Demande de placement sous surveillance électronique
Décisions
Une mesure d'aménagement de peine, même si elle paraît davantage adaptée à la personnalité de l'individu, ne peut être envisagée par la cour sans l'assentiment de l'intéressé. Dès lors que l'appelant indique qu'il ne demande pas à bénéficier d'une mesure de semi-liberté, la cour ne peut que se contenter de confirmer le jugement du juge d'application des peines qui rejette la demande de placement sous surveillance électronique, faute pour l'intéressé d'avoir une résidence stable. […] Le 20 décembre 2012, M. X… Frédéric a formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'une conversion en placement sous surveillance électronique.
Le condamné qui ne produit au soutien de son appel aucune pièce justificative de l'exercice effectif de l'activité professionnelle qu'il prétend avoir et de la réalité même de l'emploi salarié dont il affirme bénéficier et d'un commencement d'indemnisation de la partie civile ne peut se voir accorder le bénéfice du placement sous surveillance électronique qu'il sollicite […] La situation de Jean-Pierre C… a donné lieu à une demande de placement sous surveillance électronique qu'il a formée le 3 Juin (et non pas le 3 Mai) 2005. Le Juge de l'Application des Peines du HAVRE, après débat contradictoire du 15 septembre 2005, a, par jugement du 23 septembre 2005, décidé de rejeter cette demande.
[…] Y conteste le retard à statuer sur sa demande de placement sous surveillance électronique. […] Considérant qu'aux termes de l'article 712-6 du code de procédure pénale : « Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, […] chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. […]
[…] pour des délits n'ayant pas été commis en récidive, M. X… a présenté, le 16 octobre 2012, une demande de placement sous surveillance électronique à laquelle il a, par la suite, substitué une demande de libération conditionnelle ; que, par jugement en date du 29 janvier 2013, le juge de l'application des peines l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 19 avril 2013 ; […]
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Francis X… de sa demande de placement sous surveillance électronique ; […] que dans son rapport, le SPIP a émis un avis favorable à la demande de Francis X… aux motifs qu'il s'agit du seul aménagement de peine préservant sa situation professionnelle, […] que cette société a été assignée en redressement judiciaire par l'URSSAF le 27 janvier 2007, et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 avril 2007 ; […] que le placement sous surveillance électronique est une mesure d'aménagement de peine dont l'opportunité est laissée à l'appréciation du juge en fonction de la personnalité du condamné et de ses conditions de vie ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. [B] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. [Y] [L], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 22 juillet 2015, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. [K] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 avril 2016, qui a prononcé sur sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. [D] [O], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juillet 2015, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. Julien Z…, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er septembre 2017, qui a prononcé sur sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le bracelet électronique victime de la loterie judiciaire 284 personnes ont bénéficié d'un bracelet électronique en 2015: une aberration quand on connaît son efficacité, […] Le placement sous surveillances électronique (PSE) ou bracelet électronique est connu par le grand public comme une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. […] Néanmoins, […] en mesure d'attendre la fin de l'enquête judiciaire sans être incarcérées mais en étant placées sous surveillances électronique. […] Cette demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'assignation à résidence se formule auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…[…] avocates Date : décembre 2017 Source : L'Express le 05/12/2017 284 personnes ont bénéficié d'un bracelet électronique en 2015: une aberration quand on connaît son efficacité, […] Le placement sous surveillances électronique (PSE) ou bracelet électronique est connu par le grand public comme une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. […] Néanmoins, […] en mesure d'attendre la fin de l'enquête judiciaire sans être incarcérées mais en étant placées sous surveillances électronique. […] Cette demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'assignation à résidence se formule auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…[…] avocates Date : décembre 2017 Source : L'Express le 05/12/2017 284 personnes ont bénéficié d'un bracelet électronique en 2015: une aberration quand on connaît son efficacité, […] Le placement sous surveillances électronique (PSE) ou bracelet électronique est connu par le grand public comme une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. […] Néanmoins, […] en mesure d'attendre la fin de l'enquête judiciaire sans être incarcérées mais en étant placées sous surveillances électronique. […] Cette demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'assignation à résidence se formule auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…[…] mise en place d'un bracelet électronique conditions du placement sous surveillance électronique * conditions placement sous surveillance électronique * cout placement sous surveillance électronique * demande de placement sous surveillance électronique […]
Lire la suite…[…] une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique pour une durée de 6 mois, renouvelable dans un délai maximum de 2 ans. […] Une demande de levée ou de modification de mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être formulée par l'avocat pénaliste à tout moment suivant les modalités prévues pour les demandes de mainlevée de contrôle judiciaire (article 142-12 alinéa 2 du code de procédure pénale). L'appel d'une décision de placement en détention provisoire ou de rejet de demande […]
Lire la suite…L'article D115-7 du Code de procédure pénale dispose que : « La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, […] cette mesure est le plus souvent demandé par les condamnés puisqu'elle s'avère moins contraignante. […] Il est même possible, dans certains cas, de ne plus être détenu un an avant la mi-peine, l'avocat formulera une demande de placement sous surveillance électronique, à titre probatoire à une mesure de libération conditionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. […]
Article 132-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. […]
Article 132-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. […]
Article 723-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article R57-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : Du placement sous surveillance électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, […]
Article 723-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, […] de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. […]
Article L571-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.
Article L228-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent. […]
Article R57-30-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : Du placement sous surveillance électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, […]
Article R622-1 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 1 : Dispositions générales
Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, […]
- Nécessité de mesures de surveillance
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Mesures de sécurité mises en place
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Possibilité d'assignation à résidence
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande de semi-liberté