Demande de clôture de l'examen des affaires
Décisions
[…] 1. Sur la recevabilité de la demande […] REVOQUE l'ordonnance de clôture, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 janvier 2025 à 9h30 afin de joindre l'assignation en intervention forcée délivrée à l'encontre de la société Ry auto 27 et de joindre les deux instances,
[…] Elle soutient que malgré l'absence de complexité de l'affaire, ses écritures notifiées dans les délais et ses nombreuses demandes de clôture et fixation, l'examen de l'affaire a été reporté, sans motifs, pendant près de 4 ans, que ce délai est déraisonnable et constitue un déni de justice.
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : […] Le tribunal décide, au visa de l'article 16 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture du 22 octobre 2007 pour assurer le plein respect de la contradiction et de renvoyer l'examen de cette affaire à la conférence présidentielle de l'état des causes du lundi 19 mai 2008 à 9h30 pour clôture, en invitant les parties à un ultime échange de conclusions.
[…] L'affaire, évoquée à l'audience en Chambre du conseil du mardi 14 juin 2016, a été mise en délibéré à la date de ce jour. : Maître X sollicite qu'il soit fait droit à sa requête et demande de proroger le délai d'examen de la clôture de SARL DISTRITER (SARL) pour une durée de deux ans.
[…] renvoyé l'examen de la demande de levée de séquestre à l'audience du mardi 30 avril 2024 à 10h30 en chambre du conseil ' salle Tocqueville 4-Z-10; […] dit que l'affaire sera clôturée à nouveau le 23 mai 2024 et renvoie les parties à l'audience publique du lundi 3 juin 2024 à 9h30, salle Portalis 2-Z-60 pour que l'affaire soit plaidée au fond ;
[…] Sur la demande de radiation : […] RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation.
[…] : Que la requérante soutient que le tnbunal a omis d'undnquer que l'examen par l'expert des ' gains de productivité réellement constatés entre SAS FINANCIERE TURENNE LAFAŸETTE ''et SA VALTECH ne devait porter que sur le . poste achats, ainsi qu'il résulte tant de la procédure que des débats lors de l'auduence du juge chargé dmstru1re l'affaire du 14 – , novembre 2013 ; : : : […] laquelle toutes se présentent. Après avoir entendu les parties en leurs explications et =: observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôturé les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposmon au greffe le 31 mars 2014 conformément à ! article 450 alinéa 2 du cpc. […] sa demande
[…] — à la disposition l'ayant débouté de sa demande visant à voir dire et juger que les dispositions des articles L.153-1 et R.153 ' 3 à R.153 ' 10 du code de commerce relative à la protection du secret des affaires s'appliqueront en cas d'examen des pièces appréhendées par l'huissier instrumentaire, pris en la personne de la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES, huissiers de justice […] Dit sans objet la demande de révocation de la clôture;
[…] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 9 février 2012 à 12 h et l'audience au15 mars 2012 à 14 h ; […] le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant pas produit d'observations, que M lle X a réussi les examens et obtenu pour l'année 2010/2011 le diplôme délivré par l'université d'Orléans de master arts, lettres, […] pour prendre l'arrêté attaqué, qu'elle ne justifiait d'aucune progression effective dans son cursus ni d'une attestation de réussite ou d'un diplôme sanctionnant sa réussite et son assiduité, s'est basé sur des faits matériellement inexacts et à en demander l'annulation pour ce motif ;
[…] DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE […] 12/12 CHIFFRE AFFAIRES 657 000 € POUR 2011 […] 03/13 EXAMEN DES DECLARATIONS DE CREANCE POUR DECISION SUR OPPORTUNTITE DE SANCTIONS
pendant 7 jours
Commentaires
Le 6 mars 2023, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] certaines portaient sur des situations dans lesquelles la clôture de la procédure pénale ne résultait pas de retards imputables aux autorités ou d'autres défaillances de leur part ou bien dans lesquelles, […] d'autres portaient toutefois sur des situations dans lesquelles la clôture de la procédure résultait de telles défaillances et de tels retards. […] Dans les affaires relevant de la deuxième interprétation jurisprudentielle, où la clôture de la procédure pénale a fait obstacle à l'examen de prétentions de caractère civil formulées dans le cadre de cette procédure, […]
Lire la suite…Afin d'accélérer la procédure, cet article permet à l'OFPRA de prendre une telle décision lorsque le demandeur est réfugié dans un autre Etat ou en cas de demande de réexamen après une première décision de rejet, lorsqu'il apparaît après un premier examen que cette demande est mal fondée. […] Enfin, le troisième type de décisions vise les décisions par lesquelles l'office clôture l'examen de la demande d'asile. […] Ces décisions, prévues par les articles L. 723-12 à 14, sont prises lorsque le demandeur retire sa demande d'asile, lorsque, […]
Lire la suite…Afin d'accélérer la procédure, cet article permet à l'OFPRA de prendre une telle décision lorsque le demandeur est réfugié dans un autre Etat ou en cas de demande de réexamen après une première décision de rejet, lorsqu'il apparaît après un premier examen que cette demande est mal fondée. […] Enfin, le troisième type de décisions vise les décisions par lesquelles l'office clôture l'examen de la demande d'asile. […] Ces décisions, prévues par les articles L. 723-12 à 14, sont prises lorsque le demandeur retire sa demande d'asile, lorsque, […]
Lire la suite…[…] du jugement du tribunal de Fermo (seconde procédure). […] Résultats : près de onze ans et dix ans et dix mois respectivement. 2.Critères à appliquer Comportement des autorités : juge de la mise en état (seconde procédure) attendit plus de trois ans avant d'autoriser le syndic à se constituer - mutation de ce magistrat causa la suspension pendant plus de trois ans de la mise en état des deux affaires . Éventuelles tentatives des requérants visant à accélérer la marche des instances : vouées à l'échec, le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes de renvoi du syndic et des parties demanderesses. Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLES 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE N° 4 Examen […]
Lire la suite…Dans le cas d'un ancien maire qui n'est plus élu à la date de l'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes et que cet examen, qui a débuté avant la publication au Journal officiel de la loi du 19 février 2007, n'est toujours pas clôturé, qu'en est-il de la possibilité pour cet élu de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 modifié par la loi de 2007 ? En effet, si cette loi n'est pas d'application rétroactive, pourrait-elle s'appliquer aux affaires en instance ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière. […] La loi du 19 février 2007, […]
Lire la suite…Vous avez précisé que le deuxième alinéa régit entièrement la clôture de l'instruction, consacrant ainsi sa portée autonome. […] Autrement dit, d'une part, contrairement aux règles fixées au premier alinéa propre à l'oralité de la procédure, le décalage de la clôture de l'instruction prévu par le deuxième alinéa vaut pour l'ensemble des éléments de fait et de droit de l'affaire et, d'autre part, […] le 5 octobre 2018, du report de l'examen de l'affaire initialement inscrite à l'audience du 19 octobre suivant, […] à l'annulation à jugement attaqué et sous le n° 430512, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme A…, […]
Lire la suite…Après 11 ans d'instruction sur cette affaire, le 2 février 2016, la juge et vice-présidente chargée de l'instruction des affaires militaires au TGI de Paris, a rendu une ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la commission des requêtes de la cour de justice de la République. […] L'instruction est maintenant clôturée. La demande de la juge doit désormais être approuvée par le parquet de Paris, […] la demande de saisine de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République est en cours d'examen par le Parquet Général près la Cour de Cassation, ès-qualité de ministère public près la Cour de justice de la République.
Lire la suite…La question posée par la présente affaire est sensiblement différente. N'est pas en cause une éventuelle méconnaissance du principe du contradictoire mais l'application des règles relatives au statut des écritures des parties produites postérieurement à la clôture de l'instruction découlant, en dernier lieu, de votre jurisprudence Préfet des Pyrénées-Orientales du 27 février 2004 (décision précitée). […] après clôture de l'instruction, […] M. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation du jugement attaqué ; - au renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Poitiers ; - à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros demandée par M. […]
Lire la suite…[…] des mesures utiles et pertinentes ont été prises, telles que l'audition filmée de l'enfant et son examen par un médecin légiste. […] ainsi qu'un nouveau déménagement de la famille concomitamment à la clôture de l'enquête, les autorités auraient dû s'entourer de certaines précautions lorsque la décision de classer l'affaire sans suite avait été prise et non se contenter d'un classement sans suite pur et simple. […] Le juge judiciaire avait compétence pour se prononcer sur ces griefs et a procédé à leur examen, […] Le seul fait que l'association requérante ait été déboutée de sa demande ne constitue pas en soi un élément suffisant pour juger du caractère « effectif ou non » du recours en question. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
[…] S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […] La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. […] Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Article L232-6-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de l'instruction
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de réouverture des débats
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de poursuite de la procédure
[…] le ministère public, le débiteur ou tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure. […] que son chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 750 000 euros hors taxes. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce qui imposent au tribunal de fixer dans le jugement de liquidation judiciaire la date d'examen de la clôture de la procédure et désignent les personnes ayant qualité pour demander le prononcé de cette clôture ont été rendues applicables par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux procédures en cours au jour de la publication de cette loi. […] Il en résulte, […]
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