critiques à l'égard de son comportement durant les opérations d'expertise, ce qui compromettrait l'utilité de cette dernière. […] A notre sens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 2 du Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Article L122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Article L512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat …
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Utilité de l'expertise
- Rapport d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
Elle également relevé que Mme B... n'avait pas demandé d'expertise portant sur l'intervention chirurgicale subie en octobre 2006 au CHU de Marseille afin de déterminer l'origine de l'infection constatée à cette occasion. Et elle a conclu qu'en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause l'expertise réalisée en tant qu'elle avait fixé au 20 juin 2005 la date de consolidation de l'état de la patiente résultant de l'intervention de juin 2004, la nouvelle expertise sollicitée était dépourvue d'utilité. […] L'utilité d'une expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, […] dans leur soin à justifier leur appréciation du refus de l'utilité d'une nouvelle expertise, […]
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